Les membres du Conseil national de transition (CNT) ont adopté, hier, cinq projets de loi dont celui qui régit la circulation routière. Ce texte corrige les insuffisances relevées dans la pratique au niveau des textes législatifs et règlementaires constituant le Code de la route et apporte plusieurs innovations. Les travaux étaient exécutés par le 1er vice-président de l’organe législatif, Assarid Ag Imbarcaouane.
Le projet de loi régissant la circulation routière est l’un des textes phares adoptés lors de la séance d’hier. Il a été initié par la ministre des Transports et des Infrastructures, Mme Dembélé Madina Sissoko, qui l’a défendu devant le CNT.
Dans son rapport, la Commission des travaux publics, des domaines, de l’habitat et des transports, saisie pour l’étude au fond, a rappelé que les textes législatifs et réglementaires constituant le Code de la route contiennent la loi n°99- 004 du 02 mars 1999 portant la circulation routière et le décret n°99-134/P-RM du 26 mai 1999 fixant les conditions de l’usage des voies ouvertes à la circulation publique et de la mise en circulation des véhicules, ainsi que les arrêtés fixant le détail des règles applicables en matière de circulation routière.
Dans la pratique, ces textes ont montré des insuffisances et des lacunes, entre autres, la non réglementation du transport mixte, la prolifération de nouveaux types de motocycles (tricycles et quadricycles), utilisé comme moyens de transport public, la circulation des corbillards signalés comme tels par exception aux règles de priorité alors qu’ils ne sont pas expressément classés dans la catégorie des véhicules prioritaires, le faible niveau de formation des candidats à l’examen du permis de conduire.
Mais aussi l’absence de réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, notamment en ce qui concerne le temps de conduite et de repos, la non prise en compte dans la réglementation sur le port du casque des passagers des motocyclettes, des conducteurs et passagers des vélomoteurs, cyclomoteurs ainsi que des cycles, la limitation du port de la ceinture de sécurité en rase campagne, etc.
PLUSIEURS INNOVATIONS- Le nouveau texte issu du processus de relecture du Code de la route apporte plusieurs innovations notamment l’introduction des sanctions applicables à la surtaxe des véhicules de transport en commun, l’interdiction expresse du transport mixte, l’instauration du permis de la catégorie B1 pour les tricycles et quadricycles affectés au transport public, le classement des corbillards dans la catégorie des véhicules prioritaires, la formation préalable obligatoire des candidats à l’examen du permis de conduire dans un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules.
Ces innovations concernent également l’institution d’une formation complémentaire pour les conducteurs professionnels, la réglementation du temps de conduite et de repos, la fixation de la vitesse maximale sur autoroute à 120 km/heure, l’élargissement de la réglementation du port obligatoire du casque aux passagers de motocyclettes, aux conducteurs et aux passagers des vélomoteurs, cyclomoteurs et des cycles, les dispositions particulières relatives aux vélomoteurs soumises à l’assurance, celles relatives aux motocyclettes, tricycles et quadricycles soumises au contrôle technique.
D’autres innovations de taille sont l’institution du système de contrôle de la vitesse par radar, l’introduction du contrôle du taux d’alcoolémie et de consommation de drogue ainsi que le port obligatoire de la ceinture de sécurité pour les conducteurs et les passagers des véhicules équipés de ceinture.
Pour le ministre des Transports et des Infrastructures, l’ancien Code a montré ses limites après 24 ans d’application, car datant de 1999. Selon Mme Dembélé Madina Sissoko, ce Code ne prévoit pas des dispositions répressives. C’est la raison pour laquelle, sa relecture était attendue depuis 2005 pour pouvoir prendre en compte toutes les dispositions.
D’après la ministre, en 1999 au moment de l’adoption de la loi relative à la circulation routière, il n’y avait pas de tricycles et de mototaxis dans la circulation. Mais les choses ont évolué car aujourd’hui, ces engins font le transport humain. La ministre soutient que les dispositions n’avaient pas prévu tout cela. C’est pourquoi, il fallait relire ces textes. Après les débats, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par 126 voix pour, zéro contre et zéro abstention. Les membres du CNT ont aussi adopté le texte portant création du Centre national de recherche et d’expérimentation en bâtiment et travaux publics (CNRX-BTP), également défendu par le même ministre et adopté par 123 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Auparavant, les membres du CNT avaient adopté trois autres textes dont le projet de loi portant création de l’École nationale de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée. Pour le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme qui en est le porteur, ce texte permettra à notre pays d’avoir une école professionnelle qui pourra désormais former nos agents, assurer leur spécialisation et permettre de mener des recherches au niveau de la science pénitentiaire. Pour Mahamadou Kassogué, cela permettra aussi d’améliorer les conditions carcérales et contribuera positivement à la sécurité des installations et du personnel pénitentiaire ainsi que de l’ensemble de la population. Ce texte a été adopté par 125 voix pour, zéro contre et 1 abstention.
Les deux autres textes examinés sont le projet de loi portant création de l’Office des produits agricoles du Mali (Opam) et celui portant création de l’Institut national de recherche sur la médecine et la pharmacopée traditionnelles. Le premier porté par le ministre de l’Agriculture, Lassine Dembélé, a été adopté par 124 voix pour, 1 contre et 4 abstentions. Alors que le deuxième défendu par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Bouréma Kansaye, a été adopté à l’unanimité par 126 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
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