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Projets de Code pénal et de Procédure pénale : La surveillance électronique comme alternative à la détention
Publié le lundi 23 octobre 2023  |  le sursaut
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© aBamako.com par MS
Le ministre Mamadou Kassogue
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Les nouveaux projets de loi portant Code pénal et Code de Procédure pénale viennent d’être adoptés par le Conseil des Ministres. Ce coup de fouet donné à ces deux textes vise à doter notre pays d’un Code pénal et d’un Code de procédure pénale consensuels, modernes dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix. Et surtout de restaurer la confiance des justiciables en la justice. L’une des innovations notables au sein de cet arsenal législatif a été l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention…

Le 1er jalon pour la réforme de la justice malienne est posé. En clair, il s’agit de l’adoption de ces projets de loi concernant le Code Pénal et celui de la Procédure pénale. Des textes passés au peigne fin et adoptés en Conseil des Ministres du mercredi 11 octobre dernier, dans son chapitre des mesures législatives et règlementaires. C’était sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou Kassogué.

En effet, de son accession à l’indépendance à nos jours, le Mali a adopté deux codes pénaux et deux codes de procédures pénales, respectivement en 1962 et en 2001. Ainsi, selon le communiqué de ce Conseil, le code pénal est un recueil de textes juridiques définissant de façon claire et précise les infractions à la loi pénale. Il fixe en même temps les peines qu’encourent les comportements fautifs qu’il s’agisse de personne physique ou morale. Pour ce qui est du code de procédure pénale, il est l’ensemble des textes qui regroupent les normes législatives relatives à la phase d’enquête, de poursuites, d’instruction et de jugement.

Après plus de deux décennies d’application, le code pénal et le code de procédure pénale, explique ce communiqué, ont montré des limites compte tenu de l’évolution socio-économique et du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. C’est ainsi qu’il a été entrepris un ambitieux programme législatif qui vise à mettre à la disposition des praticiens des instruments juridiques pertinents à même de lutter contre la criminalité sous ses diverses formes.

En vue d’atteindre cet objectif, à la lumière du même communiqué, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, sur les Hautes instructions du Président de la Transition, le Colonel Assimi Goïta a privilégié une démarche participative, de proximité et inclusive ayant concerné toutes les couches socioprofessionnelles à travers un atelier national de validation tenu à Bamako du 15 au 20 août 2022, à la suite de certains ateliers régionaux et des travaux de la Commission permanente législative de la Direction des Affaires judiciaires et du Sceau.

A signaler que l’objectif principal étant de disposer d’un code pénal et d’un code de procédure pénale consensuels, modernes dont l’application contribuera non seulement à garantir la bonne gouvernance, la stabilité et la paix, mais aussi à restaurer la confiance des justiciables en la justice.

702 articles pour le Code Pénal et 1371 articles pour le Code de Procédure pénal

Il convient de rappeler que le projet de Code pénal, comprend plus de 702 articles contre 328 dans le code en vigueur et comporte de principales innovations, que sont: l’harmonisation avec les dispositions de la nouvelle Constitution ; l’agrégation des textes pénaux épars dans un seul et unique document. Il y a la prise en compte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et du blanchiment du produit de la corruption, du recel du produit de la corruption entre autres ; la lutte contre le terrorisme à travers notamment l’incrimination de l’apologie du terrorisme, le recrutement de terroristes ; la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants.

Aussi, ce nouveau texte prend en compte l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler un vide juridique, tels que l’objet de la loi et celui du règlement, le principe de la légalité des peines, le principe de non rétroactivité de la loi pénale et l’application de la loi dans le temps et dans l’espace ; les mesures relatives à la protection des dénonciateurs, des experts, des témoins et l’introduction du principe de la responsabilité pénale des personnes morales à l’exclusion de l’État et des collectivités territoriales.

Pour le projet de Code de procédure pénale, éclaircit toujours la note de ces textes, il comprend plus de 1371 articles contre 634 dans le code actuel et comporte de nombreuses innovations dont : l’harmonisation avec la Constitution, des dispositions relatives à la suppression des immunités et privilèges et à l’exercice des poursuites contre certains responsables politiques et administratifs ; l’imprescriptibilité des infractions en matière de délinquance économique et financière en lien avec les biens publics lorsqu’elles sont de nature criminelle ; la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée et de lutte contre la cybercriminalité.

Ce projet de texte contient aussi la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité et d’instaurer le double degré de juridiction afin de permettre le jugement des affaires par les magistrats professionnels, le tout devant aboutir à la célérité dans la distribution de la justice et au désengorgement des maisons d’arrêt ; l’introduction du juge de l’application des peines dont la mise en œuvre se fera progressivement en fonction du niveau de l’effectif des magistrats qui sera de nature à éviter la surpopulation carcérale.

Le texte juridique parle de l’introduction de la surveillance électronique comme alternative à la détention dans certains cas ; de l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure; en plus de l’introduction de sanctions en cas de violation de certaines règles de procédure contre les acteurs de la justice. En outre de l’introduction de procédures particulières, notamment les techniques spéciales d’enquête tout en les encadrant dans le temps et en respectant les principes de la proportionnalité en vue de préserver les droits de l’Homme ; de l’actualisation des dispositions relatives au casier judiciaire et les précisions sur la procédure d’extradition. En attendant la ratification de ces nouvelles lois par le Président de la Transition, elles sont actuellement sur la table de la Commission loi du CNT (Organe législatif de la Transition).

Par Mariam Sissoko
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