Avant-projet de la nouvelle constitution : Les réserves de l’ADEMA-PASJ

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Publié le lundi 28 novembre 2022 | Arc en Ciel

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31è anniversaire du parti Adema-Pasj
Bamako, le 25 mai 2022. Le CICB a servi de cadre à la cérémonie marquant la célébration du 31è anniversaire du parti Alliance pour la Démocratie au Mali-Parti africain pour la solidarité et la Justice (Adema-Pasj).

« Après la remise officielle de l’avant – projet de la nouvelle Constitution au Président de la Transition rédigé par la Commission d’experts et sa restitution au grand public, le Comité Exécutif de l’Adema – Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (Adema – PASJ) a procédé à un examen approfondi du texte constitutionnel et décidé de partager ses observations, dont la prise en charge parait nécessaire pour la suite du processus ». Lisez l’intégralité de la déclaration de l’ADEMA !

DÉCLARATION RELATIVE À L’AVANT – PROJET DE LA NOUVELLE CONSTITUTION INITIÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION

Après la remise officielle de l’avant – projet de la nouvelle Constitution au Président de la Transition rédigé par la Commission d’experts et sa restitution au grand public, le Comité Exécutif de l’Adema – Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (Adema – PASJ) a procédé à un examen approfondi du texte constitutionnel et décidé de partager ses observations, dont la prise en charge parait nécessaire pour la suite du processus.

L’Adema – Parti Africain pour la Solidarité et la Justice (Adema – PASJ) note que notre pays, le Mali est à sa quatrième tentative de révision de la Constitution du 25 février 1992.

Les trois premiers projets de Loi constitutionnelle, initiés par les Présidents de la République successifs et votés par l’Assemblée nationale, n’ont jamais été soumis à référendum. Après trois tentatives infructueuses, le débat sur la révision constitutionnelle au Mali refait surface sous la Transition en cours.

Les arguments semblent être les mêmes :

La mise en œuvre de certains aspects de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation Nationale issu du processus d’Alger, notamment la création d’une seconde chambre au parlement ;
La création de la Cour des Comptes afin de se conformer aux exigences communautaires ;
Le renforcement de la Démocratie.
À la lumière du fonctionnement de nos institutions et à l’épreuve de notre pratique démocratique, l’Adema – Parti Africain pour la Solidarité et la Justice ( Adema PASJ ), tout en réaffirmant la nécessité de la révision de la Constitution du 25 février 1992, considère que l’avant – projet de texte constitutionnel actuel, tel que rédigé, ne répond que partiellement aux attentes du Peuple malien, maintes fois exprimées lors des différentes tentatives de révision constitutionnelle et des foras nationaux organisés ( Dialogue National Inclusif , Assises Nationales de la Refondation ).

L’Adema – PASJ estime que la réforme constitutionnelle doit être une occasion pour mettre en place les leviers de la réconciliation nationale, de la pacification de la société, de l’unité nationale et de la cohésion sociale. Cet impératif aiderait à la paix et la stabilité durable.

Aussi, doit- elle échapper, par essence aux contingences personnelles ou circonstancielles et éviter toutes dispositions pouvant prêter à controverse, en vue d’assurer une adhésion populaire dans un contexte de transition. Or , la démarche adoptée, jusque -là, par les Autorités de la Transition, pour arriver à l’avant – projet de texte constitutionnel répond, de notre point de vue, à une stratégie d’esquive des débats de fond par rapport à la procédure de modification de la Constitution du 25 février 1992 ou de production d’un nouveau texte constitutionnel, initié par un pouvoir transitoire et dans un pays, dont une grande partie échappe au contrôle de l’Etat.

En effet, au niveau de la procédure adoptée, un flou s’est installé dès le départ, autour du décret de nomination des membres de la Commission de rédaction chargée, dit-on, de doter le pays d’une nouvelle Constitution qui tire les leçons de notre histoire commune, tout en tenant compte de notre vision pour notre pays, d’adapter notre Constitution à l’évolution de notre société et d’ assurer une plus grande cohérence au niveau des institutions de la République.

La question se posait alors de savoir si le Président de la Transition allait juste procéder à une révision partielle de la Constitution du 25 février 1992, en y insérant les dispositions consensuelles, comme l’avaient suggérée la grande majorité des forces vives de la Nation, ou si la modification allait déboucher sur l’adoption d’une nouvelle Loi fondamentale et la naissance de la IVe République.

Au final, l’avant-projet de réforme constitutionnelle s’est révélé bel et bien, la mise en place d’une nouvelle Constitution devant donner naissance à la IVe République, et non une simple révision ou une nouvelle rédaction de la Constitution en vigueur, écrite par le sang des martyrs du 26 mars 1991.

L’Adema – PASJ avait déjà donné l’alerte, en son temps, lorsqu’il a été sollicité par la Commission de rédaction, mise en place par le Président de la Transition, quant à la rédaction d’une nouvelle Constitution qui remettrait en cause la séparation et l’équilibre des pouvoirs et les fondements du régime politique, institué par la Constitution du 25 février 1992. Le Parti avait estimé alors que la nouvelle rédaction de la Constitution :

ne devrait aucunement remettre en cause ni la substance de la Constitution de février 1992, ni les fondements du régime institué en 1992 ;
que les amendements, quels qu’ils soient, à y apporter ne devraient pas aboutir à une refonte totale de la Constitution de février 1992 en vigueur.
A l’examen, l’Adema – PASJ salue les avancées, mais regrette l’introduction de beaucoup d’innovations problématiques. A l’absence d’une constituante légitime, de l’abrogation de la Constitution du 25 février 1992, d’un large consensus autour du projet, et dans un tel contexte, marqué, notamment par l’insécurité, l’effritement du tissu social, la cherté de la vie, l’élaboration d’une nouvelle Constitution se heurte à des problèmes juridiques et politiques évidents.

Néanmoins, si le projet arrive à faire un large consensus autour de lui, il a plus de chance d’aboutir, son initiateur étant crédité d’impartialité. Or, pour ce faire, il aurait fallu profiter de l’occasion pour renforcer l’unité nationale et la cohésion sociale, et notre jeune et fragile démocratie. Dans ces conditions, il n’est ni indiqué, ni légitime, encore moins démocratique de recourir à une modification, voire un chamboulement de la Loi fondamentale en vigueur qui, non seulement ne brille pas par sa sobriété, mais surtout comporte les germes d’une instabilité chronique.

L’Adema – PASJ constate que l’avant – projet de la nouvelle Constitution en débats instaure un régime présidentialiste hydride, dans lequel les pouvoirs sont concentrés dans les mains du seul Président hyper renforcé, en affaiblissant le Parlement, l’organe législatif et en réduisant le gouvernement au seul rôle d’administration auprès du Président de la République. En conséquence, la séparation des pouvoirs qui n’est pas nette, est en parfaite rupture avec le système parlementaire rationalisé en place depuis 1992.

Ainsi, l’Adema – PASJ souhaite :

un texte consensuel qui fait l’économie des articles conflictogènes et évasifs ;
des institutions fortes qui survivent à leurs initiateurs et préservent les acquis démocratiques de notre peuple ;
une réécriture à minima de la constitution du 25 février 1992, qui maintien le régime parlementaire rationalisé : le redimensionnement des pouvoirs du Président de la République, jugés déjà énormes ;
le rééquilibrage des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif ;
la réaffirmation de l’indépendance de la Justice et de la séparation nette des pouvoirs le respect de nos engagements communautaires et internationaux ;
le rétablissement du contrôle parlementaire des actions du Gouvernement et la consolidation du caractère républicain de l’Armée nationale.
Au regard du contexte actuel, des interrogations majeures soulevées par cet avant-projet de nouvelle Constitution, des risques de tension, voire de divisions profondes des Maliens, l’Adema – PASJ recommande la mise en place d’un cadre de dialogue politique élargi intégrant toutes les contributions positives.

L’Adema – PASJ dispose déjà d’un document réécrit de l’avant – projet de la nouvelle Constitution en débats qu’il est prêt à partager au moment opportun avec l’ensemble des forces vives de la nation, afin d’améliorer l’existant et projeter notre pays vers un futur rassurant.

En l’absence d’un dialogue politique inclusif dans un cadre approprié, devant aboutir à un large consensus autour du projet, l’Adema – PASJ, prenant acte des réserves et commentaires pertinents formulés par une composante significative des forces vives du pays, exhorte le Président de la Transition à renoncer à la poursuite du processus de rédaction d’une nouvelle Constitution.

Bamako, 20 novembre 2022

Le Comité Exécutif

Le Président

Pr Marimantia Diarra

Officier de l’Ordre National

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