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Justice : Le ministre instruit la suspension des agents publics sous mandat de dépôt
Publié le mardi 19 mars 2024  |  Le Focus
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© aBamako.com par MS
Le ministre Mamadou Kassogue
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Dans une correspondance adressée aux procureurs généraux près les Cours d'appel, les procureurs de la République et les juges de paix à compétence étendue, que le Focus a pu consulter, le ministre de la Justice rappelle la suspension obligatoire à chaque fois qu'un agent public est placé sous mandat de dépôt.


Dans sa correspondance, le garde des Sceaux dit avoir constaté que les poursuites contre les agents publics, dans le cadre du détournement de biens publics, sont de plus en plus fréquentes sans qu'elles ne soient assorties des mesures de suspension prévues par les textes en vigueur.

Selon le ministre, les articles 62 de la Loi n°02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature et 62 de l'ordonnance n°05- 014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets ainsi que l'article 61 de la loi n°02-053/du 16
décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires disposent que la suspension est obligatoirement prononcée lorsqu'il est constaté que le magistrat, le greffier ou tout fonctionnaire sont placés sous mandat de dépôt, elle prend effet à la date dudit mandat.

Pour le ministre, les chefs de parquet doivent privilégier l'exercice du contrôle et veiller à rappeler
cette exigence conformément aux dispositions légales, chaque fois qu'il y a délivrance de mandats de
dépôt en vue de prévenir les manquements constatés. Aussi, précise le garde de Sceaux dans sa
correspondance, l'action des chefs de parquet devrait porter sur le rappel des supérieurs hiérarchiques sur leur devoir de veiller à la mise en œuvre des mesures consécutives à la délivrance du mandat de dépôt.

Il importe de rappeler par des moyens épistolaires que toute omission de ces mesures en cas de poursuites pour détournement de fonds est un manquement aux obligations légales exigées pour
préserver l'ordre public, le crédit de l'Etat, la préservation des deniers publics et la sauvegarde des
intérêts de l'Etat, conclut

Mamoudou Kassogué.

Yacouba Traoré
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