Loi électorale : Ce qui change encore

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Publié le vendredi 3 mars 2023 | Ciwara Info

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Séance plénière du Conseil National de Transition (CNT)
Bamako, le 20 février 2023. Le Conseil National de Transition (CNT) a tenu une séance plénière de sa session extraordinaire de février 2023; plénière au cours de laquelle 6 projets de loi défendus par le ministre de l`Administration territoriale et de de la Décentralisation, ont été adoptés.

Après une première modification opérée lors de la session d’avril 2022, le Conseil national de transition (CNT) a encore apporté des changements à la loi électorale modifiée. C’était au cours de la séance plénière organisée dans le cadre de la session extraordinaire en cours au CNT, sous la présidence du Président du CNT, colonel Malick Diaw. Lors de l’adoption de ces modifications, le banc du Gouvernement était occupé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, Fatoumata Sékou Dicko, en présence de son homologue chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga.

En adoptant la loi électorale en juin 2022, le Conseil national de transition avait déjà apporté plusieurs amendements au texte proposé par le Gouvernement. Ce qui avait provoqué en son temps des divergences de vue entre l’exécutif et l’organe législatif de la transition. Quelques mois après, la nécessité d’opérer des changements s’est avérée nécessaire avec la création de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE). En effet, selon le chronogramme publié par le Gouvernement, il est prévu la tenue, en mars 2023, du référendum et des élections générales. Quant à l’élection du Président de la République, le premier tour est planifié pour le 4 février 2024. Cependant, dans sa mise en œuvre, des contraintes d’ordre pratique et technique de nature à compromettre l’application correcte de la loi électorale se sont révélées. Elles sont relatives notamment au respect du délai de mise en place des démembrements de l’Autorité indépendante de gestion des élections que la loi fixe à six (06) mois avant l’élection, l’organisation des élections en tenant compte de la nouvelle réorganisation territoriale, ainsi que les corrections d’erreurs matérielles.

Bien plus, en vue de renforcer la sécurité des élections et la crédibilité des scrutins, tout en limitant les dépenses électorales, des innovations ont été apportées à la loi électorale. Il s’agit de l’institution du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité, en vue de leur permettre d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin et l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, en substitution à la carte d’électeur biométrique et l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires. Selon le rapport de la Commission en charge des lois constitutionnelles du CNT, la substitution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée à la carte d’électeur biométrique vise « à assurer la transparence du processus électoral en évitant la fraude ; à réduire le coût des élections à la charge de l’Etat, en faisant l’économie de dépenser doublement pour la carte d’électeur biométrique et la carte nationale d’identité biométrique sécurisée ; à renforcer le civisme chez les Maliens dans la mesure où ils auront désormais à utiliser leurs documents administratifs d’identification du citoyen comme documents d’identification dans le bureau de vote. »

Les interrogations des membres du CNT

Après la lecture du rapport de la Commission en charge des lois constitutionnelles, les débats ont porté essentiellement sur les questions de clarification liées à la nouvelle carte administrative du pays, les contraintes liées à la gestion de la carte d’identité nationale biométrique sécurisée et la mise en place des coordinations locales de l’Aige. A ce titre, les interrogations d’Alioune Gueye ont porté sur les mécanismes et dispositifs pris par le Gouvernement par rapport au déroulement des scrutins dans les nouvelles circonscriptions électorales. De son côté, Aïssata Amadou Bocoum a interpellé le gouvernement sur les difficultés d’accès aux services de mise à jour des données de la carte Nina. Autre préoccupation soulevée par Bocoum, c’est la vérification des données des personnes handicapées et des personnes du 3è âge dont l’enregistrement des empreintes digitales pose problème. En guise de proposition, elle a souhaité un prolongement du délai des opérations de mise à jour des données de la carte Nina. Elle a ensuite suggéré la technique de porte-à-porte ou des places publiques où seront déployées des équipes de mise à jour pour l’atteinte des résultats escomptés. Dans la même dynamique, Aboubacar Sidick Fomba a voulu savoir la situation de la mise en place des coordinations locales de l’Aige.

En réponse, le président de la commission lois du CNT a précisé qu’il s’agit d’une modification mineure de la loi électorale. « Aucun texte n’est parfait », a-t-il lancé. C’est pourquoi, il a fait comprendre que le présent exercice a pour but de régler les contraintes pratiques et techniques pour aller aux élections. Selon lui, après le référendum constitutionnel, il est prévu un toilettage profond de la loi électorale. S’agissant du cas des déplacés, Dr Souleymane De a soutenu que des réflexions sont en cours pour gérer cette situation. Parlant de la mise à jour des données du Ravec, il a déclaré que ces opérations sont facultatives et non obligatoires. En ce qui concerne les questions se rapportant à l’Aige, Dr De a confessé que toutes les élections se tiendront sur la base du nouveau découpage administratif. En cela, il a noté qu’il va falloir rapidement procéder à la nomination des représentants de l’Etat dans les nouvelles circonscriptions administratives afin que ceux-ci à leur tour puissent, conformément à la loi, désigner leurs représentants au sein de la coordination locale de l’Aige. De ce fait, le président de la Commission lois a indiqué que compte tenu des contraintes de temps, il faut trois mois au plus pour la mise en place des coordinations de l’Aige avant les élections.

Le ministre délégué chargé des réformes politiques et institutionnelles, Mme Fatoumata Sékou Dicko, a rappelé que c’est le terrain qui commande. C’est pourquoi, elle a déclaré que cette modification de la loi électorale permet de relever les défis liés à la réalisation du chronogramme électoral. Selon elle, la carte biométrique sécurisée va permettre au fichier électoral de s’adapter aux contenus (profession et photo) du Ravec, à l’identité physique de son titulaire. Cette carte, à en croire le ministre Dicko, permettra au Mali d’organiser des élections transparentes, sécurisées et crédibles, du fait qu’elle est difficilement falsifiable. Aux termes des débats, le projet de loi portant modification de la loi électorale a été adopté par 129 voix pour, zéro contre et zéro abstention.

Mamoutou DIARRAH Toune

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