En ce qui concerne la loi électorale, l’Autorité indépendante de gestion des élections n’a pas une compétence générale à intervenir formellement dans la fixation de la date des élections. Le seul examen où cette compétence lui est reconnue est l’élection présidentielle dont la convocation du collège est faite sur proposition de son président.
Cela, en vertu de l’alinéa 1er de l’article 153 de la loi électorale qui dispose : « la convocation des électeurs est faite par décret pris en Conseil des ministres 90 jours avant le jour du scrutin, sur proposition du président de l’ Aige». Ces précisions ont été données, hier, par le patron de l’Autorité indépendante, Me Moustapha Cissé, lors d’un point de presse tenu au siège de la structure à Badalabougou.
Cette rencontre avec les médias visait à apporter des précisions sur les modifications apportées au calendrier électoral par le gouvernement dans son communiqué n° 060 du 25 septembre dernier. D’après le patron de l’Organe unique de gestion des élections, le réaménagement du calendrier électoral, y compris le léger rapport du scrutin présidentiel, s’inscrit parfaitement dans les prérogatives légales des autorités du pays engagés dans un chronogramme global de réformes politiques et institutionnelles. Cela, ajoutera-t-il, en vue du retour de notre pays à un ordre constitutionnel apaisé et sécurisé. «L’Aige rappelle ici que le calendrier électoral initial de la Transition a précédé sa création», a clarifié son premier responsable.
Me Moustapha Cissé a, par ailleurs, indiqué que le communiqué du gouvernement s’inscrit parfaitement dans le cadre des dispositions de la loi électorale en annonçant que « les nouvelles dates de l’élection présidentielle feront l’objet de communiqué ultérieurement, après échange avec l’Aige ».
SOLUTIONS CONSENSUELLES- Revenant sur les contraintes techniques qui ont pesé dans la décision du gouvernement, il dira que celle relative à la prise en compte des résultats de la révision annuelle des listes électorales dans le fichier électoral à partir de janvier 2024 interpelle directement sa structure. Laquelle assure la pleine responsabilité de cette question.
À ce propos, le conférencier a signalé que conformément à la pratique en vigueur depuis 2002 avec l’informatisation des listes électorales, la clôture des opérations de révision annuelle des listes électorales le 31 décembre prochain coïncide avec le début des opérations de mise à jour du fichier électoral par l’Aige. Me Moustapha Cissé ajoutera que la mise à jour du fichier électoral requiert une somme d’activités opérationnelles minutieuses à conduire jusqu’à son verrouillage et la production des documents électoraux (listes électorales, extraits de listes par bureau de vote, listes d’émargement… )
D’après lui, la pratique a également attesté depuis 2002 que les opérations de mise à jour du fichier électoral s’étalent au-delà du mois de février au cours duquel aucun examen ne s’est tenu dans notre pays.
« L’Aige retient en définitif que le léger rapport de l’élection du président de la République doit être compris dans l’esprit d’une démarche commune avec le gouvernement, les partis politiques et la société civile d’imprimer aux examens de fin. de la Transition, le label d’élections transparentes, crédibles, inclusives et apaisées», a invité son président.
Avant d’assurer que l’Organe unique continue à jouer pleinement sa partition. Me Moustapha Cissé a affirmé à ce propos que les cadres d’échanges avec l’administration, les partis politiques et la société civile dont les créations ont déjà été formalisées, seront dorénavant mis davantage à profit pour se concerter et convenir des solutions consensuelles et partagées. .
L’Aige, par la voix de son premier responsable, rassure l’opinion nationale et l’ensemble des acteurs du processus électoral de sa détermination à œuvrer en toute indépendance et impartialité à la bonne tenue de toutes les élections à venir dont celle du président de la République.
Me Moustapha Cissé a également invité l’ensemble des acteurs du processus électoral à s’inscrire dans la pleine et entière appropriation de toutes leurs prérogatives légales. Cela, en vue de leur participation effective à toutes les étapes du processus dont celle de la révision annuelle des listes électorales en cours.
Bembablin DOUMBIA