Marché de commande de cartes biométriques: Le Réseau des associations de lutte contre la corruption porte plainte devant le doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile

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Publié le lundi 13 mai 2024 | Le Sphinx

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Election présidentielle 2013:journée citoyenne de retrait des cartes nina
Vendredi 26 juillet 2013. Bamako. Les Maliens participent au retrait des cartes NINA

Décidemment les différents marchés malodorants de commande de cartes biométriques et cartes AMO sont devenus un véritable serpent de mer. Le Réseau des Associations de lutte contre la corruption (RMLCDF) vient de déposer plainte devant le doyen des juges d’instruction du Pôle national économique et financier avec constitution de partie civile. « Le Sphinx » dans son œuvre de salubrité publique est prêt à accompagner le réseau. Dès la semaine prochaine, l’animal mythique vous détaillera toutes les personnes visées par ladite plainte, avec à la clé des faits sous-tendus par des documents.

Monsieur le Doyen des juges d’instruction du Pôle National Economique et Financier

Objet : Plainte avec constitution de partie civile pour des faits de fractionnement, de blanchiment, de corruption, d’association de malfaiteurs sur les marchés portant sur la base de données état civil malien, les cartes AMO et les cartes dites biométriques sécurisés de 2016 à 2024

Monsieur le juge,

Le Réseau des associations de lutte contre la corruption est né avec le récépissé N°0388/GDB-CAB du 11 juillet 2023, comme en atteste la copie jointe.

Il figure parmi ses objectifs et moyens d’actions de lutte contre la corruption, la recherche des faits de corruption et leur dénonciation citoyenne, dès lors qu’ils sont susceptibles de constituer des infractions, notamment de nature économiques et financières, plus spécifiquement de corruption.

Sa mission de recherche de la bonne Gouvernance et de préservation des biens publics le fonde à porter plainte dès lors qu’atteinte est portée auxdits biens et justifie son intérêt, en saisissant votre juridiction.

Elle a davantage été ravivée par le dernier discours du Président de la Transition, en fin d’année, au cours duquel celui-ci encourageait les citoyens à dénoncer les cas de corruption dont ils auraient connaissance, tout en en promettant un traitement diligent, sans complaisance.

La présente plainte trouve sa source dans la négociation et la passation de différents marchés relatifs à la confection de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie de 2016 à ce jour.

En effet, le 29 avril 2016, le conseil des ministres a adopté le décret N°0253 P-RM portant institution et règlement de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance-maladie.

DOC 1 Décret N°0253 P-RM portant institution et règlement de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie.

Cela fait suite au rapport des services techniques d’une commission mise sur place par le ministre de la sécurité et de la protection civile et celui de la solidarité et des régions du Nord qui a conclu à la faisabilité, au plan technique, dudit couplage, en sa réunion du 8 mars 2016.

DOC 2 Lettre N° 0847/MSPC-SG du 23 mars 2016

Avec le recoupement de différentes sources d’informations, mon client peut maintenant affirmer que le marché avait été provisoirement attribué à la société malienne Cissé Technologie, sur la base de 13.000 F l’unité, par une commission technique comprenant le représentant de la Commission de la CEDEAO, à l’issue d’un appel d’offres ouvert lancé par le ministère de la sécurité et de la protection civile.

DOC 3 Lettre N° 1212-MSPC-DFM du 26 août 2016

OBERTHURE Technologie qui deviendra Idemia qui a acheté le dossier d’appel d’offres n’a finalement soumis aucune offre, pour soumissionner au marché de confection des cartes biométriques, comme pour pouvoir simplement accéder au contenu.

DOC 4 Reçu d’achat du dossier de OBERTHURE Technologie

Il est important de préciser que contrairement à ce que semble indiquer la multiplication des marchés de correction de base de données biométrique, de données NINA et d’impression de cartes biométriques, le marché sus-évoqué imposait à l’attributaire de reprendre complètement l’enrôlement pour constituer une base de données fiable, dans un premier temps, avant de procéder à l’impression des cartes biométriques sécurisées sur une base seine.

L’attribution devenait définitive avec l’acceptation du prix de 6.000F l’unité par l’attributaire provisoire par courrier confidentiel en date du 28 août qui sera porté à la connaissance du ministre des finances par son homologue de la sécurité et de la protection civile, le 30 août.

DOC 5 Lettre N° 0548/MSPC-SG du 30 août 2017

Ledit prix a été d’ailleurs imposée, derechef, par une commission de négociation de prix du Gouvernement, comme par hasard, par le directeur des marchés publics d’alors, Ben Bouillé HAIDARA, qui paradoxalement acceptera de donner son approbation pour l’annulation d’un marché qu’il savait, déjà définitivement attribué.

Les parties avaient auparavant, lors de la réunion interministérielle des 24 et 25 janvier 2017 convenu d’une première remise pour ramener le prix unitaire à 9 .000 F, avant que la DGMP ne bloque, de nouveau, le processus, comme il apparait de la lettre ci-dessus évoquée.

DOC 6 PV de réunion de négociation du 25 janvier 2017

Cet accord faisait suite à la saisine de la primature par l’attributaire provisoire, suite aux multiples blocages déjà enregistrés.

DOC 7 Lettre N° 2017-0526/DG-CT du 26 mai 2017 de Cissé Technologies

A cette suite, le directeur de cabinet de la primature estimait que le marché était définitivement attribué, en le portant sur la fiche de transmission du courrier et ordonnait la continuation du processus de finalisation. Ainsi, le Premier Ministre instruisait la continuation du marché.

Cette appréciation s’appuyait d’ailleurs sur l’avis provoqué de L’AMRDS qui expliquait au Premier Ministre que sa décision N°043/ARMDS du 23 aout 2016, instruisant la poursuite de la procédure de passation dudit marché était exécutoire à la suite du désistement d’instance de la DGMP de son recours infructueux devant la Cour suprême.

DOC 8 Lettre N°425/PM-CAB du Premier Ministre du 10 juin 2017

Cette acceptation devrait donc, en principe, clôturer le processus de négociation puisque le spécimen de la carte proposé répondait en tous points à toutes les exigences techniques de la CEDEAO et du DAO y consécutif, en vue d’assurer la sécurité de niveau 1 et 2.

DOC 9 Courrier N°ECW/REL/010-COMMTCIMF/FM/ac en date du 10 mars 2016 de la Commission de la CEDEAO

Le premier objectif recherché à travers cette carte si importante est la sécurité de la carte qui devait servir de carte d’identité, de carte d’électeur et de carte médicale AMO de façon optionnelle, pour les adhérant de la CANAM et même de carte bancaire parce qu’ayant une sécurisation garantie par des éléments de sécurité de niveau 1 et 2 de la CEDEAO, notamment les données biométriques.

Le couplage était également recherché pour des besoins d’efficience et d’économie, puisque le couplage permettait au pays de ne supporter que le prix d’une seule carte au lieu de deux ou trois, en mutualisant plusieurs éléments (cartes, matériel d’enrôlement, lecteurs.).

Donc, sur les plan sécuritaire et budgétaire, la confection de carte AMO en couplage avec la carte d’identité biométrique sécurisée était plus que bénéfique puisque répondant techniquement aux besoins de sécurité avec l’actualité du terrorisme et la volonté de sécuriser et assainir l’accès aux pièces d’état civil maliens.

Malheureusement, au lieu de réaliser ces objectifs, une association de malfaiteurs semble s’être vite mise en place, dans les faits, ce qui justifie la présente plainte :

Résumé des faits justifiant le fondement l’action contre la corruption

Les faits suivants résumés justifient amplement la présente action.

Dans un premier temps, le Gouvernement a exigé de faire intervenir l’Imprimerie, comme co-traitant alors que le marché avait été attribué au seul candidat malien qui avait tout de même fourni la garanti d’un partenaire de renommée internationale, comme s’en contentait le DAO.

Ensuite, un semblant de négociation pendant une période dilatoire s’est installé, le temps de trouver les subterfuges pour annuler l’attribution après l’échec de tous les recours administratifs et juridictionnels et le saucissonner pour pouvoir multiplier les marchés et profiter des décaissements inopportuns au regard de l’objectif recherché.

Dans un deuxième temps, le prétexte de la nécessité d’une loi pour réaliser le couplage alors même que cela n’est jamais ressorti des analyses techniques des départements impliqués.

Il faut aussi retenir que le matin, le ministre des finances faisait semblant de négocier avec Cissé Technologie et le représentant de l’Imprimerie nationale de France, déplacé pour le besoin, le 29 mars, à 10 heures puisque imposé en qualité de co-traitant en violation du contenu du DAO.

DOC 10 Lettre N°398/MEF-SG DU 28 mars 2017 invitant à la réunion au Ministère de l’économie et des finances

Pendant ce temps, une autre réunion se préparait déjà au ministère de la sécurité, entre les agents des deux ministères dans l’après-midi à 16 h, pour concrétiser le découplage puisque une des recommandations en issues portait sur l’adoption d’une nouvelle loi sur la carte biométrique sécurisée ainsi que le recrutement d’un consultant pour les spécifications techniques de la carte qui avaient déjà définies par la CEDEAO, ce qui confirme que le découplage était déjà réalisé et que les négociations n’étaient que de façade.

Pour tout clore, dans un dernier temps, dans les faits, ils ont procédé au découplage des cartes avant même qu’un texte quelconque ne l’autorise, puisque les prestations liées au marché ont été immédiatement saucissonnées par la CANAM et approuvées par le directeur des marchés publics, Ben M’Bouillé Haïdara, pourtant à la tête de la commission de négociation de prix au bénéfice de deux sociétés nouvellement créées, pour les besoins de la cause, pendant même que les négociations continuaient. Il s’agit des sociétés suivantes dont vous pourrez vérifier les informations :

Solution Informatique Sarl, immatriculé sous le numéro RRCMMA.BKO.2017.B.2100, représentée par Boubacar Diakité et;
Centre Malien pour le Commerce (CEMAC) Sarl immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO-2017.B.3127,représentée par Cheick O. Koné.
Boubacar Diakité et Adama Diakité, Cheick O. Koné ne seraient que des prête-noms liés à des nombreuses sociétés-écrans reliées à l’association de malfaiteurs évoquée plus haut.

Les responsables de la CANAM de l’époque ont ainsi passé ces marchés en procédant à un fractionnement sur les prestations sur lesquelles portait le marché que le ministre décidera d’annuler à des sociétés qui venaient juste d’être créées, apparemment pour les seuls besoins de la cause, pendant que la loi de couplage n’était pas encore abrogée ni modifiée.

Pour l’année 2017

Marché n° 00334/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 438 900 000 FCFA TTC
Marché n° 00335/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 352 458 960 FCFA TTC ;
Marché n° 00336/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres ouvert » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 1 967 490 000 FCFA TTC ;
Marché 00337/DGMP-DSP 2017 passé par « appel d’offres » portant sur la Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de station d’enrôlement) pour un montant de 279 720 706 FCFA TTC ;
Marché n° 00338/DGMP-DSP passé par « appel d’offres » portant sur Fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de pièces d’usure pour le compte de la CANAM), pour un montant de 280 477 826 FCFA TTC (voir documents).
Pour l’année 2018

Marché n°01638/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00335 DGMP/DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de pupitre de mise à jour) pour un montant maximum de 352 458 960 FCFA TTC ;
Marché n°2232/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00334/DGMP-DSP portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés (Fourniture de cartes d’assurés ALD et H pour le compte de la CANAM, pour un montant maximum de 438 900 000 FCFA TTC ;
Marché n° 01640/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n°00336/DGMP-DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant de maximum 1 967 490 000 FCFA TTC ;
Marché n° 01641/DGMP-DSP 2018 passé par reconduction du marché n° 00339/DGMP-DSP 2017 portant fourniture de matériels techniques et de cartes d’assurés pour un montant maximum de 1 995 000 000 FCFA TTC
Marché n° 0865/DGMP-DSP 2021 passé par appel d’offres ouvert conformément aux dispositions de l’article 50 du décret n° 2015-0604-P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des Délégations de Service public portant sur l’acquisition de stations d’enrôlement et de kits d’authentification pour le compte de la CANAM, en lot unique pour un montant de 719 703 039 FCFA TTC.
Ces dix marchés, frôlant la dizaine de milliards ont été attribués, pour les besoins de la cause comme le confirment les numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit mobilier à deux nouvelles sociétés créées la même année, en 2017 :

Solution Informatique Sarl, immatriculé sous le numéro RRCM MA.BKO.2017. B.312700, représentée par Boubacar DIAKITE et ;
Centre Malien pour le Commerce (CEMAC) Sarl immatriculée au RCCM sous le numéro MA.BKO-2017. B.3127, représentée par Cheick O.O. KONE.
Luc Togo et Diaminatou Sangaré, respectivement Directeur Général et Directrice de l’informatique qui représentaient pourtant la CANAM dans la commission de négociation de prix dirigée par le directeur Général des marchés publics d’alors, en l’occurrence Ben M’bouillé Haïdara devraient pourtant savoir ce à quoi ils s’engageaient, en raison du rôle qu’ils ont joué dans la négociation du marché irrégulièrement annulé.

Ce faisant, la CANAM aurait fait dépenser plus de 10 milliards au contribuable malien alors même que leur fournisseur avait promis de leur livrer gratuitement la quantité de carte nécessaires, le temps de la transition, selon les publications du Sphynx.

DOC 11 Sphynx Numéro 886 du 15 novembre 2022

Il vous reviendra que le sujet a justifié une interpellation parlementaire à la session du jeudi 10 mai de l’Assemblée nationale du Mali dont fut l’objet le ministre de la sécurité et de la protection civile, en l’occurrence, le Général Salif TRAORE qui a volontairement donné des fausses informations, en affirmant que Cissé Technologies avait refusé les prix imposés, si l’on s’en tient à l’exposé ci-dessus.

Pourtant, comme l’affirmait le député Oumar MARIKO, ce jour « ce n’est pas Cissé Technologies qui a proposé les 6 000 FCFA mais bien le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Général Salif Traoré dans sa lettre N° 2557 /MSPC-SG du 23 août 2017, à la suite de concertations avec le ministre de l’Economie et des Finances ».

Donc, en dépit de l’acceptation formelle des prix proposés par le Gouvernement lui-même, le ministre de la Sécurité et de la Protection Civile s’est empressé d’annuler le marché, soit, près de 2 mois après l’acceptation formelle du prix proposé par le Gouvernement, sur ordre du premier Ministre Idrissa MAIGA.

DOC 12 Décision Numéro 2017- 780-MSPC-SG du 12 octobre 2017

Il ressort de l’avis de non objection de cette annulation que la raison principale est la demande d’annulation du Premier Ministre, sans en avancer le moindre motif réel, comme si la volonté du Premier Ministre remplaçait la Loi.

DOC 13 Lettre n°02928/DGMP-DSP du 09 octobre 2017

Le prétexte d’absence de base juridique a été invoqué, en l’occurrence, la nécessité d’une loi pour réaliser le couplage alors même que cela n’est jamais ressorti des analyses techniques des départements impliqués.

Concomitamment, avant même la fin des négociations, la CANAM a lancé un appel d’offres parallèle, pour la confection d’autres cartes AMO, comme pour saboter les négociations, certainement une astuce pour découpler et casser le marché, en violation du décret qui réalisait le couplage de la carte d’identité biométrique et de la carte de l’assurance maladie.

Pourtant, la société Cissé Technologie s’engageait à fournir gratuitement les cartes manquantes à la CANAM « (Dans le cas où la distribution des cartes CANAM serait plus rapide, et que le démarrage du projet CÉDÉAO serait décalé.

Ce faisant, les responsables de la CANAM ont fait dépenser près 10 milliards au contribuable malien alors même que son fournisseur avait promis de lui livrer gratuitement 500 000 cartes, en cas de besoin, en sus des 600 000 cartes qu’elle avait encore en stock dans ses locaux.

DOC 14 Lettre de Cissé Technologie adressée à la CANAM

A notre avis, le lancement de divers marchés par la CANAM portant sur le même objet que le marché qui faisait encore l’objet de négociation avec la société CISSE technologies qui a imposé la séparation de la carte d’identité sécurisée, de la carte d’électeur, de la carte AMO, n’est rien d’autre que du fractionnement de marché pourtant interdit par le code des Marchés publics ayant occasionné des pertes énormes pour Trésor Public, en raison du surenchérissement du coût de confection des cartes AMO, des cartes NINA et des cartes dites biométriques sécurisées.

De l’autre côté, Selon les informations relayées, les dépenses de fabrication de la carte NINA, en 2017 auraient coûté à l’Etat autour de 2 (deux) milliards, sans résultat tangible, avec l’approbation par le directeur des marchés publics d’une entente directe, sous le prétexte de l’urgence.

DOC 15 Lettre N° 00660/MEF-DGMP du 08 mars 2017.

Celui-ci s’y était pourtant opposé juste la veille, en proposant un appel d’offres ouvert de 15 jours, à titre exceptionnel.

DOC 16 Lettre N° 00640/MEF-DGMP du 07 mars 2017.

En 2018, de nouvelles cartes d’électeurs, en carton, ont été commandées à 3 milliards, semble-t-il avec le partenaire de Cissé Technologies dont celle-ci assurait la représentation exclusive au Mali.

Quant au marché sur les cartes nationales d’identité dites biométriques, il a été attribué à un autre prestataire, avec des coûts supplémentaires puisqu’ils auraient coûté à l’Etat des dizaines de milliards, avec les résultats que nous connaissons puisqu’il n’a pas permis d’aboutir à la correction des erreurs sur les cartes.

L’autre pan de la plainte porte sur le marché récent de ces cartes biométriques dites sécurisées.

En effet, en dépit des multiples marchés attribués successivement, ces cartes demeurent avec les erreurs que beaucoup de citoyens peuvent confirmer, sans compter que cela a abouti à la prise en otage des données nationales, comme il ressort du communiqué des autorités, en l’occurrence, celui porte-parole du Gouvernement, par laquelle celui-ci a justifié le report des élections prévues pour avril 2024.

Le plus grave, c’est que vous vous rendrez, aisément, compte que ces cartes dites « biométriques sécurisées » ne répondent pas aux normes minimales de sécurité, fixées par la CEDEAO et dont les spécimen et Guide pratique ont été officiellement présentés par la commission le 17 décembre 2015 et remis aux chefs d’Etat et chefs de délégations et dont le respect scrupuleux des spécifications techniques a été ensuite exigé par la CEDEAO, par courrier N°ECW/REL/010-COMMTCIMF/FM/ac en date du 10 mars 2016 dont copie est jointe.

Parmi la vingtaine de mesures de sécurité, dont certaines visibles à l’œil nu, dont l’exigence d’une puce électronique, on constate peu de dispositifs effectifs sur cette carte.

Ces éléments de sécurité obligatoires de Conformité aux spécifications de la CEDEAO/Mali (niveau 1 et 2) de cette carte qui ne sont pas sur la carte dite « biométrique sécurisée » du Mali sont les suivants :

Format ID1,
Matière Polycarbonate (Bruit caractéristique),
Présence d’une impression irisée (Vert/Marron/Vert),
Présence de tous les champs de personnalisation (Recto),
Présence des bords transparents (Recto ou Verso),
Présence d’un hologramme (Recto),
Présence d’effets tactiles (Recto),
Présence d’un MLI (Recto),
Présence d’une image fantôme (Recto),
Présence d’encres UV (Recto),
Présence d’un filigrane aluminium personnalisé (Recto ou Verso),
Présence de micro-lettrage laser (Recto),
Présence d’un OVI (Verso),
Présence d’un module personnalisé (Verso),
Présence de la MRZ (Verso),
Présence d’encres UV (Verso),
Présence d’élément Puce électronique.
Or, le marché annulé après validation du contrat par l’acceptation du prix proposé par le Gouvernement permettait de constituer une base de l’état civil fiable, pour l’ensemble de la population et, en même temps, de mettre les cartes nécessaires à la disposition de la CANAM avec le même budget ou même à un coût moins élevé.

Ces actes d’entrave, certainement délibéré, ce qui leur confère un caractère pénal sont le fait, non seulement de la direction de la CANAM mais auraient également été facilités par d’autres responsables administratifs et politiques qui se sont volontairement associés à ces infractions, au niveau des départements, notamment de la sécurité et de la protection civile et du ministère des finances mais également au niveau de la Primature.

D’ailleurs, le motif fallacieux de l’absence d’acceptation des prix proposés par le Gouvernement a permis de justifier l’institution d’une nouvelle carte biométrique sécurisée et le décaissement de nouveaux milliards puisqu’au cours du Conseil des ministres, tenu le 12 octobre 2022, il a été réchauffé, pour les besoins de la cause de découplage.

Le rapport du ministre de la sécurité ayant introduit l’examen du projet de décret portant institution et règlementation de la carte nationale d’identité biométrique dite sécurisée de la CEDEAO pour la République du Mali affirme effectivement : « malheureusement cette procédure (d’attribution de marché) a été annulée suite au désaccord intervenu entre le ministère de l’Economie et des finances et l’attributaire provisoire sur le prix de cession de la carte… », ce qui est amplement contredit par l’exposé ci-dessus .

Ainsi, pour résumer la responsabilité des personnes qui semblent avoir contribué aux machinations, on peut retenir contre les personnes suivantes :

Abdoulaye Idrissa MAIGA ancien Premier Ministre :

Celui-ci est à l’origine des pertes financières entrainées par le découplage de fait ainsi que les multiples fractionnements, pour avoir ordonné l’annulation du marché de CISSE Technologies, définitivement validé par l’acceptation des prix proposés par le Gouvernement à la société attributaire provisoire, en dépit de l’avis de l’AMRDS qu’il a lui-même sollicité et qui a précisé que l’attribution est définitive.

En effet, par la lettre N°582/PM-CAB du 21 septembre 2017, celui-ci a accepté d’ordonner au Ministre de la sécurité et de la protection civile l’annulation du marché relatif à la carte biométrique couplée à l’AMO, comme l’affirme, très clairement, le Directeur Général des marchés publics, en l’occurrence Boubacar Ben BOUILLE dans sa lettre de non objection N°02928/MEF-DGMP DSP du 09 octobre 2017.

Est-il utile de rappeler que son directeur de cabinet de la primature, sur la base du même avis de l’AMRDS ordonnait la continuation du marché, en estimant qu’il était définitivement attribué, en le portant sur la fiche de transmission du courrier, en date du 13/06/2017.

La question qui demeure reste à savoir si à partir des explications que celui-ci pourra fournir, il était aussi dans la machination ou s’il a été induit en erreur.

Boubacar Ben BOUILLE, ancien directeur des marchés publics :

Dans un premier temps, ce dernier se sera certainement rendu complice de la machination qui semble avoir été minutieusement montée, pour avoir refusé d’assumer son obligation de contrôle que son rôle d’organe de contrôle lui confère, en donnant plutôt l’impression par l’émission d’un avis de non objection pour l’annulation qu’il s’agissait d’une simple formalité, alors qu’il avait suivi de bout en bout la procédure, exercé des recours et sachant pertinemment que l’attribution était devenue définitive, contribuant certainement à induire le Premier Ministre en erreur.

Il ne pouvait d’ailleurs en être autrement puisqu’il ne pouvait, tout de même pas ignorer la validation définitive de l’attribution provisoire pour avoir été requis, pour son avis, à toutes les étapes du processus d’attribution, pour avoir même exercé un recours contentieux devant l’ARMDS et porté ledit contentieux devant les juridictions, avant de se raviser et surtout, pour avoir été de toutes les commissions de négociation depuis le début du processus.

Dans un deuxième temps, celui-ci a autorisé les dépenses de fabrication de la carte NINA, en 2017, sans résultat tangible, par son approbation de la procédure d’entente directe, sous le prétexte de l’urgence, après s’y être opposé la veille, en proposant un appel d’offres ouvert de 15 jours, à titre exceptionnel, comme déjà exposé.

Quant au ministre de la sécurité, Salif TRAORE, celui-ci a joué un rôle actif pour avoir volontairement donné des informations qu’il savait fausses, allant jusqu’à les rendre publiques, au cours de son interpellation en prétextant devant l’Assemblée Nationale que Cissé Technologies avait refusé les prix proposés.

Il a également été acteur des autres marchés passés en liens avec ces prestations et qui ont volontairement occasionné une saignée des finances publiques, pour servir uniquement des intérêts personnels.

Par conséquent, le Réseau soupçonne des faits déguisés de corruption, d’association de malfaiteurs, de délit d’initié et même de blanchiment, favorisés par un fractionnement grossier permettant d’attribuer des marchés à des sociétés nouvellement créées pour capter des « opportunités » et qui a abouti à mettre en insécurité la base de données des maliens occasionnant une impossibilité d’accès à ces données.

Un certain nombre d’agents de la CANAM et du ministère de la sécurité et de la protection civile mais également des responsables et ministres chargés de l’Administration territoriale pourraient également être mêlés à ces infractions.

En effet, après avoir annulé le marché de Cissé Technologie, dans les conditions déjà décrites, les mêmes personnes ont fait recours à d’autres entreprises nationales, en sollicitant directement Imprimerie Nationale, le partenaire malien, en date du 12 janvier 2018 lui proposant de soumissionner directement de s’associer à ces entreprises, sous le prétexte que la CANAM avait le libre choix de ses procédures administratives.

DOC 17 Mail de CEGEDIM expliquant la demande de la CANAM de changer d’intermédiaire

OBERTURE Technologie, devenu Idemia, qui a acheté le dossier d’appel d’offres et n’a finalement pas soumissionné s’est finalement vue, avec l’accompagnement de la société Afritek de Samba BATHILY et de façon surprenante, vu attribuer une quinzaine de milliards par l’Etat, pour simplement corriger l’ancienne base donnée état civil, alors même que le dossier d’appel d’offres annulé englobait la reprise totale de l’enrôlement, pour assurer la disponibilité d’une nouvelle base de données fiable.

Les auteurs pourront vous édifier sur le travail réellement effectué, sur ce marché puisque ces erreurs demeurent encore dans le fichier.

D’ailleurs, à la suite de l’annonce de la prise en otage de ladite base de données par les autorités, une information serait déjà ouverture au sein de votre juridiction, sur les conditions d’attribution de ce marché, au cours de laquelle le ministre de l’époque, Ag Erlaf aurait été interrogé, sin l’on s’en tient aux publications des journaux.

Pourtant la base de données NINA aurait été assainie sur la base du décret N°0253 P-RM portant institution et règlement de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie, sans nécessiter un nouveau marché, d’autant que le cahier de charge du DAO du marché de la carte biométrique, prenait en compte l’obligation d’un nouvel enrôlement permettant d’assainir cette base de données.

Celle-ci aurait également été sécurisée par la construction de l’imprimerie à Bamako sur un site de production qui avait même été déjà identifié.

Malheureusement, certaines autorités, notamment domaniales se sont même permises de morceler le terrain, pour l’attribuer à des proches fonctionnaires qui ont été inculpés par un juge d’instruction de votre juridiction, pour dépossession frauduleuse.

Cette obligation découlait de l’appel d’offres, qui impose à l’attributaire de construire l’imprimerie de production des cartes sur place, au Mali

Selon les révélations du Sphynx, la confection des cartes NINA, dans ce prolongement sera aussi facilement confiée à la société Afritek du même Samba BATHILY pour 1.991.250 F CFA qui serait le neveu de feu le ministre de la solidarité Hamadoun KONATE dont la sœur serait sa mère, même si la tentative d’une rallonge sous la forme d’avenant sur 1, 5 millions de cartes pré-personnalisées n’a pas pu passer.

Auparavant, un avis de manifestation d’intérêt avait été publié dans le journal l’Indépendant, N° 4405 du 25 janvier 2018, pour des offres au plus tard le 25 février 2018.

DOC 18 Extrait parution N°4405 du journal l’Indépendant du 25 janvier 2018

Comme cela était trop flagrant, ladite procédure a été annulée au profit d’un « confidentiel » marché de gré à gré confié l’Imprimerie Nationale, à travers une de ses filiales, pour l’impression de la carte d’électeur papier avec, à l’issu d’un voyage sur Paris, du Premier Ministre Soumeylou B. MAIGA et son ministre de l’époque, Ag Erlaf.

Les besoins de la carte pour les maliens de Côte d’ivoire pouvait servir, pour le Premier Ministre et son chef de cabinet Diaminatou CISSE, à justifier un gré à gré, qui devait profiter à Idemia, en entente directe, en évoquant l’urgence.

A cette suite, le ministre de la sécurité, à travers son DAF a produit une note technique pour justifier l’urgence et le recours à un gré à gré pour la carte biométrique découplée, en l’absence d’un décret ayant découplé la carte.

Le ministre Ag Erlaf pourra lui aussi fournir beaucoup d’explications, pour avoir été un des acteurs principaux de ces tractations.

Les attributaires du marché de la carte sous la Transition

En ce qui concerne la responsabilité de certaines autorités de la Transition, il faut aussi rappeler qu’elles ont contribué à faire adopter un décret pour découpler juridiquement, en reprenant la fausse version du ministre Salif TRAORE qui justifiait l’annulation du marché de Cissé Technologie par l’absence d’accord sur les prix.

De forts soupçons fondés de fraude pèsent sur le marché de la carte biométrique attribué à une société allemande, en l’occurrence, Dermalog, par le biais de SI- Mali (Société informatique) une autre société des DIAKITE déjà évoqués dans cette affaire de cartes.

Vos investigations permettront certainement de situer le niveau de responsabilité des acteurs de la chaine.

En tous les cas, il est incontestable que la carte d’identité biométrique imprimée à coup de milliards n’est pas conforme aux spécifications techniques de la CEDEAO ni même à l’ancien, ni même au nouveau décret instituant la carte biométrique, adopté en conseil des Ministres, faisant expressément référence aux spécifications techniques de la CEDEAO.

Par exemple, cette carte, à vue d’œil ne comporte pas de puce électronique ni les dispositifs de sécurité apparents, exigé par la CEDEAO.

DOC 19 éléments du dispositif de sécurité de la CEDEAO

Ainsi, soit très certainement les spécifications de l’appel d’offres n’ont pas été respectées ou l’appel d’offres a été volontairement biaisé.

Il conviendrait donc de vérifier comment et par quelles procédures le marché a été attribué)

Il revient donc aux attributaires des marchés d’expliquer les circonstances qui justifient cette anomalie conventionnelle, dès lors qu’une réception des cartes a déjà été faite.

Aussi, ma cliente porte plainte afin que vous puissiez tirer au clair les conditions d’attribution des marchés successifs et la validation des prestations non conformes.

Tous les problèmes rencontrés dans la production de cartes sécurisées et de données fiables résultent des malversations et autres mic-macs des certaines autorités anciennes et présentes qui doivent rendre compte des responsabilités qui ont été les leurs.

C’est pour toutes ces raisons que mon client vous saisit, par le présent courrier, tout en vous transmettant les pièces et autres journaux auxquels il a eu accès afin que vous puissiez ouvrir une enquête, aux fins de situer les responsabilités des faits qui ont occasionné au citoyen malien la déperdition de ressources si rares.

C’est pourquoi, Monsieur le juge, le Réseau se voit dans l’obligation de porter plainte entre vos mains, afin de poursuivre les auteurs et acteurs de cette déperdition ainsi que tous autres personnes identifiées comme complices afin qu’ils répondent de leurs actes devant la loi.

Pour le réseau

Son Conseil

BORDEREAU DES PIECES JOINTES

DOC 1 Décret N°0253 P-RM portant institution et règlement de la carte d’identité nationale sécurisée CEDEAO couplée à l’assurance maladie.

DOC 2 Lettre N° 0847/MSPC-SG du 23 mars 2016

DOC 3 Lettre N° 1212-MSPC-DFM du 26 août 2016

DOC 4 Reçu d’achat du dossier de OBERTHURE Technologie

DOC 5 Lettre N° 0548/MSPC-SG du 30 août 2017

DOC 6 PV de réunion de négociation du 25 janvier 2017

DOC 7 Lettre N° 2017-0526/DG-CT du 26 mai 2017 de Cissé Technologies

DOC 8 Lettre N°425/PM-CAB du Premier Ministre du 10 juin 2017

DOC 9 Courrier N°ECW/REL/010-COMMTCIMF/FM/ac en date du 10 mars 2016 de la

Commission de la CEDEAO

DOC 10 Lettre N°398/MEF-SG DU 28 mars 2017 invitant à la réunion au Ministère de l’économie et des finances

DOC 11 Sphynx Numéro 886 du 15 novembre 2022

DOC 12 Décision Numéro 2017- 780-MSPC-SG du 12 octobre 2017

DOC 13 Lettre n°02928/DGMP-DSP du 09 octobre 2017

DOC 14 Lettre N° C Tech

DOC 15 Lettre N° 00660/MEF-DGMP du 08 mars 2017.

DOC 16 Lettre N° 00640/MEF-DGMP du 07 mars 2017.

DOC 17 Mail de CEGEDIM expliquant la demande de la CANAM de changer d’intermédiaire

DOC 18 Extrait parution N°4405 du journal l’Indépendant du 25 janvier 2018

DOC 19 éléments du dispositif de sécurité de la CEDEAO

DOC 20 : Copie récépissé du Réseau

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