Monsieur Modibo KEITA, Ingénieur des constructions civiles Numéro matricule 736-90-M, intégré à la fonction publique en avril 1984 a servi dans l’Administration Centrale jusqu’en 1992. Depuis, il fait prévaloir frauduleusement les positions de détachement et de disponibilité en violation flagrante du statut général du fonctionnaire qui fait obligation à tout fonctionnaire d’être dans une des positions limitativement citées dans le statut. L’intéressé est tantôt en disponibilité tantôt en détachement.
En effet, M.KEITA de 1992 à 2005 environ 13 ans était dans la position de disponibilité et de 2006 à nos jours il serait en position de détachement dont il faut s’interroger de la régularité au près du Département.
La mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période maximum de deux années renouvelable pour une durée égale. Le total des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder 10 années.
Par conséquent, est licencié d’office le fonctionnaire qui, ayant bénéficié d’une disponibilité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les 3 mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée.
Aussi, il y a lieu de rappeler que, la disponibilité et le détachement constituent deux positions alternatives, les deux positions ne peuvent excéder chacune une durée maximale de 10 ans renouvellement y compris.
En aucun cas, l’intéressé ne peut obtenir sept ans de disponibilité, (1994-2001), cinq ans de détachement (2001-2005), et pouvoir justifier les rappels en activité et les périodes de deux ans qui doivent s’écouler avant de prétendre encore à une autre position dans l’intervalle prévu par les dispositions légales et réglementaires.
Il a donc délibérément violé les dispositions du statut général des fonctionnaires. Comment comprendre que l’intéressé, qui est en détachement et qui occupe un poste de responsabilité (2001-2004), soit en formation durant la même période. Sur la base de quel acte peut-il justifier cette formation post universitaire, qui ne peut se faire, sans une autorisation préalable du Ministre en charge de la Fonction Publique et une décision de mise en congé de formation délivrée par la même autorité.
Ce faisant l’intéressé a fondamentalement violé les dispositions du statut général des fonctionnaires qui fait obligation au fonctionnaire d’être vis de l’administration dans une situation légale et réglementaire.
Dans le même ordre d’idée, comment comprendre que l’intéressé, soit en activité entre 2001 et 2005 et entre 2003- 2007, qu’il ait bénéficié d’une autorisation et d’une décision de mise en congé de formation. Comment peut-il être rappelé en activité, alors que la formation est en cours. Il y a lieu de douter du premier acte relatif aux cinq premières années de détachement, l’acte relatif au rappel en activité et la lettre de prise de service, sans lesquels un autre détachement sera considéré comme obtenu sur la base d’informations erronées.
A l’analyse, il est prouvé à suffisance que l’intéressé a oscillé frauduleusement entre deux positions, disponibilité et détachement, en violation de dispositions législatives et réglementaires du Statut Général des Fonctionnaires.
En tout état de cause, ces manœuvres frauduleuses constituent une violation flagrante du principe d’équité entre tous les fonctionnaires.
