Décret fixant la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature: la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) demande son annulation

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Publié le mardi 10 janvier 2023 | aBamako.com

Dans un document intitulé « Recours en annulation pour excès de pouvoir », document adressé au Président et aux Conseillers composant la section Administrative de la Cour Suprême du Mali, la Référence Syndicale des Magistrats (REFSYMA) s’insurge contre le Décret N°0807/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.

« Le recours est exercé contre le décret sus spécifié, en ce qu’il attribue la qualité du président du conseil supérieur de la magistrature au président de la transition, lequel est inconnu par la constitution et à la loi organique qu’il vise expressément, comme étant sa base légale. » a mentionné la REFSYMA dans le document signé de son président en la personne de Cheick Mohamed Chérif KONE.

Comme motifs de recours, la REFSYMA brandit la violation de la loi pour défaut de base légale et le détournement de pouvoir. « Par ces motifs, et tous autres à produire, à déduire ou à suppléer d’office… », la Référence Syndicale des Magistrats a requis en la forme la réception de son recours et au fond, y faire droit et annuler l’acte règlementaire attaqué.

ANDROUICHA

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