Issa Ag Ayouba alias Seif était à la barre des assises de Bamako le mardi 22 novembre 2022 pour actes de terrorisme par appartenance à un groupe de combat en relation avec une entreprise terroriste, détention, port, transport d’armes et de munitions en relation avec une entreprise terroriste. Reconnu coupable, il a été condamné à la perpétuité, au payement de 5 millions d’amende et 2 millions à titre de dommages-intérêts.
Dans la journée du 9 mars 2021 à Gossi, dans le cercle de Gourma-Rharous, Issa Ag Ayouba a été capturé par la force Barkhane en possession d’un arsenal militaire composé d’un pistolet Mitrailleur AK 47 n°064450 et de deux chargeurs garnis de munitions de guerre. Il a été suspecté d’appartenance au groupe armé terroriste du Rassemblement pour la victoire de l’islam et des musulmans qui servit dans le Septentrion malien et plus précisément dans le cercle de Gourma-Rharous. Il a été conduit et remis à la brigade d’investigations spécialisés.
Le parquet saisi a requis l’ouverture à son encontre d’une information judiciaire devant le 5e cabinet d’instruction du Pôle judiciaire spécialisé pour les faits d’actes de terrorisme par appartenance à un groupe de combat en relation avec une entreprise terroriste et détention, port, transport d’armes ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et placé en détention.
Sur la demande de mise en liberté en la forme
L’inculpé, par l’organe de son conseil, Me Moni Diassana, a par requête en date du 24 décembre 2021 sollicité sa mise en liberté provisoire à la chambre d’accusation de la Cour de céans. Aux termes de l’article 151 du Code de procédure pénale, “la mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par tout inculpé, prévenu ou accusé, et à toute période de la procédure… qu’en cas d’incompétence et généralement dans tous les cas aucune juridiction n’est saisie, la chambre d’accusation connait des demandes de mise en liberté…”. A cette l’étape de la procédure, compte tenu de la gravité des crimes à lui reprochés et pour une bonne administration de la justice, le maintien en détention de l’inculpé était encore nécessaire non seulement pour la préservation de l’ordre public, mais aussi pour empêcher le renouvellement des infractions qui lui sont reprochées. Au regard de toutes ces considérations, il est convenu de recevoir sa demande de mise en liberté provisoire en la forme et au fond, la rejeter comme mal fondée.
Au fond :
Au sens des dispositions des articles 6, 6.2, 6.4, 7 et 13 de la loi n°08-025 du 23 juillet portant répression du terrorisme au Mali, constituent des actes de terrorisme, lorsqu’ils sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, l’appartenance à un groupe de combat, la détention des armes et munitions de guerre.
Issa Ag Ayouba a tenté de se justifier en expliquant n’être pas membre du groupe armé terroriste dénommé Rassemblement pour la victoire de l’islam et des musulmans (RVIM) qui d’ailleurs selon lui aurait assassiné son grand-frère Souleymane Ag Ayouba. A partir de ce moment, il a indiqué avoir été amené et enrôlé par la force comme combattant à Marmamr, une zone abritant le siège dudit groupe pour être ensuite doté d’armes et de munitions qui ont été découvertes sur lui. Il signalera n’avoir jamais combattu au compte de ce groupe et que sa mission consistait à fournir des renseignements ou informations sur la position du groupe rival, en l’occurrence Daech, qu’il était un agent de renseignements au service de son groupe. En cette qualité, il a été installé sur les hauteurs d’une colline à Gossi pour suivre les mouvements. A la barre il a reconnu les faits en déclarant qu’il a intégré le groupe qui a tué son frère par la force.
Après les débats, Issa Ag Ayouba alias Seif a été reconnu coupable par la Cour et condamné à la perpétuité, au payement de 5 millions de F CFA d’amende et 2 millions de F CFA à titre de dommages-intérêts.
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