Ordonnance portant modification du Statut de la Magistrature: Le SYLIMA initie deux recours pour excès de pouvoir

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Publié le mercredi 4 janvier 2023 | aBamako.com

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La rentrée des Cours et Tribunaux 2016-2016
Le Palais de la culture Amadou Hampâté de Bamako a abrité le jeudi 10 novembre 2016 l’audience solennelle de la rentrée des Cours et Tribunaux 2016-2016

Le Syndicat Libre de la Magistrature (SyLiMa) dans un communiqué a informé les magistrats du Mali, qu'il a initié deux recours, le 3 janvier 2023, à la Cour suprême. Il s'agit d'une requête aux fins de suspension et d'une requête aux fins d'annulation de l'ORDONNANCE N°2022-20 /PT -RM du 29 Décembre 2022 Portant Modification de la Loi N 02- 054 du 16 Décembre 2002 modifiée Portant Statut de la Magistrature.
En ce que, la décision entreprise procède d’un excès de pouvoir manifeste pour avoir violé :
1. Le caractère général et impersonnel de la loi
2. Le principe d’égalité devant la loi
3. Le domaine de la compétence des autorités administratives
4. Les effets de l’annulation Erga Omnes de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du Mali
5. Le principe d’indépendance de la Magistrature.

Selon le communiqué, cette démarche du SyLiMa s'explique par sa mission de poursuivre résolument la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats d'une part, et d'autre part, d'exiger le respect des sacro-saints principes de l'indépendance de la magistrature et de l'égalité de tous devant les lois de la République.

Le SyLiMa insiste sur le fait que, l'indépendance de la magistrature n'est pas négociable et ne saurait sous aucun prétexte être entamée, ni faire l'objet de compromis. Le SyLiMa usera de tous les moyens légaux à sa disposition, pour faire respecter l'Etat de droit.

En organisation syndicale responsable, le SyLiMa fait confiance à l'institution judiciaire en général et à la justice de l'ordre administratif en particulier, lequel a à son actif plusieurs décisions courageuses et historiques.

fsanogo

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