Mali :Conseil national de Transition : Quitus pour plusieurs textes

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Publié le dimanche 28 avril 2024 | L’Essor

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Séance plénière du Conseil National de Transition (CNT)
Bamako, le 20 février 2023. Le Conseil National de Transition (CNT) a tenu une séance plénière de sa session extraordinaire de février 2023; plénière au cours de laquelle 6 projets de loi défendus par le ministre de l`Administration territoriale et de de la Décentralisation, ont été adoptés.

Hier s’est tenue la première séance plénière de la session ordinaire d’avril du Conseil national de Transition (CNT). Au total, cinq projets de texte ont été examinés et adoptés par l’organe législatif.

Les travaux se sont déroulés sous la présidence de son président, le colonel Malick Diaw, en présence du ministre de la Refondation de l’état, chargé des Relations avec les Institutions, Ibrahim Ikassa Maïga, et de ses collègues porteurs des différents textes. Le premier texte examiné au cours de cette séance est le projet de loi portant modification de l’Ordonnance n°09-016/P-RM du 20 mars 2009 portant création de l’Institut national de la Statistique (Instat).   Initié par le ministre de l’économie et des Finances, il était défendu à sa place par son collègue de l’Industrie et du Commerce, Moussa Alassane Diallo.

Le budget prévisionnel de l’Instat en 2024 est équilibré en recettes et en dépenses à 17,645 milliards de F cfa. Et il est inscrit au budget 2024 au titre de la redevance statistique, un montant de 25,095 milliards de F cfa. L’adoption de ce texte permettra à l’Institut de bénéficier de 15% de redevance statistique soit 3,76 milliards de F cfa.   Pour le ministre Moussa Alassane Diallo, ce texte est aujourd’hui essentiel pour le gouvernement parce que «nous avons décidé de prendre notre destin en main à travers notre souveraineté retrouvée». Selon lui, cette souveraineté passe aussi par la souveraineté économique.

Et cela va s’appuyer sur une planification de notre développement et sur le financement de notre économie. Pour le ministre Diallo, cette planification va nous permettre de sortir du pilotage à vue afin de nous inscrire dans des plans stratégiques de développement de notre pays. Moussa Alassane Diallo a évoqué le renforcement de l’Instat afin de le doter à la fois de ressources financières mais aussi de compétences en ressources humaines pour qu’il puisse mener à bien ses missions.  

 D’après lui, l’affection de 15% de la redevance statistique s’inscrit dans cette dynamique. Le projet de loi a été adopté par 131 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Deux autres projets de loi étaient à l’ordre du jour de la séance. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-026/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 30 juin 2023 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) relatif au projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali et le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2023-027/PT-RM du 29 décembre 2023 autorisant la ratification de l’accord de financement signé à Bamako le 30 juin 2023 entre le gouvernement et l’Association internationale de développement (Ida) agissant en qualité d’entité accréditée du Fonds vert pour le climat relatif au projet de renforcement du réseau électrique et d’extension de l’accès à l’électricité au Mali.   Ces deux textes étaient défendus par la ministre de l’énergie et de l’Eau Mme Bintou Camara. Pour le premier texte, l’Ida accorde au gouvernement un prêt en deux portions. La première portion est de 59,757 milliards de Fcfa et la deuxième est de 34,044 milliards de Fcfa. Et pour le deuxième financement, le Fonds vert pour le climat, à travers l’Ida, accorde au Mali un prêt de 22,699 milliards de Fcfa assorti d’une subvention de 2,986 milliards de F cfa.

CRISE ÉNERGÉTIQUE- Actualité oblige, la crise énergétique s’est invitée dans les débats avec plusieurs questions adressées à la ministre Bintou Camara sur cette problématique. La ministre a indiqué qu’il y a beaucoup de projets qui n’ont pas pu aboutir, car il y a un problème de ligne de transport de l’électricité. Selon elle, si l’électricité est produite, il faut pouvoir la transporter pour l’amener vers les localités de grande consommation comme Bamako et environs. La ministre Camara a précisé que les deux projets de textes sont surtout pour le financement de ces lignes. Selon elle, avec ces lignes de transport, toutes les petites localités qui seront traversées, seront gérées par les opérateurs privés. Et l’EDM va s’orienter uniquement sur les industries et les grandes villes où il y a beaucoup de consommateurs.

Mme Bintou Camara a reconnu qu’EDM est une société en faillite qui n’a pas de capital. Et elle impacte l’économie malienne, car elle a eu à faire à des opérateurs de carburant, d’énergie qui ne sont pas payés. Aussi, elle a eu à faire aux 14 banques de la place qu’elle n’arrive pas à rembourser. Toutefois, avec le ministre de l’économie et des Finances, elle dira que les banques ont accepté de rééchelonner ce montant de 255 milliards de F cfa sur 10 ans avec un différé d’un an.

Toute chose qui permettra à la société de disposer désormais de ses recettes car chaque mois, les banques prélevaient ce qu’elle leur devait. La ministre a également annoncé que la société est actuellement en train de débrancher tous les branchements illicites à Bamako. Le premier texte défendu par la ministre Bintou Camara a été adopté par 126 voix pour, 0 contre et 3 abstentions. Tandis que le second l’a été avec 130 voix pour, 0 contre et une abstention.

Le 4è texte de cette séance était le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2024-001/PT-RM du 15 janvier 2024 portant création de la Direction générale des Domaines et du Cadastre. Défendu par le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la

Population, Imirane Abdoulaye Touré, ce texte a été adopté à l’unanimité avec 131 voix. Alors que le 5è texte à l’ordre du jour a été renvoyé à la prochaine plénière. Les travaux se sont poursuivis à huis clos avec la relecture de la loi n°23-058/CNT portant loi organique fixant les avantages, indemnités et autres traitements des membres du CNT.
Dieudonné DIAMA

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