Né en 1938, Woundioun Sissoko, fonctionnaire à la retraite comparait devant la cour d’Assises le mercredi 3 juillet dernier au compte de sa session spéciale sur les crimes économiques et financiers. Accusé d’avoir frauduleusement mis les terrains de son ex conjointe à son nom, il n’a pas échappé au verdict de la Cour. Pour faux, usage de faux, abus de confiance, dépossession frauduleuse, il écope de 5 années de prison avec sursis plus la restitution du bien.
Les conjoints peuvent-ils encore continuer à se faire confiance aveuglement ?
En tout cas, cette affaire amène à s’interroger sur le sujet. Il s’agit de ce dossier où ce nommé Woundioun Sissoko a voulu faire rouler son ex-femme dans la farine en falsifiant le document des propriétés de cette dernière à son profit.
Ce qu’il faut savoir
Courant 1976 précisément le 1er Novembre, la dame Aminata Nafi N’Diaye, Officier de Police a bénéficié de 2 parcelles, N°47 A et N°48 A dans la Zone du lotissement de Korofina Nord (Zone des Officiers). Ainsi, son époux Woundioun Sissoko a sollicité la lettre d’attribution pour la mise en gage à la Banque de Développement du Mali (BDM) afin d’avoir un prêt, depuis lors, elle n’a plus réclamé ladite lettre jusqu’à leur divorce intervenu courant 1987. L’accusé a, à cette époque, laissé entendre que la lettre est toujours gagée suite à sa convocation chez l’oncle de Dame N’Diaye, feu Boubacar N’Diaye.
Courant 2017, la plaignante est revenue à la charge pour réclamer que le titre de propriété de ses parcelles soit mis à sa disposition. Mais c’était toujours sans suite. Face au refus de l’inculpé de remettre ledit titre, la plaignante a fait déposer une demande au Bureau des Domaines et du Cadastre du District de Bamako par les soins de Me Koumaré, Notaire. Qui, suite à une réquisition en date du 4 Octobre 2017, a répondu comme suit : « Il existe dans le dossier archive :-Une double lettre d’attribution S/N du 6/11/1976 relative à la parcelle N°CC/7 et 8 au nom de Woundioum Sissoko, Energie du Mali ; au verso il est écrit ‘’Gage autorisation N°31/83 du 23/12/1982 Convention N°265-1479, BDM du 11/10/82 Bko 25/04/85 ;
-Une Originale, lettre d’attribution S/N du 1er/11/1976 relative aux parcelles N°47/48A Zone des Officiers du lotissement de Korofina Nord au nom de Mme Sissoko Nafi N’Diaye DSS 3ème Arrondissement : Au bas, il est écrit : Transfert autorisé au nom de son mari Monsieur Woundioum Sissoko le 1er/11/76 : Cession gratuite ».
Ainsi, les investigations menées au niveau des services des Domaines ont permis la découverte d’une lettre antidatée du 14 Juillet 1976 par Woundioum Sissoko avec une fausse signature de Aminata Nafi N’Diaye, autorisant un transfert des dites parcelles à son profit en les transformant en permis d’occuper en date du 18 Décembre 2008 mis sous-main de justice au cours de cette procédure.
Interpellé, Woundioum a nié les faits tout au long de l’information tout en arguant que son épouse de l’époque, la plaignante, lui a fait don des dites parcelles en autorisant le transfert à son nom sans pouvoir produire aucune pièce ni aucun témoignage en appui de ses allégations. Alors que l’on sait qu’en matière immobilière, le don et le transfert ne sauraient se concrétiser sans un écrit dument signé par les parties.
Répondant aux accusations retenues contre lui, à savoir faux, usage de faux, abus de confiance, dépossession frauduleuse, des faits prévus et punis par les articles 282, 102, 104 et 274 du Code Pénal malien, l’octogénaire était face aux juges des Assises le mercredi 3 juillet dernier. Reconnu coupable, il a été condamné à 5 années d’emprisonnement avec sursis et la restitution du bien immobilier à son ancienne épouse.
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