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Extrait de la lettre adressée au Procureur: En cause, «des responsables de la direction de la CANAM, des cadres administratifs et politiques au niveau de la Sécurité et de la protection civile, du ministère des Finances, de la Primature…» A Monsieur le Procureur du Pôle National Economique et Financier
Publié le jeudi 29 fevrier 2024  |  Le Sphinx
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© aBamako.com par MS
Pôle Économique et Financier
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«Objet : Dénonciation de faits susceptibles de constituer des infractions ayant occasionné des pertes pour le Trésor public cachant une atteinte aux biens publics, à l’occasion des marchés de cartes AMO, de cartes dites biométriques.

[…] «L’affaire débute le 29 avril 2016, par l’adoption en Conseil des Ministres du décret N°0253 P-RM portant institution et règlement de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie.

Cette carte si importante devrait servir à la fois de carte d’identité sécurisée, de carte médicale, de carte d’électeur et même de carte bancaire parce qu’ayant une sécurisation garantie par des éléments de sécurité, notamment de biométrie.

Il vous reviendra également que le sujet a fait l’objet d’une interpellation du ministre de la sécurité et de la protection civile, par l’Assemblée nationale à sa session du jeudi 10 mai 2018, en l’occurrence, le Général Saiif TRAORE qui a été au centre de cette affaire.

Les deux parties s’étaient mise définitivement d’accord depuis le 27 janvier 2017 sur un prix unitaire de 9.000 FCFA, dans un premier temps.

Dans un deuxième temps, les mêmes représentants de l’Etat remettront en cause les montants convenus par PV, pour l’attribution définitive du marché à la société CISSE- Technologies pour exiger un coût unitaire de 6.000 F CFA.

En dépit de l’accord définitif sus-indiqué, la société CISSE-Technologies aurait consenti l’acceptation de ce nouveau prix imposé, par courrier, en date du 29 août 2017, pour lever le dernier blocage à la «deuxième finalisation définitive» du marché de production des cartes biométriques sécurisées couplés aux cartes AMO, en acceptant le énième prix imposé par l’Etat lui-même qui était de 6.000F l’unité.

Le ministre de l’Économie et des Finances au moment des faits, en l’occurrence, Boubou Cissé, aurait ainsi réussi à contraindre l’attributaire définitif à ramener le prix de la carte d’identité biométrique couplée à l’assurance maladie et services associés de 13.500 FCFA proposés, à 6.000 FCFA, après avoir définitivement accepté un prix de 9.000 F, avant de se raviser, obtenant de ce fait une économie de plus de moitié du prix proposé, sur la carte biométriques sécurisées couplés aux cartes AMO et services associés.

Cette acceptation devrait, en principe, clôturer le processus de négociation par lequel le ministère des finances lui demandait la réduction des prix unitaires de 9.000 F CFA qu’il avait proposé par son offre financière.

Les déclarations du ministre de la sécurité et de la protection civile, en l’occurrence, Salif TRAORE, en date du 10 mai 2018, au cours de son interpellation à I’AssembIée Nationale ne correspondraient donc pas volontairement à la vérité, pour des fins que nous ignorons.

La société Cissé technologie aurait même été retenue par une commission technique comprenant le représentant de la Commission de la CEDEAO, qui a confirmé la conformité des spécimens proposés par cette société aux exigences de la CEDEAO, en vue d’assurer la sécurité de niveau 1 et 2.

Ainsi, en application du Décret N° 2016-0253/P-RM du 29 avril 2016 portant institution et réglementation de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie et services associés aurait été attribuée en toute conformité avec les textes nationaux et ceux de la CEDEAO.

Le député Oumar MARIKO au cours de la séance d’interpellation en date du 10 mai 2018 à l’Assemblée Nationale s’interrogeait légitimement : «Par Décision Numéro 2017- 780-MSPC-SG du 12 octobre 2017, vous procédez à l’annulation de l’appel d’offre relatif au marché de la carte biométrique sécurisée. Monsieur le Ministre, quel est le motif de l’annulation de la notification provisoire que vous avez adressée à Cissé Technologies le 26 août 2016 ? Monsieur le Ministre, êtes-vous au courant de l’engouement et de l’espoir suscités auprès des jeunes par le projet de confection de cartes biométriques par Cissé Technologie ? Etes-vous au courant que le projet permettait de créer immédiatement 700 emplois réels ?».

«Qui tire les ficelles» avait fini par demander Oumar Mariko puisque affirma-t-il : «ce n’est pas Cissé Technologies qui a proposé les 6.000 FCFA mais bien le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Général Salif Traoré dans sa lettre N° 2557/MSPC-SG du 23 août 2017, à la suite de concertations avec le ministre de l’Economie et des Finances».

Si l’on s’en tient à ces éléments, en dépit de l’acceptation formelle des prix proposés par le Gouvernement lui-même, celui-ci trouvera le moyen d’annuler ledit marché dont l’attribution formelle avait été déjà notifiée à CISSE technologies, pour des raisons que nous ignorons.

Il est utile de préciser qu’au cours de cette procédure, le Comité de Règlement des Différends de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public avait rendu dans cette affaire la Décision n°043/ARMDS-CRD du 23 août 2016 qui déclare la demande d’infructuosité de la DGMP-DSP mal fondée et ordonne la continuation de la procédure de passation de l’appel d’offres.

Cependant, avant même la fin des négociations, la CANAM a, parallèlement, lancé un appel d’offres, pour la confection de nouvelles cartes AMO, approuvé par le Directeur Général des marchés publics, Ben Haïdara, pourtant président de la commission de négociation de prix, pendant que ces négociations continuaient, certainement une astuce pour découpler et casser le marché, au mépris du décret qui prônait le couplage de la carte d’identité biométrique et de la carte de l’assurance maladie.

Or, semble-t-il, le couplage permettait au Mali de payer le prix d’une seule carte, en mutualisant plusieurs éléments (cartes, matériel d’enrôlement, lecteurs.).

L’attributaire floué affirme même que toutes les cartes finalement produites, prises une à une, en dépit de leur coût élevé, ne sont pas à la hauteur de celles qu’il proposait et qui permettaient, en même temps d’économiser sur le coût de fabrication (cartes AMO, cartes d’identité dites «biométriques sécurisées») et de proposer des services associés, comme le transfert d’argent.

Suivant ses affirmations, celles ne répondent pas non plus aux normes et spécificités exigées par la CEDEAO qu’auraient respecté certains pays, comme le Ghana.

Pourtant, tout laisse croire que les responsables de la CANAM de l’époque ont procédé à un fractionnement, pour pouvoir produire lesdites cartes, à travers les marchés suivants, en lien avec le marché annulé à des sociétés qui venaient juste d’être créées, apparemment pour les besoins de la cause.

La dizaine de marchés, frôlant la dizaine de milliards ont été attribués, pour les besoins de la cause comme le corroborent les numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier des deux nouvelles sociétés, fraichement créées la même année, soit en 2017.

Il s’agit des sociétés suivantes :

Solution Informatique Sarl, immatriculé sous le numéro RRCM MA.BKO.2017. B.312700, représentée par Boubacar DIAKITE et ;
Centre Malien pour le Commerce (CEMAC) Sarl immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO-2017. B.3127, représentée par Cheick O.O. KONE.
Pour l’année 2017

Marché n° 00334/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 438 900 000 FCFA TTC
Marché n° 00335/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 352 458 960 FCFA TTC ;
Marché n° 00336/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 1 967 490 000 FCFA TTC ;
Marché 00337/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de station d’enrôlement) pour un montant de 279 720 706 FCFA TTC ;
Marché n° 00338/DGMP-DSP passé par « appel d’offres » portant sur Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de pièces d’usure pour le compte de la Canam), pour un montant de 280 477 826 FCFA TTC (voir documents).
Pour l’année 2018

Marché n°01638/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00335 DGMP/DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de pupitre de mise à jour) pour un montant maximum de 352 458 960 FCFA TTC ;
Marché n°2232/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00334/DGMP-DSP portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de cartes d’assurés ALD et H pour le compte de la CANAM, pour un montant maximum de 438 900 000 FCFA TTC ;
Marché n° 01640/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n°00336/DGMP-DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant de maximum 1 967 490 000 FCFA TTC ;
Marché n° 01641/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00339/DGMP-DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 1 995 000 000 FCFA TTC
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