La présente vérification financière initiée par le Bureau du Vérificateur général (BVG) a pour objet la gestion du Centre d’Accueil et de Placement familial (CAPF), au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (30 avril).
Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de dépenses effectuées. Les travaux de vérification ont porté sur l’analyse du contrôle interne, les dépenses de fonctionnement et d’investissement effectuées au profit du CAPF.
Le Centre d’Accueil et de Placement familial appelé “Pouponnière” est un service rattaché à la Direction nationale de la Promotion de l’Enfant et de la Famille (DNPEF). Il est chargé d’accueillir, d’entretenir et de placer les enfants orphelins, abandonnés et de mères malades mentales. Il doit s’assurer que les enfants abandonnés ou de parents inconnus, les orphelins sans soutien, les enfants de mères malades mentales, jusqu’à l’âge de 5 ans, sont entretenus et bénéficient des mêmes droits que les autres enfants élevés dans les familles.
La vérification a relevé des irrégularités administratives et financières.
Irrégularités administratives
Les dysfonctionnements recensés concernent l’organisation et le fonctionnement du Centre. En effet, l’effectif actuel du centre ne respecte pas le cadre organique avec l’emploi irrégulier des femmes de ménage appelées “nounous”. L’absence de manuel de procédures administratives, financières et comptables ne permet pas une exécution efficace et efficiente des tâches par les agents. Des lacunes se situent au niveau de la gestion du patrimoine de l’Etat et des redditions de comptes. En outre, l’absence de bureau secondaire de comptabilité-matières explique la mauvaise gestion des stocks et des matériels roulants. Ces dysfonctionnements et lacunes relèvent du non-respect des exigences législatives et réglementaires et surtout de l’absence de contrôle du CAPF par les structures réglementairement désignées.
Pour y remédier, la mission de vérification a recommandé au ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille de prendre des dispositions pour régulariser la situation des femmes de ménage appelées “nounous” ; prendre des dispositions pour l’accueil des pensionnaires ayant dépassé la durée de séjour dans d’autres structures appropriées et prendre des dispositions pour la mise en place d’un bureau comptable secondaire au niveau du CAPF.
La mission a demandé au Directeur national de la Promotion de l’Enfant et de la Famille, de proposer un nouveau cadre organique tenant compte des besoins réels du CAPF ; doter le CAPF de manuel de procédures administratives et financières et mener en son sein des activités de contrôle périodiques et inopinées. Il doit aussi, en relation avec le Directeur des Finances et du Matériel de son département, mettre en place des procédures de gestion des appuis que les partenaires lui accordent.
Quant au Directeur des Finances et du Matériel, il doit en relation avec le Directeur de la Promotion de l’Enfant et de la Famille mettre en place des procédures de gestion des appuis des partenaires du CAPF; tenir un registre exclusivement destiné à l’enregistrement systématique des offres de soumissionnaires à ses marchés; exiger de ses soumissionnaires leur engagement de lutte contre la corruption ; exiger des titulaires de marché la fourniture de caution de garantie de bonne exécution lorsque la nature et le délai d’exécution de celui-ci le requièrent et mettre en place un système efficace de classement et d’archivage des documents administratifs, financiers et comptables.
Enfin, des recommandations ont été faites concernant l’archivage et la gestion des matériels roulants.
Irrégularités financières
La présente vérification a fait ressortir que les opérations de dépenses relatives à la gestion du CAPF ont été entachées d’irrégularités financières d’un montant total de 314 316 315 F CFA. Ces irrégularités sont relatives à la violation des règles d’exécution et de règlement des dépenses et à la non-fourniture des pièces justificatives requises pour des dépenses effectuées.
Le Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier relativement à des retraits de fonds non justifiés par chèques bancaires, pour un montant de 230 947 957 F CFA ; à des sommes non justifiées destinées aux dépenses urgentes pour un montant de 5 967 348 F CFA ; à des dépenses dont toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies pour un montant de 76 929 010 F CFA et à la dépense non éligible de réparation d’un véhicule n’appartenant pas au CAPF pour un montant de 472 000 FCFA.
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