Pour s’assurer de la conformité des procédures de création, d’ouverture et d’installation des établissements de santé privés dans le district de Bamako, le bureau du Vérificateur général (BVG) a mené des enquêtes. La mission a constaté des manquements dans la délivrance des licences d’exploitation et l’ouverture des établissements de santé privés procédures administratives et formulé des recommandations.
La présente vérification de conformité a pour objectif de s’assurer de la conformité desdites procédures, au titre des exercices 2020, 2021, 2022 et 2023. Les travaux de vérification ont porté sur la délivrance des licences d’exploitation et l’ouverture des établissements de santé privés.
Cette vérification a mis en exergue l’implication de plusieurs acteurs, relevé des irrégularités importantes et formulé des recommandations.
Les procédures de création, d’ouverture et d’installation des établissements de santé privés impliquent une diversité d’acteurs incluant les exploitants, la direction régionale de la santé du district de Bamako, le médecin-chef de la commune concernée, les ordres professionnels de santé, la direction générale de la santé et de l’hygiène publique, la direction de la pharmacie et du médicament, le ministre chargé de la Santé, le secrétariat général du gouvernement, l’inspection de la santé et les communes du district de Bamako.
Irrégularités administratives
Les conseils nationaux des Ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sage-femmes du Mali n’élaborent pas les projets de licence d’exploitation des établissements de santé privés. Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens accorde son avis favorable à des postulants à la licence d’exploitation d’officines de pharmacie ne disposant pas du personnel requis.
Le ministère chargé de la Santé n’a pas fixé le nombre d’habitants requis pour la création des établissements médicaux et paramédicaux. Il délivre des licences d’exploitation sans requérir l’avis de la Commission technique de vérification des installations de santé privées. Ledit ministère accuse du retard dans le traitement des dossiers de demande de licence d’exploitation et ne respecte pas la procédure de demande d’exploitation d’établissements médicaux ou paramédicaux. Il accorde des licences d’exploitation sans requérir l’attestation de conformité de l’inspecteur en chef de la santé et les accorde aussi à des établissements de santé privés déjà en activité. Le ministère chargé de la Santé et les ordres professionnels de santé n’ont pas pris des dispositions suffisantes contre l’exercice illégal des professions dans le domaine de la santé. Enfin, le ministère chargé de la Santé ne procède pas au contrôle des prix et des tarifs dans les établissements médicaux et paramédicaux.
La mission de vérification a formulé, en conséquence, les recommandations suivantes.
Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins doit élaborer les projets de licence d’exploitation pour les établissements de santé privés relevant de son organisme professionnel conformément à la réglementation en vigueur et lutter contre l’exercice illégal des professions dans le domaine de la santé. Les mêmes recommandations ont été adressées au président du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et à celui du Conseil national de l’Ordre des sage-femmes. Le président du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens doit accorder son avis favorable exclusivement pour les demandes de licence d’exploitation d’officine de pharmacie ayant prévu tout le personnel requis.
Le ministre chargé de la Santé doit fixer par arrêté le nombre d’habitants requis pour la création des établissements médicaux et paramédicaux ; requérir l’avis de la commission technique chargée de la vérification des installations de santé privées avant la délivrance de toute licence ; accélérer le processus de traitement des dossiers de demande de licence d’exploitation ; respecter la procédure de demande d’exploitation des établissements médicaux ou paramédicaux ; requérir l’attestation de conformité de l’inspecteur en chef de la Santé avant toute délivrance de licence d’exploitation d’établissement de santé privé ; interdire l’ouverture des établissements de santé privés avant la délivrance de la licence d’exploitation ; procéder à la fermeture de tous les établissements de santé privés où les exploitants n’exercent pas les professions conformément à la réglementation en vigueur et initier des contrôles des prix et des tarifs au niveau des établissements médicaux et paramédicaux.
L’équipe de vérification n’a pas relevé d’irrégularité financière dans les procédures de création, d’ouverture et d’installation des établissements de santé privés. En effet, la réglementation en vigueur ne prévoit aucun paiement dans la procédure de délivrance de la licence d’exploitation et dans le processus d’ouverture de l’établissement de santé privé.
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