Pour “comportements déviants de certains magistrats et avocats” : Le ministre de la Justice instruit l’ouverture d’une enquête disciplinaire et une enquête judiciaire

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Publié le samedi 29 avril 2023 | Aujourd`hui

© aBamako.com par AS
Journées d`échanges sur l`informatisation des services judiciaires et pénitentiaires
Bamako, le 13 octobre 2021. Le Ministre de la Justice et des Droits de l`Homme, garde des sceaux, M. Mamadou Kassogué, a ouvert à l`hôtel Laïco de l`Amitié, les Journées d`échanges sur l`informatisation des services judiciaires et pénitentiaires.

Dans un communiqué, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux, Mahamoudou Kassogué a fait savoir que depuis quelques semaines, certains acteurs de la justice, magistrats et avocats, s’adonnent à des sorties médiatiques intempestives contraires à leur statut et jurant d’avec les règles élémentaires de déontologie, notamment l’obligation de réserve et le devoir de retenue.

“Il importe de préciser que pour prévenir ces comportements déviants, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, garde des Sceaux a pris la circulaire n°061/MJDH-SG en date du 3 février 2022 concernant les sorties médiatiques sur les réseaux sociaux et dans la presse, contraires aux principes d’éthique et de déontologie auxquels ils sont astreints, tels qu’ils résultent de la loi n°02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature. Il rappelait en outre dans ladite circulaire que le département prendrait toutes les dispositions nécessaires, à travers l’Inspection des services judiciaires et la direction nationale de l’administration de la justice afin que les contrevenants répondent de leurs actes. Aussi, donnant suite à ces prescriptions, il a procédé depuis octobre 2022 à l’avertissement à travers la direction nationale de l’administration de la justice, du magistrat Dramane Diarra pour des sorties sur les ondes et souvent des médias ou réseaux sociaux en prenant position dans des procédures pendantes devant les juridictions, notamment celles concernant l’affaire Issa Kaou Djim. Malgré ces mises en garde, certains magistrats continuent à militer activement dans l’espace politique, s’abritant derrière un syndicat de magistrats en l’occurrence «la Référence syndicale des magistrats» et une association dénommée «Association malienne des procureurs et poursuivants» (AMPP), participent aux activités politiques d’un groupement d’organisations fondamentalement politique et porteur de revendications de nature absolument politique appelé «Appel du 20 février 2023». Ces magistrats dont le comportement est à l’antipode de toutes les règles de déontologie qui gouvernent l’état de magistrat, ont même osé prendre la tête de ce groupement politique avec le poste de coordinateur général attribué au nommé Cheick Mohamed Chérif Koné, président de la Référence syndicale des magistrats”, explique le communiqué. Le communiqué signale que la participation active des magistrats à ce groupement, même avec la couverture syndicale n’est pas conforme à l’éthique et à la déontologie de cette profession, comme spécifiés, notamment par les articles 19 et 20 du code de déontologie, 71 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.

“Compte tenu de la gravité de ces actes et des comportements mentionnés, le ministre de la Justice a instruit l’Inspection des Services judiciaires d’ouvrir des enquêtes sur les agissements de ces magistrats qui sont susceptibles de constituer des fautes professionnelles, disciplinaires ou pénales”, indique le communiqué.

Dans le communiqué, il est indiqué que le 12 avril 2023, l’inspecteur en chef des Services judiciaires a transmis au ministre de la Justice et des Droits de l’Homme le rapport élaboré sur les faits signalés. De l’exploitation dudit rapport, il ressort notamment que les personnes mises en cause ont refusé de répondre aux convocations qui leur avaient été adressées par l’inspecteur en chef des services judiciaires.

Ces faits sont susceptibles de constituer le délit d’opposition à l’autorité légitime prévu et puni par les dispositions de l’article 84 du Code pénal. Le communiqué annonce que relativement à la gestion du dossier d’adhésion à des regroupements politiques, le ministre a déjà procédé à l’avertissement du magistrat Mohamed Saïdou Sène, également membres de la Référence syndicale des magistrats et de l’Association poursuivants (AMPP). “En outre, donnant suite aux faits constatés dans le rapport d’inspection, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme informe l’opinion qu’il a non seulement saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour l’ouverture d’une enquête disciplinaire mais aussi qu’il a ordonné au Procureur général près la Cour d’appel de Bamako d’ouvrir une enquête judiciaire contre les susnommés pour opposition à l’autorité légitime et toutes autres infractions que les enquêtes feront découvrir”, dévoile le communiqué.

Le communiqué rappelle que le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, ne faillira pas dans sa mission de consolidation d’une justice crédible, respectable et respectée.

Siaka Doumbia

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