Projet de loi portant code pénal et code de procédure pénale: Les chambres criminelles remplaceront les Cours d’assises

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Publié le dimanche 15 octobre 2023 | Les Echos

© aBamako.com par MS
Le ministre Mamadou Kassogue

Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté, le mercredi 11 octobre 2023, deux projets de loi. Il s’agit du projet de loi portant code pénal et du projet de loi portant code de Procédure pénale. L’objectif est de doter la Justice d’un Code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, moderne dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice.

Au regard de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication de notre pays le gouvernement a doté le Ministère de la Justice de deux nouveaux projets de loi. Les deux codes pénaux et les deux codes de procédures pénales, que le Mali a adoptés en 1962 et en 2001 ont montré leurs limites. C’est dans ce cadre que le gouvernement a entrepris un programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses
formes.

Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les instructions du Président de la Transition,
Chef de l’Etat, a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes
les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau.

Le Conseil des ministres a rappelé dans son communiqué que le projet de Code pénal, comprend
plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, à savoir :
l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document , la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants.

Quant au projet de Code de procédure pénale, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le
code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : l’harmonisation avec la Constitution des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité ; a suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ;

Seydou Fané

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