L’ancien bâtonnier M kassoum Tapo à propos du projet d’ordonnance portant statut de la magistrature adopté en conseil des ministres: «Ce qui a été fait par les autorités de la Transition s’appelle l’excès de pouvoir»

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Politique

Publié le vendredi 30 decembre 2022 | Nouvel Horizon

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Réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature à Koulouba
Bamako, le 31 Juillet 2020 s`est tenue à Koulouba une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature. Photo: Me Kassoum TAPO.

Si à travers l'Arrêt n°2022-03/CC du 27 décembre 2022, la Cour Constitutionnelle a précisé que la Loi n°22-057/CNT-RM du 15 Décembre 2022 portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle, adoptée par le Conseil National de Transition (CNT), le jeudi 15 décembre 2022 est contraire à la Constitution, le mercredi 28 décembre 2022, le Conseil des ministres a adopté un Projet d'ordonnance modifiant la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la Magistrature. Cette ordonnance aussi est au cœur d'une polémique qui ne dit pas son nom. L'ancien Bâtonnier, Me Kassoum Tapo donne des explications sur ce document qui, aussi, semble contraire à la Loi Fondamentale de notre pays, c'est-à-dire la Constitution.

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