Mali-Guinée : Le CNT adopte quatre textes de coopération et d’entraide judiciaire

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Publié le vendredi 3 mai 2024 | L’Essor

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Vote au CNT du projet de loi électorale
Bamako, le 17 juin 2022 le conseil national de transition a adopté le projet de loi électorale

En séance plénière dans le cadre de la session ordinaire d’avril en cours, les membres du Conseil national de Transition (CNT) ont adopté quatre projets de loi portant sur l’entraide et la coopération judiciaire entre notre pays et la Guinée.

Ces textes de loi étaient tous défendus par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou Kassogué. La séance était présidée hier présidée par le 4è vice-président de l’organe législatif Hamèye Founè Mahalmadane, Le premier texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-004/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée.

Cette convention vise à favoriser une gestion concertée des questions relatives à l’entraide judiciaire notamment à travers la remise des actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, la transmission et l’exécution des commissions rogatoires, l’exequatur en matière civile, commerciale et sociale et la comparaison des témoins et des experts en matière pénale. Par ce texte de loi, les deux pays accordent réciproquement à leurs nationaux, sur leurs territoires respectifs, l’assistance judiciaire la plus possible et un libre accès à leurs cours et tribunaux.

Le deuxième projet de loi portait sur la ratification de l’ordonnance n°2024-005/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre nos deux gouvernements. La coopération judiciaire à ce niveau est fondée sur la convention générale de coopération en matière de justice signée à Bamako le 20 mai 1964. Cet instrument n’est plus adapté aux défis actuels notamment ceux posés par le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Et les deux pays ont décidé de la relire pour pallier les insuffisances constatées dans sa mise en œuvre.

Le troisième texte était le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-006/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur l’extradition signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements des deux pays . Cette convention renforcera leur coopération dans le domaine de l’extradition. Conformément aux stipulations de cette convention, les deux Etats s’engagent à se livrer réciproquement à toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’une des parties, est recherchée par les autorités judiciaires de l’autre partie aux fins de poursuite ou d ‘exécution d’une peine privative de liberté pour un fait donnant lieu à extradition.

Le quatrième et denier texte examiné au cours de la séance plénière est le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2024-007/PT-RM du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la convention sur le transfert des personnes condamnées, signée à Conakry le 17 novembre 2022 entre les gouvernements du Mali et de la Guinée. Avec cette convention, ils entendent offrir à leurs citoyens privés de liberté dans l’un ou l’autre Etat, par suite de condamnation pour la commission d’une infraction, la possibilité d’exécuter leurs peines dans leur milieu social d’origine.

Toutes ces conventions ont été conclues pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Sauf si l’une des parties notifiée à l’autre par voie diplomatique, son intention d’y mettre fin six mois au moins avant la date d’expiration. Le ministre Mahamadou Kassogué a indiqué que ces quatre nouvelles conventions permettent d’actualiser et de renforcer la convention de 1964 entre les deux pays.

Pour lui, cette convention était de portée générale et imprécise. Il a fallu l’éclater en domaines de coopération dans le cadre des nouvelles conventions qui ont été signées. Ainsi, les différents domaines ont été pris pour détailler les axes de coopération. C’est ce qui s’est passé avec ces différents textes, a soutenu le ministre en charge de la Justice.

Le premier texte a été adopté avec 129 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le deuxième par 131 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le troisième et le quatrième avec le même suffrage des membres de la CNT.

Dieudonné DIAMA

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