Transition : le gouvernement autorisé à prendre certaines mesures par ordonnance

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Publié le jeudi 30 novembre 2023 | aBamako.com

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Vote au CNT du projet de loi électorale
Bamako, le 17 juin 2022 le conseil national de transition a adopté le projet de loi électorale

Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté, ce mercredi 29 novembre 2023, un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.

Ce présent projet de loi est initié en application des articles 121 de la Constitution et 13 de la Charte de la Transition.

Il vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire du Conseil National de Transition, ouverte le 02 octobre 2023 et l’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril 2024.

Le projet de loi adopté, habilite le Gouvernement à adopter des mesures nécessaires pour la réalisation de son programme dans les domaines de la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, l’organisation de la production, les statuts du personnel et les traités et accords internationaux.

M.S

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