Direction générale du contentieux de l’Etat (DGCE): Selon les statistiques sur plus de 2300 dossiers engagés contre l’Etat, 445 procès ont été gagnés et 236 perdus

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Politique

Publié le samedi 16 septembre 2023 | L'Adversaire

A l’issue de la journée d’information et d’échanges sur la Direction générale du contentieux de
l’Etat (DGCE) qui s’est tenue le 24 aout 2023 dans la salle des banquets du Centre International de
Conférences de Bamako, il ressort du rapport des statistiques des trois (03) dernières années des
dossiers de procédures engagées contre l’Etat se présente comme suit : Année 2020, pour un total
de 824 dossiers, 450 décisions rendues, 276 procès gagnés et 174 procès perdus ; Année 2021,
pour un total de 637 dossiers, 131 décisions rendues, 86 procès gagnés et 45 procès perdus ;
Année 2022, pour un total de 854 dossiers, 100 décisions rendues, 83 procès gagnés et 17 procès
perdus.

Cette journée était présidée par monsieur le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement avec la
présence de son homologue de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou
Kassogué, C’était en présence des responsables et représentants de plusieurs structures de l’Etat,
les Chefs de parquets et de juridictions, les chefs de greffe et Ordres professionnels.
L’objectif était de créer un cadre d’échanges entre l’ensemble des partenaires extérieurs sur les
missions de la DGCE et prendre en compte leurs préoccupations. Il s’agit d’informer les
participants sur les missions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction Générale du
Contentieux de l’Etat ; informer les participants sur les acquis, les défis et les perspectives de la
structure ; cerner les techniques d’intervention de la Direction générale du Contentieux de l’Etat ;

formuler des recommandations pertinentes pour rendre la structure plus opérationnelle
/performante et capable d’assumer la plénitude de ses missions.

L’ouverture a été marquée par trois (03) interventions : le mot de bienvenu du Directeur général
du contentieux de l’Etat, les discours successifs du Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme,
Garde des Sceaux et de celui du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Dans son mot de bienvenu, le Directeur général du contentieux de l’Etat, Badou Hasséye Traoré a
souhaité très cordialement la bienvenue à tous les participants. Il a exprimé sa profonde gratitude
à Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement pour avoir accepté de présider la présente
cérémonie. Aussi, il a tenu à adresser un remerciement particulier au Ministre de la Justice, des
Droits de l’Homme, Garde des Sceaux.

Le Directeur général a rappelé que la DGCE est méconnue nonobstant l’immensité et l’importance
de ses missions et l’impact de ses résultats sur la sauvegarde des biens de l’Etat et la protection des
intérêts de l’Etat. Ce qui justifie la tenue de cette journée d’information et d’échanges qui vise la
mise en place d’une meilleure collaboration entre la DGCE et tous ses collaborateurs. Il dira que
l’organisation de cette journée va permettre de : mieux faire connaitre la DGCE, notamment ses
techniques d’intervention et partager certaines préoccupations avec nos principaux
collaborateurs ; créer un cadre d’échanges utiles, fructueux et mutuellement avantageux dans la
perspective d’améliorer davantage les rapports de travail entre toutes les parties qui participent à
la défense des intérêts de l’Etat ;

Aussi, face aux difficultés, le Directeur général a proposé l’adoption d’un document de politique
nationale en matière de prévention et de gestion des affaires des affaires contentieuses
intéressant l’Etat et les organismes publics assorti d’un plan d’actions.

Dans son intervention, le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux,
Mahamoudou Kassogué, a fait remarquer que la DGCE est une structure particulièrement
importante qui préserve les intérêts de l’Etat qui sont entre autres la lutte contre la corruption et
le rôle de premier plan dans le recouvrement des sommes dues. Aussi, il a rappelé les mérites de la
structure qu’il a qualifié « de résultats encourageants » malgré que la DGCE ne soit pas
suffisamment connue. Enfin, il a sollicité l’aide et l’accompagnement de tous pour maintenir cette
dynamique tout en souhaitant plein succès à cette journée.

Dans son discours d’ouverture, le Secrétaire Général du Gouvernement a commencé par remercier
successivement le Ministre de la Justice, des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, les
représentants des départements ministériels, les Directeurs des services centraux, les Chefs de
juridictions et de parquets, les Présidents des Ordres professionnels, les Chefs de greffe et
l’ensemble des invités. Après avoir rappelé la mission de la DGCE et l’objectif de l’organisation de
cette journée d’information et d’échanges, qui, selon lui, permettra d’expliquer le rôle, les règles
de fonctionnement, les techniques d’intervention afin d’aboutir à « une bonne collaboration avec
ses collaborateurs extérieurs ».

Aussi, il dira que la DGCE reçoit beaucoup de dossiers judiciaires et des demandes d’avis juridiques
tout en rappelant que le service a traité 854 dossiers sur lesquels 100 décisions de justice rendues
et sur lesquelles 83 ont été favorables à l’Etat et 17 défavorables.
Enfin, il a énuméré les difficultés actuelles de la DGCE sont : l’insuffisance du personnel, la faiblesse
des ressources financières et matériels et l’insuffisance dans la collaboration avec certains
services publics dans le traitement et le suivi des procédures judiciaires dont les points focaux
joue un rôle crucial dans la défense des intérêts de l’Etat.
A la fin de son discours, Monsieur le ministre Secrétaire Général du Gouvernement, a exhorté les
participants « à des échanges fructueux, riches et sincères ».

La présentation du DGCE a été faite par monsieur Mahamadou SANGARE, Directeur Adjoint du Contentieux de l’Etat et les débat étaient sous la modération de Ibrahima TOUNKARA, Conseiller à la Cour Suprême et Adama BAMBA, Chef de la division Procédures Communautaires et Internationales et rapporteur général.

En guise d’introduction, le Directeur Adjoint a rappelé l’historique de la création de la DGCE en
s’appuyant sur les différentes dates, c’est-à-dire de 1966 à nos jours. Il a souligné la principale
innovation qui est la création des délégations régionales de Kayes et de Mopti. Le Directeur
Adjoint a ensuite rappelé les missions, l’organisation et le fonctionnement du service (Cadre
législatif et réglementaire) en mettant l’accent sur l’inadéquation des textes en vigueur.
Par la suite, la pratique de la défense des intérêts de l’Etat a été expliquée en (03) trois phases : la
phase précontentieuse, la phase contentieuse et l’exécution des décisions de justice. Abordant la
phase précontentieuse conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Ordonnance n°2014-
018/P-RM du 3 octobre 2014, il dira qu’elle consiste à donner des avis et conseils aux services et
organismes publics à leur demande sur des questions de droit ou de procédures et de transiger
dans les affaires contentieuses ou l’Etat et les organismes sont parties, à l’exception de celles dont
la gestion est réservée à d’autres services publics. Il a expliqué qu’elle est peu utilisée. D’où, le
nombre élevé de procédures contentieuses.

S’agissant de la phase contentieuse, il a axé son explication sur des exemples concrets notamment
à travers les assignations, l’accompagnement des points focaux (leur rôle, le respect des délais
dans procédures, les éléments de réponses et leur acheminement, la bonne information. Aussi, les
aspects essentiels de cette phase contentieuse comme l’organisation des missions de défense à
l’intérieur du pays, l’exercice des voies de recours et les obstacles à sa bonne exécution, l’exercice
de l’action récursoire à travers les difficultés de sa mise en œuvre et l’enjeu de la constitution des
avocats dans les délais requis pour défendre les intérêts de l’Etat

Enfin, le Directeur Adjoint a expliqué qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de l’Ordonnance
n°2014-018/P-RM du 3 octobre 2014, la DGCE est chargée de l'exécution des décisions de justices
et des sentences arbitrales ; c’est-à-dire elle consiste à la levée des grosses au niveau des
juridictions ,la constitution d’huissier-Commissaire afin de notifier et recouvrer le montant dû,
l’homologation des protocoles d’accord conclus relativement aux dossiers d’indemnisation ou de
paiement des décisions judiciaires concernant l’Etat. Cependant, il a énuméré plusieurs problèmes
qui sont entre autres : le problème de l’enregistrement auprès des greffes, le refus par les services
des impôts de l’enregistrement à devers, l’insolvabilité des condamnés, le problème de l’exécution
des décisions de justice condamnant l’Etat avec les Huissiers

Les difficultés auxquelles la DGCE et son personnel ont été exposée. Selon le Directeur Adjoint, ce
sont les problèmes d’ordre institutionnel (l’absence de politique nationale concernant le
contentieux et l’inadéquation des textes) les problèmes d’ordre humain (l’insuffisance de
personnel et le manque de formation) et les problèmes d’ordre financier et matériel (l’insuffisance
de crédits de fonctionnement, l’insuffisance de matériels mobilier de bureau, matériel
informatique et de moyens de déplacement).

A ces problèmes suscités, il a apporté des pistes de solutions qui sont : l’adoption d’une politique
nationale concernant le contentieux afin de corriger les lacunes d’ordre institutionnel, la dotation
du service en moyen financier, matériel et humain, le renforcement les capacités du personnel du
service et l’amélioration des conditions de travail du personnel.
Pour finir, il a donné les statistiques des trois (03) dernières années des dossiers de procédures
engagées contre l’Etat qui se présente comme suit :
Année 2020, pour un total de 824 dossiers, 450 décisions rendues, 276 procès gagnés et 174
procès perdus ; Année 2021, pour un total de 637 dossiers, 131 décisions rendues, 86 procès

gagnés et 45 procès perdus ; Année 2022, pour un total de 854 dossiers, 100 décisions rendues, 83
procès gagnés et 17 procès perdus.

Les échanges ont porté en substance essentiellement sur : les difficiles conditions de travail des
cadres et agents de la DGCE ; l’organisation et le fonctionnement de la DGCE.
A l’issue des débats francs et constructifs, des recommandations pertinentes ont été retenues
entres autres : D’adopter un document de politique nationale concernant le contentieux ; procéder
à la relecture des textes de la DGCE ; améliorer les conditions de travail des cadres et personnel de
la DGCE ; rendre fonctionnelle la délégation régionale du Contentieux de l’Etat de Mopti ;
communiquer davantage sur les activités de la DGCE ; actualiser la liste des points focaux et
l’élargir ; créer un cadre de concertation entre tous les acteurs intervenant dans la défense des
intérêts de l’Etat notamment avec les points focaux ; mettre en œuvre de l’action récursoire ;
donner le monopole exclusif des transactions conformément aux dispositions en vigueur à la
DGCE ; préciser les critères de choix des avocats ; donner les moyens nécessaires afin de recouvrer
davantage ; prévoir des sanctions en cas de transactions illégales ; exiger la présence des services
lors des audiences.
Alassane Cissé

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