Prorogation du mandat des députés : L’Assemblée nationale doit saisir la Cour Constitutionnelle #aBamako

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Prorogation du mandat des députés : L’Assemblée nationale doit saisir la Cour Constitutionnelle

Publié le lundi 2 juillet 2012 | Le 22 Septembre

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Assemblée nationale : Les députés votent un nouveau projet de loi proposé par le ministère de la justice et la prorogation de leur mandat
Jeudi 28 juin 2012. Bamako Siège de l`Assemblée nationale. Les députés votent un nouveau projet de loi proposé par le ministère de la justice. Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux, Mr Malick Coulibaly présentant le projet de loi sur la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilees. Ils ont égalemnt voté pour la prorogation du mandat des députés

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Les députés ont voté à une écrasante majorité la loi portant prorogation de leur mandat pour la législature 2007-2012. Seul l’Honorable Oumar Mariko de SADI a voté contre, l’Honorable Housseini Amion Guindo, Président de la CODEM, s’étant abstenu de voter la prolongation de mandat jusqu’à la fin du processus de transition. Le Président de la CODEM est dans sa logique, car il avait déclaré qu’il ne se considérerait plus comme député à partir du 10 août prochain.

Mais ce vote ne suffit pas. Nos Honorables doivent saisir la Cour Constitutionnelle de sa validité, par souci «du respect du parallélisme des formes». Car ce sont les 9 sages de cette Cour qui ont proclamé l’élection des députés pour 5 ans. Dans la nouvelle loi, il est dit «le mandat des députés pour la législature 2007-2012 est prorogé jusqu’à la fin de la transition, notamment jusqu’à la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale élue».

Pour que le mandat de nos Honorables députés soit prorogé, il faut donc nécessairement un arrêt de la Cour constitutionnelle pour donner force à la loi. Même s’il est vrai que ce texte découle de l’Accord-cadre, que la Cour a reconnu de fait en rendant son arrêt sur la vacance du pouvoir et en investissant le Président par intérim. Mais cette reconnaissance ne dispense pas l’Assemblée nationale de la saisir, ne serait-ce que pour avis, comme elle l’a déjà fait pour une question qui ne regardait pas le gardien de la constitutionnalité des lois au Mali. Nos Honorables vont-ils s’exécuter? Tout laisse croire que non, car il n’est pas exclut que la Cour Constitutionnelle annule cette prorogation

Youssouf Diallo

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