Conseil national de Transition :Neuf projets de loi adoptés

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Publié le mercredi 10 mai 2023 | L’Essor

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Renforcement de l`entretien routier : la Cellule des Travaux Routiers d`Urgence (CETRU) adoptée par le Conseil National de Transition

Dans le cadre de la session ordinaire d’avril en cours, les membres du Conseil national de Transition (CNT), réunis hier en séance plénière, ont adopté neuf projets de loi dont quatre concernent les Forces armées maliennes (FAMa).

 
Les quatre premiers textes examinés au cours de cette séance ont été initiés par le ministre de la Défense et des Anciens combattants, le colonel Sadio Camara qui les a également défendus. En premier lieu, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-01/PT-RM du 24 février 2023 portant création de la Direction du matériel, des hydrocarbures et du transport des Armées. Ce projet de texte a été initié pour corriger les insuffisances dans les anciens textes régissant cette structure importante de l’Armée. L’incidence financière de la création de cette direction avec les innovations est évaluée à 53,220 millions de Fcfa.  
Le deuxième texte examiné est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-011/PT-RM du 24 février 2023 portant modification de l’ordonnance n°2019-003/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Garde nationale. Ce texte vise à lever des contraintes, pour les autorités politiques et militaires, observées dans la pratique avec l’ancienne ordonnance.   Les conséquences de ces contraintes sont la restriction de choix pour la nomination au poste de chef d’état-major de la Garde nationale qui se limite aux seuls officiers généraux de ce corps, l’obligation de promouvoir au grade de général, tout officier nommé au poste lorsque ce dernier est choisi dans la catégorie des officiers supérieurs. Ce réaménagement permettra de promouvoir davantage le leadership des officiers et de renforcer la motivation du personnel de la Garde nationale.   
Le troisième texte défendu par le colonel Sadio Camara est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-014/PT-RM du 16 mars 2023 portant création de l’Hôpital d’instruction des Armées (HIA). Dans la pratique, la Direction centrale du service de santé des Armées (DCSSA), qui a pour mission de participer au développement sanitaire du pays en général et d’assurer particulièrement le soutien sanitaire des FAMa, fait constamment face à un afflux massif des blessés de guerre.  
 
Beaucoup de blessés sont orientés vers les centres hospitaliers universitaires (CHU) civils qui, malgré leur assistance, ne répondent pas aux dispositifs sécuritaires lors de la prise en charge de ces blessés. Ce texte a été initié dans le but de créer une structure hospitalière pouvant compléter la chaine d’évacuation des forces en opération et d’améliorer les conditions de prise en charge socio-sanitaire de la population. Hôpital de troisième référence, l’incidence financière de cet établissement qui siègera dans le quartier Banankoro est évaluée à 27 milliards de F cfa.

MILITARISATION DE LA POLICE ET DE LA PROTECTION CIVILE- Le 4è projet de loi concernant l’Armée examiné par les membres du CNT portait sur la ratification de l’ordonnance n°2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant statut général des militaires. L’adoption de ce texte permettra, d’une part, d’opérationnaliser et rendre effective, la militarisation de la Police nationale et la Protection civile. Et d’autre part, de renforcer les capacités opérationnelles des FAMa. 
 
Il améliorera les conditions de vie des personnels de ces deux corps à travers leur intégration dans la grille indiciaire des militaires, leur offrant des meilleures conditions salariales et avantages connexes. Il renforcera aussi les capacités opérationnelles des Forces de défense et de sécurité à travers non seulement des formations et des équipements adaptés, mais aussi la possibilité de faire participer ces deux corps dans la défense opérationnelle du territoire.  
 
Ce texte précise les catégories auxquelles appartiennent, d’après leurs grades dans l’ordre croissant, les fonctionnaires de la Police nationale et de la Protection civile. Pour la Police nationale, il y aura désormais les policiers du rang, les sous-officiers de police et les commissaires. Au niveau de la Protection civile, il y aura les sapeurs du rang, les sous-officiers sapeurs-pompiers et les officiers sapeurs-pompiers. Les quatre projets de loi ont chacun été adoptés à l’unanimité par 135 voix pour, 0 contre et 0 abstention.   
Trois autres textes ont été examinés concernant le secteur de la justice. Il s’agit du projet de loi portant modification de la loi n°01-080 du 20 août 2001 modifiée portant Code de procédure pénale, celui modifiant la loi n°02-54 du 16 décembre 2002 modifiée portant statut de la magistrature et le projet de loi portant modification de la loi n°2011-037 du 13 juillet 2011 portant organisation judiciaire. Ces trois projets de loi ont été défendus par le ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la paix et la Réconciliation nationale, le colonel-major Ismaël Wagué qui représentait son collègue de la Justice et des Droits de l’Homme. Ces trois projets de loi ont été adoptés par vote groupé par 135 voix pour, 0 contre et 0 abstention.   
Ensuite, les membres du CNT ont examiné le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-002/PT-RM du 12 janvier 2023 portant modification de la loi n°03-029 du 21 juillet portant création de la Cellule des travaux routiers d’urgence. Défendu par la ministre des Transports et des Infrastructures, Mme Dembélé Madina Sissoko, le texte a été adopté par 133 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.  
 
Le dernier texte à l’ordre du jour de cette séance plénière était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2023-006/PT-RM du 10 février 2023 portant création de la Direction générale des Eaux et Forêts. Défendu par le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Modibo Koné, il a été adopté par 133 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
  
Enfin, le président du CNT, le colonel Malick Diaw, a fait lire l’Arrêt rendu par la Cour constitutionnelle validant le règlement intérieur de l’organe législatif adopté le 27 avril.

Dieudonné DIAMA

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