Mery Issa Traoré devait comparaître devant les jurés de la Cour d’assises le lundi 5 décembre 2022 pour atteinte aux biens. Son dossier a été renvoyé par les magistrats pour dernier interrogatoire chez le juge instructeur.
Rappel des faits : Par lettre n°20-005/DRDC-SEG en date du 8 septembre 2020, le directeur régional des domaines et du cadastre de Ségou a dénoncé des faits de détournement de recettes domaniales au niveau du Bureau des domaines et du cadastre de Bla. Une mission de l’inspection des domaines et des affaires foncières a été dépêchée sur les lieux pour faire toute la lumière sur les faits signalés. Au terme de ses vérifications, la mission a constaté des irrégularités financières, se rapportant essentiellement à la perception et le non reversement des recettes domaniales.
La perception d’un montant de plus 39 millions de F CFA par Mery Issa Traoré, chef de bureau sortant, dont environ 30 millions de F CFA de recettes perçues, mais non quittancées et non reversées et plus de 10 millions de F CFA quittancées non reversées.
Inculpé pour atteinte aux biens publics par détournement frauduleux de la somme de plus 39 millions de F CFA au préjudice de l’administration domaniale de Bla, Mery Issa Traoré a reconnu les faits de détournement, mais a contesté le montant à lui reproché tout au long de l’information. Il a notamment expliqué qu’en sa qualité de chef du Bureau des domaines et du cadastre de Bla, il était chargé de la gestion des affaires foncières et du recouvrement des recettes domaniales et foncières et que c’est ainsi que la suite à la mise en œuvre du projet de lotissement dans la Commune de Bla, il a été convenu que la mairie devait recouvrer les coûts de cession pour le compte du Bureau des domaines de Bla.
A ce titre, des versements ont été effectués à son niveau à hauteur de 39 923 630 F CFA. Il soutiendra cependant avoir reversé la somme de 3 045 000 F CFA à la Perception de Bla par l’entremise de son assistant Boubacar Sidiki Traoré, puis celle de 2 396 005 F CFA. En tenant compte de ces versements, il reste la somme de 34 482 625 F CFA à l’administration domaniale et du cadastre du cercle de Bla.
L’article 106 du Code pénal dispose que “ont le caractère de biens publics, les biens appartenant aux institutions et organismes de l’Etat et les collectivités publiques, les sociétés et entreprises d’Etat ; les établissements publics…”.
Et l’article 107 précise que “tout fonctionnaire civil ou militaire… qui aura porté atteinte aux biens publics par soustraction frauduleuse, détournement ou abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, autres malversations, sera puni des peines prévues au présent article…”.
Dans le cas d’espèce, l’inculpé est un fonctionnaire de l’Etat et les fonds détournés appartiennent à l’administration des domaines et du cadastre de Bla. Il y a donc lieu de conclure que tous les éléments constitutifs du crime d’atteinte aux biens publics sont réunis à la charge de Mery Issa.
L’inculpé conteste le montant à lui reproché au motif qu’il avait reversé une partie à la Perception. En définitive, ses allégations tendant à faire croire à des reversements de nature à diminuer le montant total dissipé au préjudice du Bureau des domaines de Bla ne saurait convaincre.
Pour manquement à la procédure, son dossier a été renvoyé. Notons que c’est toujours la première session ordinaire de la Cour d’assises au titre de l’année 2021-2022 qui est en cours. Il y a eu un rôle additif de 26 dossiers allant du 28 novembre au 30 décembre 2022, mais à cause des 5 jours de grève observés par les syndicats de la magistrature, il y aura un changement de programme. Les 26 affaires portent essentiellement sur les infractions de détention et vente de stupéfiants, association de malfaiteurs, atteinte aux biens publics, faux et usage de faux.
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