La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CANAM) a été alertée sur l'existence de sociétés qui affilient
et enrôlent frauduleusement des personnes non assujetties au régime d'Assurance Maladie. Obliga-
toire (AMO).
Lesdites sociétés délivrent des cartes AMO à des individus qui ne remplissent pas les conditions
requises pour des prestations du régime de l'AMO.
En vue de faire valoir ses droits, la CANAM a porté plainte contre les deux sociétés qui procèdent à ces
pratiques.
Après les différentes auditions, les responsables de la fraude ont été mis sous mandat de dépôt en
attendant leur procès.