Imminence du référendum constitutionnel: un projet d’ordonnance portant dérogation à la loi électorale adopté au conseil des ministres

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Publié le jeudi 11 mai 2023 | aBamako.com

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Colloque international sur la Cour Constitutionnelle, la juridiction en charge du contentieux électoral au Mali
Bamako, le 14 février 2023. La Cour constitutionnelle du Mali a ouvert en partenariat avec la Minusma et la Fondation Internationale pour les systèmes électoraux (IFESS), un colloque international de deux jours sur la Cour Constitutionnelle qui est la juridiction qui gère les contentieux issus des élections présidentielles, législatives et référendaires au Mali.

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes Politiques et Institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'ordonnance portant dérogation à la loi électorale.

La Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale a été modifiée par la Loi n°2023-001 du 13 mars 2023 avec comme objectif principal, entre autres, de remplacer la carte d'électeur biométrique pour l'identification de l'électeur dans le bureau de vote, par la carte nationale d'identité biométrique sécurisée.

Ce processus a nécessité la modification des attributions de l'Autorité Indépendante de Gestion des Elections pour supprimer la mission relative à la confection, à la personnalisation, à l'impression et à la remise des cartes d'électeurs biométriques à l'occasion des opérations référendaires et des élections.

Toutefois, le processus de production et de remise de cartes nationales d'identité biométriques sécurisées enregistre quelques contraintes quant au volume de production et au rythme de remise des cartes à leurs titulaires.

L'imminence du déroulement normal du référendum constitutionnel nécessite de donner plus de moyens techniques et de contrôle à l'Autorité Indépendante de Gestion des Elections pour mener à bien sa mission d'organisation et de gestion des opérations référendaires et électorales découlant de la loi électorale, d'où le rétablissement temporaire de la compétence de l'Autorité en ce qui concerne la production et la remise des cartes d'électeur biométriques.

Le projet d'ordonnance est adopté en vue de procéder à une dérogation à la loi électorale qui portera essentiellement sur les articles 4, 70, 100 et 120.

M.S

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