Mamoudou Kassogué (ministre de la justice) lors de la clôture de la 1ère édition de la semaine nationale de la justice “Sur un total de 1 948 affaires, 811 ont été transmises pour jugement dont 386 affaires concernaient les atteintes aux biens publics”.

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Politique

Publié le samedi 4 fevrier 2023 | Aujourd`hui

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Atelier de validation du manuel de formation en droit de l`Homme, dans le milieu carcéral
Bamako, le 7 mars 2022. Le ministre de la Justice et des Droits de l`Homme, Garde des Sceaux a présidé la cérémonie de lancement de l`atelier de validation du manuel de formation en droit de l`Homme, dans le milieu carcéral au siège de son département

A la clôture de la 1ère Semaine nationale de la Justice, le ministre Mamoudou Kassogué a consacré son intervention sur le bilan des activités et les perspectives du ministère de la Justice.

Dans son intervention, le ministre a fait un rappel contextuel de la semaine de la justice. A ses dires, les plus hautes autorités du pays, depuis la rectification du processus de la Transition, ont placé leur confiance en la justice, à bon droit parce que la justice est le socle de l’Etat de droit et le dernier rempart du citoyen. Il a fait savoir que la justice devait être au cœur du changement, au cœur de la refondation. Et, à ses dires, cela a été inspiré et renforcé par les Assises nationales de la refondation dont les recommandations ont permis de démontrer qu’il y a une crise de confiance entre la justice et le peuple, entre la justice et les citoyens. Cette crise de confiance trouve ses sources dans un certain nombre d’épreuves dont les difficultés à comprendre le langage de la justice, les procédures de la justice, la lenteur des procédures qui durent souvent des éternités, l’engorgement des Maisons d’arrêt, la corruption des acteurs de la justice.

“Ce qui finit de jeter le discrédit sur l’appareil judiciaire. Les acteurs de la justice qu’ils soient magistrat, avocat, notaire, huissiers, commissaire de justice, gardien de prison, greffier, toutes ces composantes doivent incarner la justice, crédibilité, l’objectivité dans tout ce qu’il fait. C’est en cela qu’il mériterait tous les pouvoirs qui lui sont confiés. C’est en cela qu’il mériterait le rang qui est le sien dans la société. C’est ainsi que l’homme de justice a droit au respect. Donc, nous avons compris que notre mission était de recréer ce lien de confiance entre la justice et le peuple, entre la justice et les justiciables et bâtir un système de justice moderne, efficace, respectueux des droits de l’Homme, respectueux de la légalité, un système de justice caractérisé par sa célérité dans le traitement des dossiers. C’est cela la mission qui nous a été confiée”, a-t-il dit.

Pour accomplir ces missions, le département a commencé à rencontrer des acteurs de la justice. C’est ainsi que des visites ont été effectuées au niveau de plusieurs juridictions du pays pour, davantage, conscientiser et sensibiliser les acteurs judiciaires sur, entre autres, le rôle de la justice dans le processus de refondation du pays et dans la conduite du changement souhaité par notre peuple ; les mesures nécessaires pour mériter la confiance placée en la justice et répondre aux préoccupations des Maliennes et des Maliens, telles que cela a été exprimé lors des Assises nationales de la refondation, à savoir, la lutte contre l’impunité, sous toutes ses formes, à savoir la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ; la célérité dans le traitement des dossiers ; le contrôle interne et externe ; le respect des règles d’éthique et de déontologie ; l’amélioration de la communication interne et externe du département de la Justice.

“Rien qu’en 2022, le département de la Justice a fait adopter 14 textes législatifs et réglementaires”

Sur le bilan des activités de la Semaine, le ministre Kassogué a fait savoir que la 1ère édition de la Semaine nationale de la justice a été une réussite. Elle a permis de donner un souffle nouveau à la justice. Il a fait un clin d’œil au Secrétaire général du département, Boubacar Sidiki Diarrah, (président de la commission d’organisation de la Semaine) grâce à qui, le département de la Justice engrange et continue d’engranger des résultats tangibles. Comme bilan, il a fait remarquer qu’au titre des textes législatifs et réglementaires pour une meilleure gouvernance de la justice, le département a initié des textes qui ont été adoptés au Conseil des ministres.

Rien que pour l’année 2022, le Département a fait adopter 14 textes législatifs et réglementaires qui sont, entre autres, l’Ordonnance n° 2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 portant création de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués, ratifiée par la Loi n°2022-048 du 23 novembre 2022 portant modification et ratification de l’Ordonnance n°2022-019/PT-RM du 20 septembre 2022 ; le Décret n° 2022-0640/PT-RM du 03 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Gestion des Biens gelés, saisis ou confisqués ; le Décret n° 2022-0790/PT-RM du 22 décembre 2022 portant modification du Décret n°06-426/P-RM du 06 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la Loi n°01-082 du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire ; le Décret n° 2022-0799/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant l’organisation t les modalités de fonctionnement du Pôle national de Lutte contre la Cybercriminalité ; le Décret n° 2022-0793/PT-RM du 30 décembre 2022 portant classement des juridictions ; le Décret n° 2022-0807/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres du Conseil supérieur de la Magistrature ; le Décret n° 2022-0808/PT-RM du 30 décembre 2022 fixant la liste des membres de la Commission d’avancement des Magistrats ; le Décret n° 2022-0668/PT-RM du 09 novembre 2022 autorisant un changement de nom pour dix (10) personnes ; le Décret n° 2022-0530/PT-RM du 05 septembre 2022 portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation ; le Décret n° 2022-0726/PT-RM du 23 novembre 2022 portant acquisition de la nationalité malienne par voie de naturalisation ; la Loi n° 2021-051 du 29 septembre 2021 portant modification du Code de Procédure Pénale instituant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité au niveau du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako ; la Loi n° 2022-058 du 22 décembre 2022 portant modification de la Loi n°01-080 du 20 août 2011, modifiée, portant Code de procédure pénale ; la Loi n° 2022-057 du 22 décembre 2022portant modification du Code des Personnes et de la Famille donnant compétence aux juridictions de Bamako pour statuer sur les demandes de rectification d’actes d’état civil établis en dehors de leur compétence territoriale ; l’Ordonnance n° 2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la Loi n°2016-046 du 23 septembre 2016 portant Loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.

12 actions ou activités novatrices réalisées

Au titre des innovations, le ministre a signalé que son département a réalisé 12 actions ou activités novatrices. Ces actions ont trait, entre autres, à l’institution d’un Pôle national de lutte contre la cybercriminalité ; la création d’une Agence de Recouvrement et de Gestion des Biens gelés, saisis et confisqués ; la séparation du pôle judiciaire spécialisé et du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du district de Bamako ; la création de la Direction nationale des Droits de l’Homme ; la tenue du premier conseil supérieur de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; l’institution de la semaine de la justice ; l’institution de la journée d’échange justice et presse ; l’élaboration de la stratégie de communication du département ; le message télévisé du Garde des Sceaux à l’occasion de la journée internationale de la lutte contre la corruption ; la Revue semestrielle d’informations générales du Ministère de la justice ; la création d’un centre d’appel juridique dédié à l’accueil et à l’orientation des justiciables ;l’institution d’une commission de grâce au niveau du département.

Au titre du Plan d’actions du Gouvernement (PAG), le ministre a révélé que les actions dévolues à son département ont toutes atteint ou dépassé les cibles de leurs indicateurs. Il s’agit de l’ouverture et la poursuite des actions judiciaires dans les dossiers objet des rapports de contrôle du Vérificateur général et des autres organismes de contrôle de l’Etat. La collecte des statistiques des affaires économiques et financières des ressorts des Cours d’Appel de Kayes, Bamako et Mopti donne la situation suivante : Sur la période 2018 à 2022, sur un total de 1 948 affaires en cours, 811 ont été clôturées et transmises pour jugement, dont 386 affaires concernaient les atteintes aux biens publics, et 1 137 dossiers sont demeurés en traitement. Les montants ou biens en cause s’élevaient à 353.281.488 971 FCA dont 309 911 396 473 ont concerné les atteintes aux biens publics et 43.370 092.498 FCA étaient relatifs aux autres infractions. Il a précisé que ce montant n’intègre pas les dossiers non encore estimés.

Sur un montant de 91 866.379 571 F CFA à recouvrer, 86 873.496 505 F CFA sont relatifs à des dossiers de Cours d’Assises. “Les efforts de la justice ont permis le recouvrement de 4.992.883.066 F CFA, tout en précisant ce chiffre évolue en fonction du traitement des dossiers concernant les procédures en instance. Les cautions s’élèvent à 15.372.827.410 F CFA dont 15.109.727.410 F CFA au compte des atteintes aux biens publics. Quant aux remboursements, uniquement sur les atteintes aux biens publics, ils se chiffrent à 330.138.082 F CFA. En ce qui concerne les mandats d’Arrêt internationaux émis dans le cadre de ces actions judiciaires, 10 mandats ont été décernés”, a-t-il indiqué. Les actions dévolues à son département ont aussi concerné l’ouverture et la poursuite des actions judiciaires concernant les violations graves des droits de l’Homme et du droit international humanitaire ; la formation des personnels judiciaires sur l’éthique, la déontologie et la diligence dans le traitement des dossiers judiciaires.

Au titre de diverses autres activités, le département a réalisé, entre autres, l’ouverture du quartier de haute sécurité à la Maison d’Arrêt de Diola suivie du transfèrement de 150 détenus de la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako ; l’effectivité de la Maison d’Arrêt de Kéniéroba, dont la réalisation a coûté à l’Etat plus de onze (11) milliards de francs CFA ; l’opération de transfèrement de 283 détenus de la Maison Centrale d’Arrêt de Bamako vers la nouvelle Maison d’Arrêt de Kéniéroba ; l’organisation des sessions ordinaires d’Assises au niveau des Cours d’Appel de Bamako et de Kayes ; l’organisation du concours de recrutement de 100 auditeurs de justice (processus en cours) ; l’organisation du concours de recrutement de 150 agents de la surveillance des services pénitentiaires et de l’éducation surveillée (processus en cours) ; l’adoption de quatorze (14) lettre-circulaires sur les dysfonctionnements et les comportements déviants constatés ; l’organisation de l’élection des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Commission d’Avancement ; la poursuite des missions de collecte et de saisie des données statistiques des juridictions du Mali pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 et leur publication sous forme de revue ; les poursuites des missions d’inspection au niveau des juridictions, des maisons d’arrêts(avertissements de magistrats, suspension de surveillants de prison, saisine du Conseil supérieur de la Magistrature, transmission de dossiers au Pôle économique et financier), qui concerne une quinzaine de dossiers ; la suite réservée à tous les rapports de l’Inspection des Services Judiciaires ; l’organisation des Ateliers de validation technique du 02 au 09 octobre et de validation nationale le 26 octobre 2022 des données de l’Annuaires statistique du Secteur de la Justice pour les années 2016, 2017,2018,2019,2020 et 2021 ; la participation à la 21èmeAssemblée des Etats parties à la Cour Pénale Internationale du 03 au 11 décembre 2022 ; la participation à la 9èmesession de la Grande Commission Mixte de Coopération Mali-Guinée du 15 au 18 novembre 2022, signature des accords de coopération juridique et judiciaire ; le lancement du processus de développement du logiciel d’informatisation des chaines civile, sociale et pénale du système judiciaire du Mali en novembre 2022 ; la réalisation de diverses sessions de formation de 687 acteurs de justice (magistrats, greffiers, avocats, notaires, commissaires-huissiers de justice, officiers de police judiciaire, acteurs électoraux) sur diverses thématiques : minorité pénale, éthique et la déontologie, mode alternatif de règlement des différends, le testament, les voies d’exécution, le faux en écriture, droit et contentieux électoraux ; la formation de 200 acteurs de la justice en communication institutionnelle.

Au titre des perspectives, dans le cadre des réformes législatives et réglementaires, le ministre a signalé, entre autres, le projet de loi portant statut de la Magistrature ; les projets de textes portant Code pénal et Code de Procédure Pénale ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire et de l’Éducation surveillée ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale de l’Administration de la Justice ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction générale des Affaires Judiciaires et du Sceau ; les projets de textes portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Direction nationale des Droits de l’Homme ; le projet de loi portant statut des Greffiers ; le projet de loi portant création de l’École nationale de l’Administration Pénitentiaire et de l’Éducation surveillée ; le projet de décret portant création, organisation et modalités de fonctionnement des cadres de coordination et de concertation des structures impliquées dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ; le projet de loi contre l’esclavage.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’Actions du Gouvernement, il a cité, entre autres, la poursuite des actions judiciaires dans les dossiers d’armements et d’équipements militaires ; la poursuite des enquêtes sur les tueries et exactions des 10, 11 et 12 juillet 2020 à Sikasso, Kayes et Bamako : sur une prévision de dix (10) dossiers de poursuites à engager, 09 poursuites ont été engagées soit un taux de réalisation de 90 % ; l’opérationnalisation de la Commission d’enquête sur les occupations et les démolitions de la zone aéroportuaire de Bamako Sénou.

Au terme de la semaine riche en activités, le ministre a exprimé sa satisfaction totale et a espéré que la justice s’est fait mieux connaitre. Il a remercié la Commission d’organisation pour le succès de cette première édition de la semaine de la Justice. Il a informé de l’ambition de son Département pour institutionnaliser la semaine de la justice.

Siaka DOUMBIA

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