21/11/2022 fasomali Aucun commentaire
La Cour d’Appel de Paris a tranché, la semaine dernière, en faveur du président du Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne Mohamed Cherif Haïdara dans l’affaire qui l’oppose à Baïdy Dramé. Dans sa décision, la Cour a interdit à Baïdy Dramé d’utiliser le logo de l’association. Il est même contraint de le restituer. Ce n’est pas tout, M. Dramé est condamné à verser à ce titre au Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (CSDM) pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel une somme de 3 000 euros.
Le président du CSDM sort victorieux du procès qui l’oppose de Baïdy Dramé qui se réclamait, lui aussi, président du CSDM. La Cour d’Appel de Paris vient d’interdire à M. Dramé l’utilisation du logo de l’association.
En effet, dans le document, le CSDM a soutenu qu’il est titulaire des droits sur le logo de son association depuis de nombreuses années ; que la création de ce logo est justifiée par une facture du 2 Septembre 2015 et la cession des droits à son profit par un acte de cession du 6 août 2019. L’association, selon la décision de la Cour, reproche à Baïdy Dramé d’effectuer, sans autorisation, un dépôt abusif dudit logo à titre de dessins, auprès de l’INPI, sous le numéro 20184909, en date du 31 octobre 2018. «Le CSDM ajoute que M. Dramé a fait pression sur lui et sur ses partenaires pour qu’ils retirent le logo d’une campagne de communication ; que ces agissements frauduleux portent atteinte à son image et à sa crédibilité́, ainsi qu’à ses relations avec ses partenaires », a-t-on expliqué dans la décision.
Le CSDM a ainsi demandé le transfert du dessin à son profit sur le fondement de l’article L. 511.10 du code de la propriété́ intellectuelle, et à défaut sa nullité́. « Aux termes de l’article L. 511-10 du code de la propriété́ intellectuelle : Si un dessin ou modèle a été déposé en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur le dessin ou modèle peut en revendiquer en justice la propriété́ », précise-t-on.
A en croire le document à notre disposition, pour justifier de ses droits sur son logo, le CSDM a produit, entre autres : une reproduction du logo en couleur comprenant l’acronyme CSDM en gros caractères, et sa signification en plus petits caractères “Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne” ; la base du C est traversée de trois lignes de couleur verte, jaune, rouge, la ligne jaune étant plus haute ; une facture n° 0034-15 datée du 2 septembre 2015 de la société́ NIS Mali d’un montant total de 2 060 Francs CFA pour une charte graphique comprenant la création du logo ; une convention de cession datée du 6 août 2019 conclue entre la société́ Nis Mali et le CSDM stipulant que la facture n° 0034-15 du 2 septembre 2015 emporte cession pour tous pays de l’intégralité́ des droits sur le logo au profit du CSDM. «En outre, ce logo figure notamment, en entête ainsi qu’en cachet apposé sur la signature, sur le mandat du 19 août 2016 par lequel M. Haidara Cherif Mohamed en qualité́ de président du Conseil supérieur de la diaspora malienne donne mandat à M. Baïdy Dramé de mettre en place un démembrement du CSDM en France, ainsi qu’en entête du procès-verbal daté de décembre 2015 de la “première conférence extraordinaire du Conseil supérieur de la diaspora malienne” », défend le CSDM qui indique que « ces différents éléments établissent les droits du CSDM sur son logo à compter de septembre 2015 ».
Utilisation frauduleux du logo du CSDM par Baïdy Dramé
Dans ses arguments, le CSDM a également dénonce l’utilisation frauduleux de son logo par Baïdy Dramé. « Il est également justifié par la production de la photocopie de l’enregistrement que M. Baïdy Dramé a déposé ledit logo du Conseil supérieur de la Diaspora Malienne, à son nom, à l’INPI en tant que dessin le 31 octobre 2018 sous le n°20184909 », indique-t-on avant d’ajouter : « Il est enfin justifié que M. Baïdy Dramé s’est opposé en juin 2019 à l’apposition du logo sur une affiche relative à l’organisation d’un Forum de la diaspora africaine en France en invoquant le dépôt du logo effectué auprès de l’INPI ». Le document ajoute que c’est en fraude des droits du CSDM sur son logo que M. Baïdy Dramé a procèdé au dépôt dudit logo en son nom personnel à titre de dessin auprès de l’INPI.
La décision de la cour
Dans son verdict du 9 novembre, la Cour d’Appel de Paris a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Ainsi, en statuant à nouveau et y ajoutant, elle « dit le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (CSDM) recevable à agir » ; déclare frauduleux le dépôt de dessin effectué à l’INPI par M. Baïdy Dramé le 31 octobre 2018 sous le n°20184909, ; ordonne le transfert du dessin déposé le 31 octobre 2018, sous le n°20184909, au profit du Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (CSDM) ; condamne M. Baïdy Dramé aux dépens de première instance et d’appel, et vu l’article 700 du code de procédure civile le condamne à verser à ce titre au Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (CSDM) pour les frais irrépétibles de première instance et d’appel une somme de 3 000 euros.
Il faut rappeler qu’en août 2021, Baïdy Dramé a été condamné par le Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako à 2 ans de prison ferme et au paiement d’une amende d’un (1) million de F CFA. Les causes de sa condamnation : dénonciation calomnieuse et injures par le biais d’un système informatique. En plus de cette condamnation, Baïdy Dramé risque un procès pénal à Paris.
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