Bataille judiciaire pour le contrôle du CSDM : La vérité, rien que la vérité sur le statuquo à la Cour Suprême

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Publié le vendredi 15 mars 2024 | Ciwara Info

© aBamako.com par FS
Journée commémorative du 26 Mars au Mali
Bamako, le 26 Mars 2021, Renouveau TV, Mali Plume et la Maison de la Presse ont organisé un "Espace commémoratif du trentenaire de la démocratie malienne".

Le bras de fer entre le président du Csdm, Mohamed Chérif Haïdara et Baidy Dramé pour le contrôle de la faîtière se poursuit en dépit de nombreuses condamnations contre ce dernier. Au sein du Csdm, on commence à se poser la question de savoir comment quelqu’un qui s’est rendu coupable de l’usurpation du titre, de l’utilisation illégale du logo du Csdm, qui a été condamné à Bamako et à Paris peut vouloir semer le désordre dans une faitière de laquelle il a été exclu depuis très longtemps. C’est dire que l’affaire du récépissé du Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne (Csdm) n’est pas encore close.

Baïdy Dramé qui est derrière les frondeurs a été condamné, le mercredi 4 août 2021, par le Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako à 2 ans de prison ferme et au paiement d’une amende d’1 million de F CFA. Pour cause, dénonciation calomnieuse et injures par le biais d’un système informatique. Il avait également été exclu de l’association par le bureau de France. Ce n’est pas tout, une plainte avait été déposée contre lui à Paris le 23 décembre 2023. Sera-t-il à nouveau condamné même en France ?

Au-delà de Baïdy, le nommé Idrissa Diakité dit Laurent est, lui aussi, visé par une plainte à Bamako. Baïdy Dramé qui s’est rendu coupable de l’usurpation de titre et de l’utilisation illégale du logo du Csdm, a été terrassé à plusieurs reprises par Mohamed Chérif Haïdara. La preuve, à travers son audience du 9 juin 2021 et ses renvois successivement aux 6, 23 juin 2021, 7, 28 juillet 2021 et 4 août 2021, Baidy Dramé a été débouté par le Tribunal de Grande instance de la commune VI.

Le président du tribunal a clos les débats et l’affaire fût mise en délibéré pour le 6 octobre 2021. En effet, après en avoir délibéré conformément à la loi, statué en ces termes : « Oui le demandeur et son conseil en leurs moyens, prétentions et conclusions; oui le défendeur et ses Conseils en leurs moyens de défense; Vu les pièces du dossier; outre le ministère public qui a déclaré s’en rapporter à justice; attendu par assignation en date du 10 Mai 2021 de Maître Mamadou Bala Camara, Huissier Commissaire de Justice près le ressort judicaire de la Cour d’appel de Bamako, Monsieur Baidy Dramé, a assigné Mohamed Chérif Haïdara devant le Tribunal de céans en contestation de la moindre disposition de ses statuts; Qu’au regard de ce qui précède et par voie de conséquence, il sied de rejeter la demande du sieur Baidy Dramé comme étant mal fondée ».

La section administrative de la Cour Suprême, a, en son audience du 15 février 2024 et suivant arrêt numéro 061, rejeté le recours en tierce opposition formé par le Csdm contre l’arrêt numéro 379 du 13 juillet 2023 ayant annulé le récépissé. Mais contrairement à ce qu’argumente le communiqué signé par Idrissa Sangaré dit Laurent, la procédure n’est pas close. Selon l’avocat du Csdm, Me Touré, le « nouvel arrêt de ladite section n’est pas exécutoire dans la mesure où suivant requête en date du 27 février 2024, ledit a été frappé d’un recours en révision ». Il ajoute que « le recours étant, sur la base de l’article 254 de la loi sur la Cour Suprême, suspensive, l’arrêt contre lequel il est exercé ne saurait être revêtu de la formule exécutoire ». Avis confirmé et partagé par le Bureau Exécutif National du Csdm. Dans son communiqué signé par Idrissa Sangaré dit Laurent, le clan Baïdy Dramé a utilisé le logo du Csdm.

Pourtant en plus de l’Inpi qui a décidé de la prorogation des Dessins et Modèles du Csdm, le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) a publié « Dessins et modèles n° 2023/22 du 27 octobre 2023 Registre national des dessins et modèles : décision judiciaire définitive affectant la propriété ou la jouissance d’un titre de propriété industrielle, transmission totale de propriété ».

En effet, le Csdm est une association ayant pour objectif de rassembler les Maliens de la diaspora dans leur pays d’accueil, favorisant ainsi la solidarité et la valorisation de leurs avoirs. L’association prétendait être titulaire des droits sur un logo créé pour son usage par la société NIS Mali, qui lui avait cédé ses droits en août 2019. Mais en 2021, Baïdy Dramé avait déposé ce même logo en tant que dessin et modèle auprès de l’Inpi en octobre 2018, sans autorisation du Csdm.

Après des tentatives infructueuses de mise en demeure et de sommation, le Csdm avait intenté une action en justice pour obtenir le transfert du dessin litigieux à son profit ou, à défaut, sa nullité. Le tribunal judiciaire de Paris avait rendu un jugement le 26 février 2021, déclarant le Csdm irrecevable à agir et condamnant l’association à verser une somme de 1 500 euros à Baïdy Dramé, avec exécution provisoire. Mais en réaction au jugement, le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne a interjeté appel le 10 mai 2021. Dans ses dernières conclusions transmises le 16 septembre 2021, le Csdm a demandé à la Cour de réformer le jugement précédent et de statuer à nouveau sur l’affaire.

La principale question soumise à la Cour concernait la recevabilité à agir du Csdm. Les premiers juges avaient estimé que le président du Csdm ne disposait pas de pouvoir de représenter l’association en justice. Cependant, la Cour d’Appel a statué différemment, considérant que l’article 66 des statuts du Csdm conférait au président un pouvoir général de représentation de l’association, y compris en justice. En ce qui concerne le dépôt frauduleux du logo, la Cour a reconnu que le Csdm détenait des droits sur le logo depuis septembre 2015, démontrés par des éléments de preuve tels qu’une facture et une convention de cession.

Baïdy Dramé avait déposé le même logo à l’Inpi en octobre 2018, en violation des droits du Csdm. En vertu de l’article L. 511-10 du code de la propriété intellectuelle, la Cour a ordonné le transfert du dessin déposé à l’Inpi au profit du Csdm. La Cour avait infirmé le jugement précédent, déclaré le Csdm recevable à agir, et ordonné le transfert du dessin litigieux au Csdm. Baïdy Dramé a été ainsi condamné aux dépens de Première instance et d’Appel, et il devra verser au Csdm une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Cette décision de la Cour est un succès pour le Conseil Supérieur de la Diaspora Malienne, confirmant ses droits sur le logo et rétablissant sa crédibilité dans cette affaire.

Kadiatou KONE

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