Constitution du 22 juillet 2023/Destitution du Président de la République: une loi organique déterminant ses modalités adoptée

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Publié le mercredi 24 juillet 2024 | aBamako.com

Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi organique déterminant les modalités de la destitution du Président de la République.

Les Assises Nationales de la Refondation ont recommandé l’élaboration d’une nouvelle Constitution afin de prendre en compte les aspirations réelles du peuple relatives, entre autres, à la bonne gouvernance et à la responsabilité des dirigeants face aux citoyens.

C’est ainsi que la Constitution du 22 juillet 2023 dispose en son article 73 : « la responsabilité du Président de la République peut être engagée pour des faits qualifiés de haute trahison. Il peut être destitué par le parlement pour haute trahison. Il y a haute trahison, lorsque le Président de la République viole son serment… ».

Le projet de loi est adopté dans ce cadre. Il détermine la procédure de destitution du Président de la République qui peut être déclenchée lorsque celui-ci pose des actes manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, de même que lorsque l’acte porte atteinte à la dignité de la fonction du Président de la République.

MS

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