Projet de loi portant modification de la loi nº2016-046 du 23 septembre 2016 : le gouvernement contourne le blocus de la cour constitutionnelle.

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Publié le mercredi 28 decembre 2022 | aBamako.com

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La cérémonie de prestation des membres de la cour constitutionnelle du Mali
Bamako, le 10 Août 2020, les nouveaux membres de la cour constitutionnelle ont prêté serment devant l`Assemblée nationale et la cour suprême réunies.

Lorsque la Cour constitutionnelle déclarait le projet de loi portant modification de la loi nº2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle, contraire à la constitution, elle ignorait peut-être ô combien l’exécutif est lui aussi déterminé à faire passer son projet. Au lendemain de la publication de l’arrêt dans lequel la Cour constitutionnelle désavouait le gouvernement, ce dernier a choisi le canal du conseil des ministres pour faire un forcing afin d’avoir un temps soit peu gain de cause au sujet de son projet de modification de la loi portant statut de la Magistrature.

Il fallait un projet d’ordonnance pour que le tour soit joué. Et, à défaut de ce que la Cour constitutionnelle lui a refusé pour non constitutionnalité, le gouvernement a pu obtenir au moins une prorogation de l’âge à la retraite de certains magistrats notamment ceux occupant les fonctions de Président et de Procureur Général de la Cour Suprême

Ainsi, le projet d’ordonnance adopté au conseil des ministres du mercredi 28 décembre 2022, proroge de 3 ans les 65 ans de limite d’âge de fonction de ces deux hauts magistrats. « Cette prorogation permettra d’assurer la relève et servira de tremplin pour imprimer une dynamique cohérente à la jurisprudence de la Cour Suprême à travers l’expérience des magistrats concernés. » a indiqué le communiqué ayant sanctionné la dernière rencontre hebdomadaire du gouvernement pour le compte de l’année 2022.

ANDROUICHA

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