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Débats autour de la fin de la Transition : et si la Nouvelle constitution donne droit au Président Assimi de poursuivre la refondation …
Publié le mardi 2 avril 2024  |  L’enquêteur
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© Autre presse par DR
Cour Constitutionnelle : la loi portant modification de la loi organique fixant l`organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême adopté par le CNT déclarée contraire à la constitution
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Le débat autour du décret N°2022 0335 /PT-RM du 6 juin 2022 qui fixait le délai de la transition malienne à 24 mois est arrivé à terme le 26 mars 2024 date à laquelle le nouveau président démocratiquement élu devrait prêter serment n’eut été le léger report. Entre temps les données ont changé avec l’adoption de la nouvelle constitution de juillet 2023 qui donne le feu vert aux autorités de la transition de rester aux affaires jusqu’à l’organisation de la présidentielle et la passation des charges au président élu. Apparemment ces passages de la nouvelle constitution semblent superbement ignorer par certains partis politiques et organisations de la société civile, qui tirent à boulet rouge sur la transition et certains exigent même la mise en place d’une transition civile pour organiser les élections le plus rapidement possible et ont même saisi la Cour constitutionnelle. Et d’autres partis politiques ont fait des propositions constructives aux autorités pour sortir honorablement de cette transition.

Le jeu des colonels a-t-il bien marché ? On est à mesure de répondre par l’affirmatif. Car les mêmes partis politiques qui ont appelé à voter pour l’adoption de la nouvelle constitution en 2023, qui donne le feu vert aux autorités de la transition de rester en place jusqu’à l’organisation de la présidentielle, se rebiffent aujourd’hui contre la fin juridique de la transition. Selon eux les colonels au pouvoir piétinent leur propre décret. Alors qu’en la matière la constitution prime sur un décret. Alors la transition a bien réussi son jeu, raison pour laquelle depuis que ce débat a commencé, aucun membre de la transition n’a pipé mot. Parce que tout simplement la nouvelle constitution a définitivement réglé le problème.

Dans sa déclaration du 25 mars dernier le président du parti des tisserands Rassemblement pour le Mali (RPM), Dr Bokary Treta a martelé que le 25 septembre 2023 le gouvernement a annoncé sa décision d’organiser les élections pour une sortie de la transition avec un « léger report » pour des raisons techniques. Pour le RPM les raisons techniques évoquées sont derrière nous et estime que cette transition politique a l’obligation de s’achever. Pour eux la situation socio politique et financière du pays le commande. Ainsi le RPM en appelle à la responsabilité du président de la transition pour mettre en place de toute urgence un nouveau mécanisme transitionnel pour un retour à l’ordre constitutionnel dans un délai de six mois. Même son de cloche du coté du Cadre des partis et regroupements politiques pour le retour à l’ordre constitutionnel.

Quand au parti ADEMA PASJ sous la houlette de Ampé estime que le silence prolongé des autorités de la transition sur le chronogramme électoral suite au ‘’léger report’’ de la date des élections ne participe nullement à l’apaisement du climat socio politique ni à la consolidation de la cohésion sociale chère à tous les maliens démocrates et républicains. Donc le parti de l’abeille solitaire invite les colonels à ne pas laisser perdurer le vide juridique dans lequel la fin de la transition annoncée pour ce 26 mars 2024 installe le pays et ses institutions.

Quant à l’ARP (Action Républicaine pour le Progrès) de Thieman Hubert Coulibaly, elle appelle à la démission immédiate du gouvernement Choguel et la mise en place d’un exécutif d’union nationale dans le cadre d’un nouveau dispositif de transition véritablement inclusif. Elle propose également de fixer une date consensuelle raisonnable pour l’élection présidentielle qui marquera selon eux le retour du Mali dans la normalité institutionnelle.

Pire certains hommes de droit n’ont pas hésité de saisir la cour constitutionnelle pour constater le vide juridique de la transition.

Qu’est ce que la nouvelle constitution dit….

Selon certaine analyse, une lecture croisée de ce décret, de la loi 2023-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition et de la Constitution du 22 juillet 2023.

L’article 22 nouveau alinéa 2 de la Charte révisée dispose que: ” la Transition prend fin avec l’élection présidentielle organisée par les autorités de la Transition, la prestation de serment et la passation des charges au nouveau Président élu”.

L’article 190 de la Constitution : ” jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions, les institutions établies continuent d’exercer leurs fonctions et attributions”.

Donc, une lecture et une interprétation croisées des dispositions des trois actes (Décret du juin 2022, Charte du 25 février 2022 et Constitution de juillet 2023), nous disent que: 1. la Transition prend fin avec l’élection présidentielle qui n’a pas été tenue encore; 2. les autorités établies restent en place jusqu’à la mise en place des nouvelles autorités chose aussi non encore effective. Conclusion: la Transition ne prend pas fin le 26 mars 2024. Il reste en place jusqu’au remplissage de trois conditions à savoir : l’organisation de l’élection présidentielle, la prestation de serment et la passation des charges au nouveau Président élu.

En effet, suivant la hiérarchie des normes des actes juridiques la Charte est supérieure au décret et la Constitution aussi est supérieure à la fois au décret et à la charte. Donc, ses dispositions priment et sont supérieures à celles des deux premiers actes.

Aliou Badara Diarra
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