Dans quelle cour sommes-nous ?Dans quel tribunal sommes-nous ? Sans bilan financier, sans convocation d’assemblée générale, la Cour d’appel de Bamako, Tribunal de commerce, ordonne la liquidation de la société ERD-SARL. Ce jour-là, le président de l’audience était Fatoma Théra, actuel président de la Cour suprême. La société «Énergie Rurale Durable ERD-SARL a été créée par trois (03) associés dont Mahamadou Sacko avec le sieur Boubacar Diallo comme gérant statutaire.Suite à la cession des parts de M. Boubacar Traoré, les parts du sieur Boubacar Diallo sont passées de 42 à 52%; Mahamadou Sacko, quant à lui, détenait 48% du capital social. Invoquant la mésentente, le gérant, le sieur Boubacar Diallo, saisit le tribunal de commerce de Bamako d’une requête en date du 23 juin 2008 aux fins de dissolution de société commerciale.Accédant à la requête suscitée, le tribunal de commerce de Bamako a, suivant jugement N°14 du 09 janvier 2009, prononcé la dissolution de la société ERD-SARL, ordonné sa liquidation et désigné l’expert-comptable agrée Aliou Konaté, en qualité de liquidateur. Au terme de sa mission, le liquidateur sus nommé saisit à son tour le tribunal de Commerce de Bamako d’une requête écrite en date du 17 octobre 2014 pour clôture judiciaire de la liquidation de la société ERD-SARL.Le liquidateur, l’expert-comptable, Aliou Konaté, requit et obtint auprès du tribunal de Commerce de Bamako une décision de clôture judiciaire de liquidation d’ERD-SARL revêtue de la formule exécutoire en l’occurrence le jugement N°720 du 12 novembre 2014 sans déposer ses comptes au greffe conformément aux dispositions de l’article 218 de l’AUSCGIE…Voilà bien une affaire qui cache des dessous peu flatteurs pour d’honorables magistrats. Le montant total des capitaux propres à l’ouverture de la liquidation soit 192 800 016 FCFA (source États financiers Énergie Rurale Durable au 31/12/ 2009 arrêté post-dissolution et portés à la connaissance de l’associé Mahamadou Sacko par l’Étude de Me Koïta El Hadji Lassana, huissier de justice, le 15 juin 2010 à la requête de l’Énergie Rurale Durable).Le montant total reçu en cours de liquidation de l’Agence malienne pour le développement de l'Énergie domestique et de l'Électrification rurale (AMADER) et de l’État Malien et encaissé sur le compte bancaire BMS-SA (Banque malienne de Solidarité)-Énergie Rurale Durable, entre le 7 juillet 2011 et le 22 janvier 2014 soit 523 140 000 FCFA (source: les deux lettres AMADER sans numéro en date du 20 juin 2011 accompagnées de 2 chèques BNDA (Banque Nationale de Développement Agricole) N°2801140 et 2801141 et 6 ordres de virement, et la lettre N°0039 du Directeur général du budget en date du 22 janvier 2014 accompagné des mandats N°806 et 807 du 04 juin 2013 et N°1771 et 1772 du 18 octobre 2013 ainsi que le relevé du compte bancaire Énergie Rurale Durable du 05 Mai 2011 au 22 avril 2015 ).Le montant total des créances ERD-SARL se chiffre à 206 216 220 FCFA se résumant comme suit: dettes fournisseurs soit 195 935 750 FCFA, dette fiscale soit 3593 FCFA et dettes sociales soit 6 687 127 FCFA.Boni de liquidation soit: 83 027 018 FCFA.Il ressort dans ce procès une forte accointance entre la justice et les finances, or l’argent n’aime pas le bruit. Quant à la justice, le manque de confiance s’est installé entre la justice et les justiciables pour raisons de décisions de justice mal rendues.Les experts comptables prêtent serment devant la cour. Les greffiers aux tribunaux de commerce jouissent des plus fortes bastilles puisqu’ils sont le point de passage obligé, le seul possible de toute procédure devant leur juridiction. Ils ont une position confortable qu’ils savent défendre à l’occasion ?Si les avocats célèbres gagnent grassement leur vie à la tête d’imposants cabinets, les avocaillons courent après la moindre affaire pour des honoraires. Or le nombre de jeunes avocats augmente désormais plus vite que celui des procès. La liste des Experts comptables est établie par le procureur de la République. Les experts- comptables ont le monopole de la tenue, la centralisation, l’ouverture, l’arrêt, la surveillance, le redressement et la révision des comptes.Le ministère de la Justice et des Droits de l’homme, Garde des sceaux et le ministère de l’Économies et des Finances tentent de jouer les juges de paix entre ces deux (02) professions complices (experts comptables et magistrats). Pour combien de temps ?Brin COULIBALY
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