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Enquêtes diligentées par les tribunaux civils contre des militaires en infraction : Lenteur du Ministre de la Défense dans le traitement des demandes de « mise à disposition »
Publié le lundi 31 juillet 2023  |  arc en ciel
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Le Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, colonel Sadio Camara, est interpellé sur la lenteur constatée dans le traitement des demandes de « mise à disposition » des militaires poursuivis par les tribunaux civils.



Dans les tribunaux civils de première instance, notamment à Bamako, des plaintes sont déposées au niveau des Parquets contre des militaires ou du moins contre des porteurs d’uniformes pour diverses raisons. Comme le veut la loi, le Procureur en charge du dossier a l’obligation d’orienter l’affaire vers des services d’enquêtes spécialisées de la gendarmerie ou de la police. Une fois le dossier entre les mains des enquêteurs, le plaignant est convoqué pour être auditionné. Quand vint le tour du militaire de passer devant l’enquêteur, c’est là que le problème commence. Il faut une autorisation expresse du Ministre chargé de la Défense. En effet, le statut général des militaires en son article 17, précise que « … toute poursuite pénale à l’encontre d’un militaire en activité nécessite sa mise à disposition préalable de l’autorité judiciaire compétente par le ministre chargé des Forces Armées ». L’agent enquêteur est obligé de se conformer. Il envoi au ministre de la Défense et des Anciens Combattants une demande de mise à disposition du militaire mis à cause.

Les enquêtes bloquées

Il nous revient que les réponses des demandes de mise à disposition prennent du temps sur la table du ministre de la Défense, colonel Sadio Camara. Nous apprenons que les services d’enquêtes peuvent attendre 3 à 5 mois voire plus pour avoir une suite à une demande de mise à disposition. Or, il s’avère que ce long temps a une incidence sur les dossiers transmis par la justice ou du moins bloque carrément les enquêtes.

Aujourd’hui, cette situation est un frein dans la poursuite des instructions et par ricochet sape l’image de la justice. Selon une source judiciaire, beaucoup de plaignants n’arrivent pas à comprendre que des enquêtes soient bloquées parce que le ministre n’a pas donné son feu vert pour que la justice auditionne le mis en cause.

Face à cet état de fait, il revient au ministre Sadio Camara de diligenter les cas de demandes de mise à disposition des militaires poursuivis par des tierces personnes dans les affaires extra service.

Dans une affaire dont nous avons connaissance, un militaire est poursuivi pour spéculation foncière, « abus de confiance et escroquerie ». Après plusieurs semaines, le mis en cause n’est toujours pas entendu par le service enquêteur pour faute d’autorisation du ministre.

Amadou Sidibé
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