Mali : Code pénal et Code de procédure pénale : Des innovations majeures

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Publié le lundi 4 novembre 2024 | L’Essor

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Audience solennelle à la Cour suprême: le Chef de l’Etat préside la Rentrée des Cours et Tribunaux 2023-2024
Ce jeudi 7 décembre 2023, le président de la Transition, le Colonel Assimi GOÏTA, Chef de l’État, a présidé la rentrée des Cours et Tribunaux 2023-2024 à la Cour Suprême, à Banankabougou-Bolé. Cette rentrée a été placée sous le thème: "Justice et citoyenneté dans le Mali nouveau".

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Le Conseil national de Transition (CNT) a adopté, jeudi dernier, ces deux textes majeurs pour la réforme de la justice au Mali. Parmi les nouveautés, on retient notamment la suppression des cours d’assises, la mise en place d’un collège de juges des libertés et de détention en charge des mandats de dépôt, la répression de la haute trahison en référence à la nouvelle Constitution, l’introduction du système de bracelet électronique

Après une vingtaine d’années de pratique, les textes actuellement en vigueur dans notre pays ont soulevé des difficultés tant dans leur architecture que dans leur contenu en raison de l’évolution des enjeux et des défis. La justice malienne était aussi butée à l’efficacité de la politique pénale face aux mutations significatives de la criminalité et à la nécessité de prendre en compte les droits des personnes poursuivies, des témoins, des victimes et des vides juridiques à combler.

Les nouveaux Code pénal et Code de procédure pénale apportent de nombreuses innovations notamment le renvoi à la Constitution pour la sanction de la haute trahison, l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour combler des vides juridiques tels que l’objet de la loi. et celui du principe de la légalité des peines, le principe de la non rétroactivité de la loi pénale et l’application dans le temps et dans l’espace. Autres nouveautés : les mesures relatives à la protection du dénonciateur, la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, les infractions prévues par les actes uniformes de l’Organisation pour l’ harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa).

Il y a également le renforcement des principes directeurs du procès pénal, l’institution du référé liberté qui permet de demander la remise en liberté à tout moment et à toute étape de la procédure, la suppression des cours d’assises au profit des chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance pour ne pas confiner les audiences dans une périodicité pour la célérité dans la distribution de la justice et le désengorgement des maisons d’arrêt, l’instauration au niveau de chaque Cour d’appel d’une chambre des appels criminels pour connaître de l’appel interjeté contre les décisions des champs criminels des tribunaux de grande instance. S’y ajoute la création de trois pôles spécialisés autonomes en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ainsi que de lutte contre la cybercriminalité.

DES INSUFFISANCES ET LACUNES À CORRIGER – Devant les membres du CNT, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, qui a initié ces deux textes, a expliqué qu’en plus de ces innovations, il sera mis en place un collège des libertés et de détention qui va permettre de réduire de manière considérable le nombre de mandats de dépôt. Car l’appréciation faite par trois juges est différente de celle faite par une seule personne qui peut «avoir la gâchette très facile». Il dira que depuis 2001, «nous avons le même Code pénal et le même Code de procédure pénale que nous avons continué à appliquer alors que pendant la même période, la société, nos valeurs et meurs ont évolué de même que la criminalité qui a changé de nature».

Pour Mamoudou Kassogué, le constat est que nos différents textes présentent des insuffisances, lacunes et anachronismes qu’il fallait corriger. En plus, la Garde des Sceaux dira qu’il y avait lieu de prendre en compte de nouvelles situations et de nouveaux comportements qu’il fallait ériger en infractions. S’y ajoute la prise en compte de nos engagements sur le plan régional et international. D’autres innovations que le ministre Kassogué a soulignées présagent sur l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales, la prise en compte de nouvelles infractions pour permettre à la justice malienne d’être plus efficace, notamment, l’esclavage, la traite. des personnes.

AVANCÉE SIGNIFICATIVE- L’adoption de ces deux textes a été accueillie avec enthousiasme surtout chez les défenseurs des droits de l’Homme à l’image de Aguibou Bouaré, président de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) que nous avons contacté. En attendant la version définitive de ces deux instruments juridiques importants dans la vie de la société, singulièrement dans la préservation de l’ordre public et la protection de la dignité humaine, notre interlocuteur dit relever un certain nombre de réformes majeures.

Selon lui, la criminalisation de l’esclavage par ascendance qui était une forte recommandation des défenseurs des droits humains, particulièrement la CNDH, est un acquis et c’est une avancée significative à saluer. «Les ministres Malick Coulibaly et Mamoudou Kassogué se sont remarquablement impliqués pour porter la lutte contre l’esclavage par ascendance. La volonté politique des autorités a joué dans l’avancée de ce dossier et son adoption par le CNT», a souligné Aguibou Bouaré, qui soutient que c’était une grande honte dans notre pays que certains Maliens traitent d’autres d’esclaves.

« D’aucun ne tente de justifier ce fléau par des prétextes et arguments fallacieux alors même que rien ne saurait justifier cette violation grave des droits humains. Ne serait-ce que le qualificatif esclave est inadmissible et à bannir. La criminalisation de la traite des personnes entre dans le même cadre», a-t-il ajouté. Aguibou Bouaré pense aussi que la suppression des cours d’assises permettra de diligenter les procédures criminelles et aux seuls magistrats professionnels de trancher les affaires criminelles en se passant de l’émotion des jurés qui facilitait l’acquittement de certains accusés sur la seule base de l’intime conviction et du résultat des délibérations.

Aussi, le président de la CNDH dira que l’institution du juge de l’application des peines, une autre innovation, permet de renforcer la fonction de réinsertion sociale de la peine, en modulant les peines en fonction du comportement des personnes qui les purgent. . «Certains modes alternatifs à l’emprisonnement tels que le bracelet électronique, les travaux d’intérêt général contribueront à désengorger les prisons», s’est-il réjoui. Par ailleurs, Aguibou Bouaré trouve que d’autres infractions notamment la responsabilité pénale des personnes morales, la fixation des peines pour les infractions prévues par certains textes communautaires (Ohada, Uemoa) sont également à saluer.

Concernant l’institution d’un collège des libertés et des détentions, le premier responsable de la CNDH pense que cette innovation majeure participera au renforcement de la protection de la présomption d’innocence. Il s’agit, selon lui, d’une de ses recommandations phares visant à banaliser moins le décernement des mandats de dépôt. «Il est établi que le décernement quasi-systématique de mandats de dépôt, outre qu’il porte atteinte à la présomption d’innocence, est l’une des causes principales de la surpopulation carcérale», a souligné Aguibou Bouaré.

D’après lui, la prérogative exorbitante de priver une personne de sa liberté se retrouve avant l’application des nouveaux textes entre les mains d’une seule personne, d’un seul juge qui ne se prive pas souvent d’en user voire d ‘en abuser au détriment du principe selon lequel, la liberté est le principe, la détention l’exception. «Cette innovation a pu passer, à notre satisfaction, malgré la résistance de certains juges qui y étaient opposés. La mise en œuvre de bonne foi de cette innovation contribuera sans doute à désengorger les maisons d’arrêt», a le président de la CNDH qui soutient que ces réformes visent à mieux protéger la dignité humaine, les droits humains et à favoriser l’ accès à une justice équitable.

Dieudonné DIAMA

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