Mali : Requête en annulation du décret de dissolution de l’Observatoire : Le délibéré de la cour suprême attendu le 15 août prochain

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Publié le mardi 13 aout 2024 | L’essor

© aBamako.com par S.A
Conférence de presse de l`Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali
Bamako, le 28 juin 2021. L`Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali a organisé à la Maison de la presse une conférence de presse sur le monitoring et l`alerte pour l`effectivité des réformes politiques, institutionnelles et électorales au Mali.

Suite à la requête introduite par l’Association dénommée Observatoire pour les élections et la
bonne gouvernance au Mali, en abrégé «l’Observatoire», auprès de la Section administrative de la
Cour suprême, la haute juridiction a renvoyé son délibéré au 15 août prochain

C’était à la faveur d’une audience de présentation du rapport de la plus haute juridiction de notre pays aux deux parties, tenue au siège de l’institution. Ainsi, après la lecture du rapport suivi par les observations formulées par les avocats de l’Observatoire à l’audience, la Cour a décidé de renvoyer son délibéré au 15 août prochain.

Il faut rappeler que l’Observatoire pour les élections et la bonne gouvernance au Mali a été dissoute par le gouvernement le mercredi 20 décembre dernier.

Le ministre d’État, ministre de l’Administration et de la Décentralisation, le colonel Abdoulaye Maïga a informé le Conseil des ministres de la décision.

Dans le communiqué du ministre d’État, il est reproché un manque de transparence sur les sources de financement des projets exécutés par l’Association «Observatoire» qui ne sont pas connues de l’Administration depuis sa création. Selon lui, «ces agissements sont en violation des dispositions de la Loi du 5 août 2004 relative aux associations et des dispositions des statuts de ladite association».

Le document souligne que l’Observatoire n’a jamais informé le gouverneur du District de Bamako des changements et modifications intervenus en son sein.

Non plus, il «n’a jamais déposé ces rapports d’activités» conformément à l’instruction relative au dispositif commun de coordination, de suivi et de contrôle des activités des Associations, des ONG et des Fondations sur le territoire de la République du Mali.

Toujours selon le communiqué, «le président de cette association s’adonne à des déclarations de nature à troubler l’ordre public, y compris ses pronostics sur le taux de participation au référendum de juin 2023, en violation des prérogatives de l’Autorité indépendante de gestion des élections (Aige)».

Selon Me Mamadou Camara, l’un des conseils de l’Observatoire, dans le cas d’espèce, la loi prévoit clairement un certain nombre d’actes pour lesquels, une association encourt la dissolution notamment l’organisation de manifestations armées, si elle est constituée pour un but contraire à la loi et pouvant porter atteinte à l’ordre public… «Et l’Observatoire n’a commis aucun de ces faits», argumente-il. Alors même qu’elle a été dissoute par le ministre de l’Administration territoriale qui vise cette même loi.

Selon Me Camara, les manquements aux formalités administratives reprochés à son client peuvent être corrigés de diverses manières tel que le retrait de son récépissé, ou l’invitation à se conformer aux dispositions administratives en vigueur. «Sans jamais aboutir à la dissolution qui est une sanction ultime», a-t-il plaidé.

Le président de l’Observatoire Dr Ibrahima Sangho, était présent à l’audience. Il faut rappeler que l’Observatoire a été créé en janvier 2015.

C’est une plate-forme des organisations non gouvernementales (ONG) et des associations de la société civile.

Aboubacar TRAORE

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