La Justice française a donné raison au Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne dirigé par Mohamed Chérif Haïdara dans l’affaire qui l’oppose à Baïdy Dramé. En plus de l’Inpi qui a décidé de la prorogation des Dessins et Modèles du Csdm, le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) a publié « Dessins et modèles n° 2023/22 du 27 octobre 2023 Registre national des dessins et modèles : décision judiciaire définitive affectant la propriété ou la jouissance d’un titre de propriété industrielle, transmission totale de propriété ».
Contexte de l’affaire
Le Csdm est une association ayant pour objectif de rassembler les Maliens de la diaspora dans leur pays d’accueil, favorisant ainsi la solidarité et la valorisation de leurs avoirs. L’association prétendait être titulaire des droits sur un logo créé pour son usage par la société NIS Mali, qui lui avait cédé ces droits en août 2019. Cependant, Monsieur Baïdy Dramé avait déposé ce même logo en tant que dessin et modèle auprès de l’Inpi en octobre 2018, sans autorisation du Csdm.
Après des tentatives infructueuses de mise en demeure et de sommation, le Csdm avait intenté une action en justice pour obtenir le transfert du dessin litigieux à son profit ou, à défaut, sa nullité. Le tribunal judiciaire de Paris avait rendu un jugement le 26 février 2021, déclarant le Csdm irrecevable à agir et condamnant l’association à verser une somme de 1 500 euros à Monsieur Baïdy Dramé, avec exécution provisoire.
Appel et décision de la Cour
En réaction au jugement, le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne a interjeté appel le 10 mai 2021. Dans ses dernières conclusions transmises le 16 septembre 2021, le Csdm a demandé à la Cour de réformer le jugement précédent et de statuer à nouveau sur l’affaire.
La principale question soumise à la Cour concernait la recevabilité à agir du Csdm. Les premiers juges avaient estimé que le Président du Csdm ne disposait pas de pouvoir de représenter l’association en justice. Cependant, la Cour d’Appel a statué différemment, considérant que l’article 66 des statuts du Csdm conférait au président un pouvoir général de représentation de l’association, y compris en justice.
En ce qui concerne le dépôt frauduleux du logo, la Cour a reconnu que le Csdm détenait des droits sur le logo depuis septembre 2015, démontrés par des éléments de preuve tels qu’une facture et une convention de cession. Ainsi Baïdy Dramé avait déposé le même logo à l’Inpi en octobre 2018, en violation des droits du Csdm. En vertu de l’article L. 511-10 du code de la propriété intellectuelle, la Cour a ordonné le transfert du dessin déposé à l’Inpi au profit du Csdm.
En conséquence, la Cour a infirmé le jugement précédent, déclaré le Csdm recevable à agir, et ordonné le transfert du dessin litigieux au Csdm. Baïdy Dramé a été ainsi condamné aux dépens de première instance et d’appel, et il devra verser au Csdm une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette décision de la Cour est un succès pour le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne, confirmant ses droits sur le logo et rétablissant sa crédibilité dans cette affaire.
Bientôt une plainte contre Baïdy Dramé
Selon une source au Csdm contacté par la Luciole Mali, une plainte sera déposée contre Baïdy Dramé pour « usage de faux ».
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