Adoption hier par le CNT du code pénal et du code de procédure pénale : Un collège des libertés et de la détention crée pour "encadrer les mandats de dépôt L’esclavage par ascendance, l’homosexualité, la traite de personnes... pris en compte

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Publié le vendredi 1 novembre 2024 | L’Indépendant

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Conseil National de Transition : deux projets de loi relative au code pénal adoptés à l`unanimité
Le conseil national de Transition a tenu le 31 octobre 2024, dans la salle DjeliBaba SISSOKO du CICB, une séance plénière consacrée à l`examen des projets de loi portant Code pénal et Procédure de Code pénal. Cette séance a été présidée par le Président du CNT, le Général de Corps d’Armée, Malick Diaw.

Le Conseil National de Transition (CNT) en séance plénière a procédé hier jeudi 31 octobre à l’examen et l’adoption des projets du code pénal et du code de procédure pénale. Parmi les innovations majeures figurent la création d’un Collège des libertés et de détention désormais, seul habilité à décerner les mandats de dépôt, d’un juge d’application des peines, la prise en compte de l’esclavage par ascendance, l’homosexualité, la traite de personne.

Longtemps dans le circuit d’adoption, les projets de lois portant Code pénal et Code de procédure pénale ont eu le quitus du Conseil National de Transition (CNT) Si le premier a été adopté à 132 voix pour, un contre et O abstention, le le second a récolté 131 pour un contre et 0 abstention.

Avant de donner son aval, le CNT a apporté près de 200 amendements aux deux projets de textes. Lesquels comportent de nombreuses innovations dont la prise en compte de nouvelles infractions comme l’esclavage par ascendance, la traite de personnes, le trafic illicite de migragrants et surtout le renvoi à la Constitution pour la sanction de haute trahison.

Une autre innovation majeure est la prise en compte du juge des libertés et de la détention, recommandé par les Assises Nationales de la Refondation (ANR) Cette mesure se matérialise par "l’institutionnalisation du collège des libertés et de la détention qui est désormais le seul habilité à décerner les mandats de dépôt Ce qui dessaisit ainsi le juge d’instruction et le Procureur de la République (de façon individuelle) de cette prérogative.

Nous avons ramené le juge de la liberté juge à travers un collège des libertés et de la détention qui va faire en sorte que les mandats de dépôt soient décernés par un collège constitué de trois personnes Cela va faire en sorte que les mandats soient mieux encadrés et que les raisons pour lesquelles ces mandats doivent intervenir puissent être analysée avec beaucoup de froideur a déclaré le ministre de la Justice Mamoudou Kassogué, ayant défendu hier les deux textes devant les membres du CNT.

En plus de cette entité, il faut noter la création d’ un juge de l’application des peines Ce dernier, qui sera nommé par le Conseil supérieur de la magistrature, va, selon le ministre, moduler les peines en fonction du comportement des détenus

Une révolution dans notre droit

D’autres innovations concernent aussi l’introduction du bracelet électronique et la suppression des Cours d’assises Il y a également des dispositions interdisant l’homosexualité. a confirmé à l’issue du vote, le ministre Kassogué précisant que toute personne qui le pratiquera ou en faire l’apologie sera poursuivie et que le Mali n’acceptera pas que ses valeurs soient transformées par d’autres personnes.

Moussa Sayon CAMARA

L’independant

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