Gestion des subventions de l’ETAT accordées aux établissements d’enseignement: Plus de 19,744 milliards de Fcfa d’irrégularités financières décelées

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Publié le mercredi 1 novembre 2023 | Le Reporter

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Remise de rapport du Vérificateur général au président de la transition
Bamako, le 29 novembre 2022 le président de la transition a reçu le rapport du Vérificateur général à koulouba

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d’activités, le Bureau du Vérificateur Général (BVG) a vérifié la gestion des subventions de l’Etat accordées aux établissements privés d’enseignement secondaire général, technique et professionnel du District de Bamako et du chef-lieu du Cercle de Kati.

vérification a recommandé : au ministre de l’Education nationale, de veiller à l’élaboration par les établissements privés d’enseignement, de rapports de rentrée et de fin d’année scolaire et leur transmission au ministre de tutelle et de veiller au respect des critères d’éligibilité par les établissements privés d’enseignement ; au Directeur de la Cellule de planification et de statistique du secteur de l’Education, de procéder à l’immatriculation systématique des établissements privés d’enseignement et de respecter les critères d’âge dans le cadre de l’orientation des élèves ;à l’Inspecteur en
chef de l’Education nationale et au Directeur de la Cellule de planification et de statistique du secteur de l’Education, de respecter les critères d’éligibilité des établissements privés d’enseignement aux subventions de l’Etat. Irrégularités financières

Le montant total des irrégularités financières s’élève à 19 744 098 200 Fcfa. Le Vérificateur général a transmis et dénoncé des faits au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Procureur de la République chargé du Pôle national économique et financier relativement à
l’octroi de subventions indues aux établissements privés dont les promoteurs ont présenté de faux arrêtés d’ouverture de leurs établissements privés pour 412 860 000 Fcfa.

Au paiement irrégulier de demi-bourses et pensions alimentaires aux établissements privés d’enseignement pour 18 956 600 000 Fcfa ; au paiement de subventions pour les élèves dont la scolarité est épuisée pour 32 418 000 Fcfa ; au double paiement de subventions pour le compte d’un élève pour 252 000 Fcfa ; au paiement de subventions pour le compte des élèves venant de l'extérieur inscrits avec un code « X » sur les décisions d’orientation pour 72 706 200 Fcfa.

Aupaiement de subventions sur la base d’orientations irrégulières d’élèves aux établissements privés initialement orientés dans les établissements publics pour 257 358 000 Fcfa et au paiement de subventions pour des élèves orientés dans un établissement ne disposant ni d’infrastructures ni de documents administratifs conformes à la réglementation pour 11 904 000 Fcfa.

CCOM/BVG

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