Résiliation abusive du contrat et réparation de préjudices : La SEMAF sommée de payer 436 millions FCFA à la Société De & Frères

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Publié le samedi 10 decembre 2022 | Aujourd`hui

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Relance du trafic ferroviaire Bamako -kayes
Bamako, le 13 juillet 2022. Le ministre des Transports et des Infrastructures a procédé au lancement à la gare ferroviaire de Bamako de l`essai du train voyageurs entre Bamako et Kayes

La Société d’Exploitation de Manantali et Félou (SEMAF) est sommée de payer la somme de 436 millions de FCFA à la Société De & Frères (SODEF) pour réparation de préjudices suite à la résiliation abusive de son contrat dans le cadre de l’exécution d’un marché de rénovation des logements de la cité des cadres sise à Manantali et des clôtures internes et externes du barrage de Félou.

Le feuilleton judiciaire opposant la Société d’Exploitation de Manantali et Félou (SEMAF) à la Société De & Frères (SODEF-Sarl) dont le gérant est Seydou De vient de connaitre un nouveau rebondissement. La Cour d’Appel de Bamako vient de rejeter la demande de contestation de saisie-attribution des créances sur les avoirs en banque de la SEMAF. C’est dire que les banques sont désormais obligées de faire la main vidage. Ce qui est une victoire pour la Société De & Frères dans ce contentieux judiciaire.

De quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la rénovation des logements de la cité des cadres sise à Manantali et des clôtures internes et externes du barrage de Félou, la Société De & Frères a signé avec la SEMAF un contrat pour l’exécution du marché N°01 Lot 1, N°02 Lot 3, N°03 Lot 4-A/DCE/DHP 2018 et N°03. Selon des informations, le marché a été exécuté avec satisfaction, surtout le marché N°1, Lot N°1 à 92%, même si certains travaux n’ont pas pu être exécutés comme il le faut suite à certaines incompréhensions. Malgré tout, la surprise fut grande puisque la Société d’Exploitation de Manantali et Félou a décidé de résilier le contrat avec la Société De & Frères, au mépris de la procédure de dénonciation avec l’annulation de sa caution déposée dans une banque de la place.

Pire, la SEMAF a confié le marché, selon nos informations, à une autre entreprise qui travaillait sur le site avec les équipements de la SODEF. Face à cette situation, la Société De & Frères était dans l’obligation d’assigner la SEMAF en justice afin qu’elle soit remise dans ses droits. Devant le Tribunal de Commerce de Bamako, dans son jugement N°748 rendu le 29 septembre 2021, la SEMAF a été condamnée à lui payer la somme de 436 millions de FCFA à titre de réparation de préjudices. Comme il fallait s’y attendre, la SEMAF a fait appel devant la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bamako en date du 9 novembre 2021 contre le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bamako. Là aussi, la SEMAF a été déboutée. En d’autres termes, la Cour d’Appel de Bamako a confirmé la décision du Tribunal de Commerce suivant arrêt N°51 du 8 juin 2022.

En exécution de la grosse du jugement N°748 en date du 29 septembre 2021, la Société De & Frères a pratiqué une saisie attribution des créances sur les avoirs en banque de la Société d’Exploitation de Manantali et Félou pour paiement de la somme de 436 millions de FCFA. Cela suivant procès-verbal en date du 22 juin 2022. Pour la main levée, la SEMAF a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de la Commune IV d’une action en contestation de saisie attribution, discontinuation de poursuite et délai de grâce. Pour ce faire, la société a évoqué la violation de certaines dispositions des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE pour justifier le bien-fondé de son action.

Là aussi, la SEMAF a été déboutée. Puisque le tribunal de la Commune IV estime que la demande de main levée est mal fondée en rejetant la demande de délai de grâce. Finalement, c’est à la Cour d’Appel de Bamako que la SEMAF s’est rabattue en faisant recours à la décision du tribunal de la Commune IV. Encore, la Cour d’Appel de Bamako a confirmé le jugement du tribunal de la Commune IV dans son jugement rendu le 16 novembre 2022.

El Hadj A.B. HAIDARA

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