Loi controversée portant modification de l’âge de départ à la retraite des membres de la cour suprême La cour constitutionnelle tranche et déclare le texte contraire à la constitution

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Publié le jeudi 29 decembre 2022 | Nouvel Horizon

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Cour Constitutionnelle : la loi portant modification de la loi organique fixant l`organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême adopté par le CNT déclarée contraire à la constitution

Si le bras de fer était plus que jamais tendu entre le Gouvernement et les Syndicats de Magistrats, à savoir le Syndicat Autonome de la Magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), à cause de la Loi n°22-057/CNT-RM du 15 décembre 2022 portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi (…)

Par TOUGOUNA A. TRAORE – NOUVEL HORIZON

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