Front social : Les Magistrats en grève de 5 jours depuis hier

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Publié le jeudi 1 decembre 2022 | Le Républicain

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Projet de modification des règles de fonctionnement de la Cour Suprême : les syndicats de la Magistrature vent debout contre l’initiative

Dans un communiqué conjoint rendu public, le 28 novembre 2022, le Syndicat autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat libre de la magistrature (SYLIMA) appellent leurs preux militants à observer un arrêt de travail de 05 jours, allant du 29 novembre au 05 décembre 2022 sur toute l’étendue du territoire national, reconductible au besoin. Les syndicalistes appellent, en outre, leurs militants au boycott de toutes les activités organisées par la Cour Suprême, y compris la rentrée judiciaire 2022-2023 projetée. Cet arrêt de travail effectif depuis hier, mardi 29 novembre 2022, fait suite à l’échec des négociations entre les syndicats et la partie gouvernementale. Les syndicats exigent le retrait du projet de loi portant modification de la loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, qui selon eux, porte atteinte à l’indépendance de la magistrature.

Selon le SAM et le SYLIMA, l’an 2022 et le 22 novembre à 10h s’est tenue dans la salle de conférence du Ministère de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux, la séance de négociation entre le gouvernement et les syndicats suite au dépôt du préavis conjoint de grève en date du 09 novembre 2022. Les syndicalistes ont fait savoir que trois points de revendication étaient inscrits. « Le retrait du projet de loi portant modification de la loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 ponant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, pour : violation de la Loi La loi 2002.054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature en ses articles 100 et 101 ; atteinte à l’Indépendance de la magistrature ; violation du caractère impersonnel de la loi. La loi 2002-054 du 16 décembre 2002 portants statuts de la magistrature dont la relecture est réclamée depuis sept ans.

Le classement des juridictions réclamé sans succès depuis des années », révèle le communiqué conjoint des syndicats de magistrats. Sur le premier point, considéré par les syndicats comme un préalable à l’analyse des deux autres, la partie gouvernementale a justifié la modification proposée par le déficit de ressources humaines à la cour suprême et la nécessité de rendre cohérent l’article 18 de la Loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. « Les syndicats ont fait observer que le maintien, dans l’illégalité absolue d’une dizaine de personnes ne peut pas régler la problématique du déficit des ressources humaines à la Cour suprême ni à la magistrature de façon générale.

La solution se trouve dans le recrutement de magistrats. Que d’ailleurs le Mali compte à ce jour 513 magistrats dont plus de 90 magistrats de grade exceptionnel et 178 magistrats du 1er grade susceptibles de servir à la Cour Suprême, aux termes la loi N° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant qui prévoit également la possibilité d’utiliser des conseillers et avocats référendaires qui peuvent être recrutés parmi ceux du 2ème grade », indiquent les syndicats.

Les syndicalistes ont fait savoir que leur proposition de régler la question d’abord dans la loi 2002-094 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature, qui définit la qualité même du Magistrat a été rejetée d’un revers de main. Selon eux, à l’exception de la section des comptes, pour être membre de la cour suprême, il faut être d’abord et avant tout magistrat. « Pour justifier ce rejet, la partie Gouvernementale nous lance à la figure sa volonté indiscutable d’adopter cette loi avant la fin de l’année aux fins de pouvoir garder des magistrats jugés Indispensables pour l’existence de la magistrature malienne.

Constatant l’intransigeance de la partie gouvernementale, les syndicats se sont finalement résolus à constater avec regret l’échec des négociations. En conséquence, le SAM et SYLIMA appellent leurs preux militants à observer un arrêt de travail de 05 jours allant du 29 novembre au 05 décembre 2022 sur toute l’étendue du territoire national, reconductible au besoin ; appellent, en outre, au boycott de toutes les activités organisées par la Cour Suprême, y compris la rentrée judiciaire 2022-2023 projetée ; rappellent avec gravité que l’entreprise néfaste ourdie contre le corps doit être combattue sans répits possibles », conclut le communiqué conjoint des syndicats de magistrats.

Aguibou Sogodogo

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