L’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics (ARMDS) était sans secrétaire exécutif. Le secrétaire exécutif sortant confirmé dans ses fonctions, travaille sans aucun acte juridique.
Par principe, la confirmation du secrétaire exécutif sortant à son poste devait avoir un support juridique. Ce qui n’était pas le cas au moment où nous mettions sous presse. Faisant fi de son décret de nomination ou de confirmation, Ba Bamoussa Ouattara a repris service depuis plus d’un mois. Il s’occupe des affaires courantes de l’Autorité de régulation des marchés publics et des délégations de services publics (AMRDS). A ce titre, il bénéficie de son salaire et d’autres avantages liés à sa fonction.
Sans base juridique, notamment un décret de nomination, le secrétaire exécutif de l’ARMDS, son président qui est l’ordonnateur des dépenses s’exposent à des sanctions ou poursuites. Notamment un ordre de recettes peut leur être envoyé. Puisque tous les émoluments payés dans cette circonstance sont considérés comme la perception de l’indu à rembourser. Ils s’exposent en même temps aux contrôles du Pôle national économique et financier, du Bureau du Vérificateur général, de l’Office central de lutte contre l’enrichissement illicite (Oclei), du Contrôle général des services publics et autres.
En plus les différents actes posés par le secrétaire exécutif dans ces conditions peuvent être frappés de nullité. En ce sens que lui-même ne remplit aucune condition légale pour poser ces actes.
Toutefois, le cabinet de la Primature nous avait fait savoir le 14 mai 2024 (cf. Mali Tribune n°492 du 24 mai 2024) que pour régulariser sa situation, des dispositions sont en cours au niveau du secrétariat général du gouvernement. Selon le cabinet du Premier ministre, son décret de nomination, qui doit être signé par le conseil des ministres, est dans le circuit.
Le mandat de l’actuel secrétaire exécutif, en la personne de Ba Moussa Ouattara était expiré depuis 5 ans. Suite à cette expiration, la Primature dont il relève avait demandé au président de l’ARMDS, Alassane Bah, de lancer un appel à candidature par le canal d’un cabinet de recrutement. Ce processus est conforme à l’article 24 du décret n°2008-482/P-RM du 11 août 2008, modifié fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’ARMDS. Pour combler ce vide juridique, un intérimaire avait été nommé.
Mais la procédure de recrutement a été interrompue de manière impromptue au motif que le comité exécutif, l’organe délibérant de l’ARMDS, avait fait une délibération le 20 juillet 2023 portant reconduction dans ses fonctions du mandat de Ba Moussa Ouattara.
L’ARMDS a été instituée dans notre pays à l’instar des autres pays de l’Uémoa par la loi n°08-023 du 23 juillet 2008. Elle est habilitée à plancher sur les différends nés entre les acteurs de la commande publique afin d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
La finalité recherchée est d’accroitre la transparence et l’efficacité. Ses membres sont au nombre de 9 personnes provenant de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile. Le Secrétariat exécutif en est la cheville ouvrière.
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