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Recours en annulation contre l’ordonnance portant statut des Magistrats : débouté de son action par la Cour Suprême du Mali, le Sylima vise la justice de la CEDEAO !
Publié le lundi 27 mars 2023  |  Le Pays
Conférence
© aBamako.com par Momo
Conférence de presse du syndicat des magistrats du SAM-SYLIMA
Bamako, le 10 octobre 2018 le syndicat des magistrats du SAM-SYLIMA a tenu une Conference de presse sur leur réquisition par le gouvernement
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Opposé à l’ordonnance N°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi N°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée portant statut de la magistrature, le syndicat libre de la magistrature (Sylima) avait initié, en janvier dernier, un recours en annulation devant la Cour Suprême du Mali. Le jeudi 23 mars 2023, la haute instance juridictionnelle du pays a rendu public son arrêt sur la question, déboutant le recours des syndicalistes protestataires.

Le syndicat libre de la magistrature dit informer les magistrats et l’opinion publique que la cour suprême du Mali, « prise en sa section administrative » a rendu public, le jeudi 23 mars dernier, son arrêt sur le recours en annulation qu’il avait initié. Lequel avait été exercé contre l’ordonnance N°2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 portant modification de la loi N°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée portant statut de la magistrature. « Sans surprise, le Sylima a été débouté de son action par la juridiction suprême, juge et partie dans l’affaire », lit-on dans le communiqué du 25 mars. La corporation syndicale rappelle avoir demandé, via une requête en date du 3 janvier 2023, le sursis à exécution et l’annulation de la présente ordonnance adoptée lors du conseil des ministres par le gouvernement de la transition. Une ordonnance qui se trouve, fait savoir le syndicat, en totale violation des principes constitutionnels « d’égalité et d’indépendance du pouvoir judiciaire ». La cour suprême du Mali, non moins plus haute instance juridictionnelle du pays, a ainsi mis trois (3) mois environ pour juger une procédure en référé, manière se caractérisant fondamentalement par l’urgence, déplore-t-on. Les juges ayant débouté ce recours exercé contre l’ordonnance sont tenus pour responsables des faits qui découleront de cette histoire. Cela s’explique par le fait que l’ordonnance en question permettra à certains magistrats de la cour suprême, notamment le président et le procureur général d’exercer leurs fonctions respectives, au-delà de l’âge normal fixé pour le départ à la retraite des magistrats du pays. Les syndicalistes membres du Sylima se sont toujours opposés, dès la prise de cette ordonnance néanmoins approuvée par la cour constitutionnelle du pays, à l’octroi de cette faveur aux magistrats concernés. Ils trouvent d’ailleurs que la décision du gouvernement est « inique », puisque contraire, considèrent-ils, aux principes constitutionnels. D’où cette précision aux juges signataires du présent arrêt contesté : « Ceux qui ont scellé cet arrêt famélique de leur nom et de leur signature en porteront la totale et entière responsabilité face à l’opinion et surtout face à l’histoire qui enregistre tous les faits et évènements de la patrie ». La cour suprême croit s’être sauvée en rendant cet arrêt. Mais « elle n’aura cependant pensé ni à la République ni surtout au peuple malien au nom duquel elle rend ses arrêts », fait entendre le Sylima. Convaincue de son échec devant la juridiction habilitée sur la question, la corporation entend amorcer d’autres actions contre la décision du gouvernement de la transition du colonel Assimi Goïta. Parmi lesquelles figure une éventuelle saisine des juges de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest. « Se réservant le droit de saisir la cour de justice de la CEDEAO pour le rétablissement du traitement égalitaire de tous par la République du Mali, le sylima invite les uns et les autres à remémorer l’histoire récente de notre pays, pour se convaincre que la République et l’objectivité survivent toujours aux hommes ». La justice de la CEDEOA aura-t-elle le poids de changer cette donne (décision du gouvernement) déjà validée par la cour constitutionnelle et la cour suprême du Mali ?

Affaire à suivre.

Mamadou Diarra

Source : LE PAYS
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