Gouvernance : Le CNT autorise le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances

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Publié le vendredi 5 juillet 2024 | L’Essor

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Séance plénière du Conseil National de Transition (CNT)
Bamako, le 20 février 2023. Le Conseil National de Transition (CNT) a tenu une séance plénière de sa session extraordinaire de février 2023; plénière au cours de laquelle 6 projets de loi défendus par le ministre de l`Administration territoriale et de de la Décentralisation, ont été adoptés.

Après l’adoption du projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire et technique signé a Moscou le 25 mars 2003 entre les gouvernements du Mali et de la Fédération de Russie, le dernier acte de cette dernière séance plénière de la session ordinaire d’avril a été l’examen du projet de loi autorisant le gouvernement a prendre certaines mesures par ordonnances.

Ce projet de loi, initié par Ibrahim Ikassa Maïga, ministre de la Refondation de l’État, chargé des Relations avec les Institutions, a été adopté en Conseil des ministres le 20 juin dernier. Le ministre Maïga l’a défendu devant les membres du CNT. à travers ce texte, le gouvernement exige une autorisation ou une habilitation législative afin de pouvoir suspendre les mesures nécessaires à la réalisation de son programme durant l’intersession.

Selon le rapport de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des Institutions de la République, la Constitution du 22 juillet 2023, en son article 121, donne la possibilité au gouvernement de demander au Parlement, l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de la Cour suprême. Elles entrent en vigueur dès leur adoption mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau du Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation.

À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article 121 de la Constitution, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif. En application de cette disposition, ce texte vise à permettre au gouvernement de prendre certaines mesures par ordonnances durant la période comprise entre la clôture de la session ordinaire d’avril et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre prochain.

Les domaines visés par l’habilitation sont la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics, l’organisation de la production pour créer les conditions qui pourraient contribuer à la promotion économique et sociale, les statuts du personnel, les traités et accords internationaux.Ce texte a également été adopté à l’unanimité avec 130 voix pour, 0 contre et 0 abstention. Les autres projets et propositions de loi ont été renvoyés aux prochaines sessions.

19 TEXTES EXAMINÉS- Dans son discours de clôture, le président du CNT a indiqué que 19 projets de loi ont été examinés au cours de cette session. Selon le colonel Malick Diaw, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont fait l’objet de renvoi sur demande du gouvernement ainsi que neuf propositions de loi pour complément d’information. Il dit que les textes adoptés touchent l’ensemble des secteurs de développement de notre pays, principalement les secteurs de la défense et de l’énergie. Malick Diaw a cité, entre autres, les textes autorisant la ratification des conventions sur l’entraide judiciaire en matière pénale, en matière commerciale, sur l’extradition, sur le transfert des personnes condamnées, des textes portant création de la Direction générale des domaines et du cadastre, le projet de loi portant modification de la Loi de finances pour l’exercice 2024 qui a vu le renforcement de l’enveloppe budgétaire du secteur de la défense et de la sécurité et de celui de l’énergie. Mais également plusieurs textes de ratification d’accords de prêt, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord sur la coopération militaire et technique entre le Mali et la Russie.

Le colonel Malick Diaw a également évoqué le débat d’orientation budgétaire que le ministère de l’Économie et des Finances organise chaque année à l’intention des membres du CNT. Il dit que les agendas et programmes institutionnels ne permettent pas l’organisation de la séance d’évaluation du Programme d’actions gouvernementales. Le président de l’organe législatif a salué certaines prouesses de l’Armée malienne dont la neutralisation du chef terroriste Abou Houzeifa, alias « Hugo », responsable de nombreuses atrocités commises contre des populations civiles innocentes et d’attaques contre les forces armées du pays. de l’espace sahélien et des forces étrangères.

Il a exprimé le soutien du CNT au gouvernement suite à sa décision de suspension pour des raisons d’ordre public, des activités des partis politiques et les activités à caractère politique des associations sur toute l’étendue du territoire national. Avant d’indiquer que le lundi 13 mai, le président de la Transition a reçu le rapport final du Dialogue inter-malien pour la paix et la réconciliation, dont les recommandations sont destinées à guider le pays vers la paix et la réconciliation nationale.

Malick Diaw a également salué la création par le président de la Transition d’une commission de rédaction de l’avant-projet de la Charte nationale pour la paix et la réconciliation nationale. Il a souligné le lancement d’une série de constructions de centrales solaires à Sanankoroba, Tiakadougou-dialokoro et Safo par le chef de l’État. Selon lui, la réalisation de ces trois centrales permettra de sortir progressivement de la crise énergétique et de promouvoir le développement socio-économique du pays.

Par ailleurs, le colonel Malik Diaw a souligné la « visite mémorable » du chef de l’État à Sikasso, le samedi 22 juin, au cours de laquelle, plusieurs infrastructures ont été confirmées et le Plan national de réponse à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition lancée. Il a en outre évoqué la visite du président de la Transition au Burkina le 25 juin dernier et la délégation qu’il a lui-même conduite du 25 au 30 mai à Téhéran pour présenter les condoléances du Mali, suite au décès du président de la République islamique d’Iran, Seyed Ebrahim Raïsi.

Dieudonné DIAMA

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