Gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes Plus de 4,6 milliards FCFA d’irrégularités financières constatées de 2015 à 2020 Marchés en l’absence de toutes procédures.

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Publié le samedi 7 octobre 2023 | Aujourd`hui

© aBamako.com par A S
Travaux de Réhabilitation de la route Kati-Kolokani-Didiéni
Bamako, le 29 octobre 2018 La ministre des Infrastructures et de l’Equipement, Mme Traoré Seynabou Diop, s’est rendue hier, à Kati pour visiter le chantier du projet de réhabilitation et de renforcement du tronçon Kati-Kolokani-Didiéni

Les faits dénoncés transmis à la justice et au DGI

Conformément à ses prérogatives, le Vérificateur Général a initié la vérification financière de la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes, au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. A l’issue des travaux, la mission de vérification a constaté plusieurs irrégularités administratives et financières dont le montant s’élève à 4 641 389 597 FCFA.

Notons qu’il ressort que les infrastructures routières constituent un des principaux facteurs de désenclavement intérieur et extérieur. Au Mali, l’état des routes à l’intérieur des villes et sur les tronçons d’échanges entre communautés n’est pas satisfaisant. Malgré des efforts financiers consentis dans ce secteur, des plaintes se font entendre partout et à tout moment.

Ainsi, la Politique nationale des transports, des infrastructures de transport et du désenclavement (PNTITD) vise à développer, assurer l’exploitation et l’entretien des infrastructures de transport et créer un environnement propice à l’émergence d’activités de transport efficaces, économiques, fiables et sûres, afin de répondre aux besoins d’aménagement du territoire de façon pérenne.

Le Ministère chargé des Routes assure la mise en œuvre de la PNTITD. Outre la Direction des Finances et du Matériel (DFM), d’autres structures sont impliquées dans la mise en œuvre de ladite politique notamment la Direction Générale des Routes. Ainsi, les marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes ont mobilisé au cours de la période sous revue plus de 500 milliards de FCFA.

Plus de 500 milliards de FCFA mobilisés au cours de la période sous revue

L’importance de la demande en routes par les communautés et les coûts y afférents amènent les décideurs à opérer des choix. Compte tenu de ce qui précède, le Vérificateur Général a initié la vérification financière de la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes au titre des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Cette vérification visait à s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation, d’étude et de contrôle des routes. Les travaux de vérification ont porté sur l’examen des modes de passation, le processus de sélection des attributaires, l’exécution, le suivi et le contrôle des travaux et le règlement des marchés.

En ce qui concerne les constatations et recommandations, elles sont relatives aux irrégularités administratives et financières. Ainsi, pour les irrégularités administratives, il ressort du rapport de vérification que : le Ministère chargé des Routes ne soumet pas à l’approbation du Conseil des Ministres des conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée signées avec l’AGETIPE-MALI lorsque cela est requis ; le Ministre chargé des Routes ne respecte pas la procédure de conclusion par entente directe des marchés de réhabilitation du pont de Kayes ; le Ministre chargé des routes a conclu avec un dépassement budgétaire deux marchés de construction et d’aménagement du 2ème pont de Kayes ; la Direction Nationale des Routes n’exige pas systématiquement des titulaires de marchés de travaux la souscription aux polices d’assurances ; la DFM du Ministère chargé des Routes a engagé des négociations non conformes avec des attributaires de marchés de travaux ; la DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas respecté les modalités de règlement d’une convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée ; la DFM et la Régie d’avances du Ministère chargé des Routes ont irrégulièrement utilisé une partie des fonds du PR8.

Planification cohérente du coût des projets

En termes de recommandations, les Vérificateurs recommandent au Ministre des Transports et des Infrastructures de : soumettre à l’approbation du Conseil des Ministres toutes les conventions de Maitrise d’Ouvrage Déléguée dont le montant atteint le seuil requis ; respecter les procédures de passation par entente directe ; exiger, des services techniques, une planification cohérente du coût des projets.

Quant au Directeur Général des Routes, il lui est recommandé d’exiger des titulaires des marchés de travaux les polices d’assurance requises avant tout commencement d’exécution des travaux.

Pour le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Transports et des Infrastructures, il doit : éviter toute négociation avec les attributaires de marchés de travaux passés par appel d’offres ; effectuer tous les règlements sur les comptes bancaires mentionnés dans les Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée ; respecter les procédures de gestion des fonds des projets. Le Régisseur d’avances du Ministère chargé des Routes quant à lui est invité à respecter les procédures de gestion des fonds des projets.

Au chapitre des irrégularités financières dont le montant total s’élève à 4 641 389 597 FCFA, les Vérificateurs ont constaté entre autres que les Ministres chargés des Routes et les DFM ont accordé des avantages indus à des agents fonctionnaires de la DNR dont le montant irrégulièrement accordé à ces agents s’élève à 1 182 104 094 FCFA ; le DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas mobilisé la caution d’avance de démarrage d’une entreprise défaillante pour montant de 585 355 952 FCFA.

Marchés en l’absence de toutes procédures

La mission de vérification a également décelé que le Ministre chargé des Routes a irrégulièrement ordonné la conclusion de marchés en l’absence de toutes procédures notamment les Travaux de réhabilitation/renforcement du tronçon Kati-Didiéni de la RN3 du corridor Bamako-Dakar pour 73 314 850 129 FCFA ; l’étude technique et le contrôle et suivi du marché N°T1-IVOI-2227-01-01/2018 du 12 octobre 2018 pour 4 161 857 876 FCFA ; la réalisation d’études APD et DAO des travaux de construction en 2×3 voies corniche rond-point sud-est hôtel Laico Amitié pour 2 308 670 000 FCFA ; le service de consultation relatif aux études techniques d’Avant-Projet Sommaire (APS) et d’Avant-Projet Détaillé (APD) des travaux d’aménagement du grand contournement de Bamako : Liaisons Safo-RN27 (Bamako-Koulikoro) et RN6 (Bamako-Ségou) – Sirakoro Méguetana – RN7 (Bamako-Sikasso), ainsi que la construction d’un échangeur au carrefour de Banconi sur la RN 27 pour 1 190 299 040 FCFA.

Le rapport indique que le DFM du Ministère chargé des Routes a payé un marché non enregistré dont le montant total des droits d’enregistrement non payés s’élève à 1 079 949 658 FCFA ; le DFM du Ministère chargé des Routes a payé des marchés sans la perception de la redevance de régulation dont le montant de la redevance de régulation non perçue pendant la période sous revue s’élève 1 069 437 792 FCFA ; le DFM du Ministère chargé des Routes n’a pas reversé au Trésor Public des produits issus de la vente des DAO. Le montant total des produits issus de la vente des DAO, reconstitué à partir des DAO et des rapports d’ouverture et d’évaluation des Offres, est de 8 500 000 FCFA.

Des dépenses validées et payées sans pièces justificatives

La mission de vérification a révélé que le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie, des bureaux de Contrôle et le Directeur des Finances et du Matériel ont irrégulièrement validé et payé des dépenses sans pièces justificatives pour 28 224 581 FCFA. Aussi, le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie et les Chefs de projet n’appliquent pas de pénalités de retard sur les décomptes de marchés de travaux pour un montant total de 474 123 940 FCFA. Quant au Chef de la Division recettes de la Direction des Moyennes Entreprises, les Vérificateurs ont constaté qu’il a minoré des droits d’enregistrement et cette pratique a entrainé une minoration des droits d’enregistrement pour un montant de 49 980 000 FCFA.

Les travaux de vérification ont fait ressortir également que le Directeur Technique de l’AGETIPE-Mali n’a pas appliqué des pénalités de retard sur des décomptes de marchés de travaux durant la période sous revue pour un montant de 1 453 436 FCFA.

Le rapport mentionne que la commission d’analyse des offres de la Convention N°324 de l’AGETIER-MALI a écarté du lot 3 une entreprise pour un motif infondé. Aussi, les commissions de réception ont réceptionné sans réserve des travaux du marché de construction de la route de Zantiébougou-Kolondiéba-frontière Côte d’Ivoire (PR8) dont la non réalisation d’un forage dans la localité de Bohi, pour un montant de 12 800 000 FCFA. Il ressort également que celles-ci ont réceptionné sans réserve des travaux du marché de construction de la route Yanfolila-Kalana. A l’issue de la visite d’effectivité, l’équipe de vérification a constaté que sur une prévision de 128 unités d’éclairage public solaire, le titulaire du marché en a réalisé 24, soit un écart de 104 unités non réalisées. Le montant total des travaux payés et non exécutés s’élève à 168 480 000 FCFA.

Réception des travaux sans réserve

A en croire les Vérificateurs, les commissions de réception ont réceptionné sans réserve, des travaux du marché de construction de la route Kangaba-Dioulafoundo-Frontière Guinée. Ainsi, la valeur des éclairages publics solaires non exécutés et payés s’élève à 8 824 000 FCFA. Il a aussi été décelé que les commissions de réception de l’AGETIPE-Mali ont procédé, sans réserve, à la réception des travaux du marché de construction du pont de Dioïla et ses voies d’accès. Car, l’équipe de vérification a constaté que les commissions de réception provisoire et définitive du marché de construction du pont de Dioïla et ses voies d’accès ont réceptionné, sans réserve, le marché avec des travaux d’infrastructures alors que le forage du Village (NP.15.2) prévu n’a pas été réalisé. Seul celui de l’école du village de Nematoulaye a été réalisé et équipé de pompe à motricité humaine. Le montant du forage non réalisé s’élève à 15 000 000 FCFA.

Les faits ainsi dénoncés et transmis au président de la Section des comptes de la Cour Suprême et au procureur de la République du Pôle national économique et financier sont relatifs : à l’octroi d’avantages indus à des agents fonctionnaires de la DNR par le Ministre chargé des routes et le DFM pour un montant de 1 182 104 094 FCFA ; au maintien irrégulier par le DFM d’un marché de travaux d’une entreprise défaillante avec le non remboursement de l’avance de démarrage pour un montant de 585 355 952 FCFA ; à la conclusion irrégulière des Conventions de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée par le Ministre chargé des Routes ordonnant à l’AGETIPE-Mali de passer des marchés par entente directe ; au non reversement des produits issus de la vente des DAO au Trésor Public par le DFM pour un montant 8 500 000 FCFA ; à la validation et au paiement de dépenses sans pièces justificatives par le Chef de la division Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR, des bureaux de Contrôle et le DFM pour un montant de 7 004 725 FCFA ; à la non application des pénalités de retard par le Chef de la Division des Travaux, Contrôle et Technologie de la DNR et les Chefs de projet, sur les décomptes pour un montant de 474 123 940 FCFA ; à la non application des pénalités de retard sur des travaux par le Directeur Technique de l’AGETIPE pour un montant de 1 453 436 FCFA ; – à l’élimination irrégulière, par la commission d’analyse des offres de l’AGETIER, d’une entreprise avec une offre conforme lors de l’évaluation du lot 3 d’un marché de travaux issu de la Convention n°324 de l’AGETIER-Mali ; à la réception de travaux non exécutés par les commissions de réception de la route Yanfolila-Kalana pour un montant de 168 480 000 FCFA ; à la réception de travaux non exécutés par les commissions de réception de la construction du pont de Dioïla et ses voies d’accès de l’AGETIPE-Mali pour un montant de 15 000 000 FCFA.

Les faits dénoncés transmis

à la justice et au DGI

Aussi, les faits relatifs notamment : au payement, par le DFM du Ministère chargé des routes, d’un marché de travaux non enregistrés pour un montant de 1 079 949 658 FCFA ; au règlement, par le DFM du Ministère chargé des routes, de marchés sans la perception de la redevance de régulation pour un montant de 1 069 437 792 FCFA ; à la minoration de droits d’enregistrement par le Chef de la Division Recette de la Direction des Moyennes Entreprises d’un marché pour un montant de 49 980 000 FCFA ont été transmis au Directeur général des Impôts.

En conclusion, la vérification de la gestion des marchés de construction, de réhabilitation et de contrôle des routes a fait ressortir des irrégularités administratives et financières d’importance majeure qui ont terni la régularité et la sincérité des opérations de passation, d’exécution et de règlement des marchés de construction, de réhabilitation, des études et des contrôles des routes. A l’issue des travaux de vérification qui ont porté sur l’examen des modes de passation, le processus de sélection des attributaires, la réalisation, le suivi, le contrôle des travaux et le règlement des marchés au cours des exercices 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, il a été constaté une pratique prédominante de passation de marchés par entente directe.

Ainsi, le ministre chargé des Routes a attribué des marchés par entente directe et avant la signature des conventions de maitrise d’ouvrage déléguée avec l’AGETIPE-Mali en contournant les procédures nationales de passation et d’approbation après le choix des attributaires. Aussi, les responsables techniques de la DNR (Chefs de projet, Coordinateurs de Projet, Chefs DEP…) ont perçu sur la base des marchés de contrôle et de surveillance des rémunérations à hauteur de 903,250 millions de FCFA pour le suivi administratif au titre des frais de supervision et de fonctionnement sur lesdits marchés et 278,854 millions de FCFA sur les conventions avec l’AGEROUTE et l’AGETIPE-Mali. Le Ministre chargé des Routes et le DFM ont irrégulièrement conclu des marchés avec des dépassements budgétaires qui ont renchéri le coût de certains marchés.

Synthèse de Boubacar PAÏTAO

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