Le Code pénal et le Code de procédure pénale adoptés par le CNT : De nouvelles infractions prises en charge telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants…

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Publié le mercredi 6 novembre 2024 | Le Républicain

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Conseil National de Transition : deux projets de loi relative au code pénal adoptés à l`unanimité
Le conseil national de Transition a tenu le 31 octobre 2024, dans la salle DjeliBaba SISSOKO du CICB, une séance plénière consacrée à l`examen des projets de loi portant Code pénal et Procédure de Code pénal. Cette séance a été présidée par le Président du CNT, le Général de Corps d’Armée, Malick Diaw.

Jeudi 31 octobre 2024, le Conseil national de transition (CNT) a adopté les projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale. Le Code pénal a été adopté à hauteur de 132 voix pour, 1 contre, 0 abstention. Tandis que le Code de procédure pénale a été adopté par 131 voix pour, 1 contre, 0 abstention. C’était au cours d’une séance plénière tenue au Centre international de conférences de Bamako (CICB). Ladite séance était présidée par le président du CNT, Malick Diaw, en présence des autres membres du CNT, du ministre de la justice et des droits de l’Homme, garde des sceaux, Mamoudou Kassogué et d’autres personnalités. Les deux textes adoptés par le CNT comportent des innovations dont la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants ; la sanction des contraventions de simple police par une peine d’amende à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement.

Selon la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, de la justice, des droits de l’Homme et des institutions de la République du CNT, présidée par Dr. Souleymane Dé, le code pénal est un outil qui permet de sanctionner les délinquants dans la mesure où il est le siège des infractions et des sanctions à leur appliquer. Ladite commission saisie au fonds pour étudier les deux textes indique que le projet de loi portant Code de procédure pénale comprend 1373 articles sur lesquels 739 sont complètement nouveaux répartis entre 06 livres et 53 titres. La Commission souligne que les projets de code pénal et code procédure pénale comportent de nombreuses innovations dont les principales sont : le renvoi à la constitution pour la sanction de la haute trahison ; l’agrégation des textes épars dans un seul et unique document ; l’introduction de plusieurs dispositions du droit pénal général pour compléter un vide juridique; les mesures relatives à la protection de dénonciateur ; la sanction des contraventions de simple police par une peine d’amende à l’exclusion de toute peine d’emprisonnement ; la prise en charge de nouvelles infractions telles que l’esclavage, la traite des personnes, le trafic illicite de migrants, les infractions prévues par les Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) et de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA). L’ensemble des personnes ressources entendues par la Commission ont salué l’initiative du Gouvernement de prendre ces projets de loi, reconnaissant que leur adoption renforcerait l’arsenal juridique du pays, marquant ainsi une avancée significative vers la modernisation et la professionnalisation du système répressif et de la justice pénale malienne. Les personnes ressources ont souligné les limites objectives du Code pénal et du Code de procédure pénale de 2001, notamment dans la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité, le blanchiment de capitaux, la protection des données personnelles, et autres domaines. « La relecture de ces codes vise à équilibrer plusieurs impératifs en apparence contradictoires mais complémentaires : la sécurisation des personnes et des biens, la célérité et la fiabilité de la justice, et le respect des libertés individuelles et des droits de la défense », révèle le rapporteur de la commission loi du CNT, Me Boubacar N Diallo. Les personnes ressources ont noté que le projet de loi sur le Code de procédure pénale intègre directement les dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023, évitant ainsi toute contradiction ou dérive préjudiciable à la crédibilité de la justice. « La suppression de la Haute Cour de Justice et de la notion de crime ou délit commis par des membres du gouvernement en dehors de l’exercice de leurs fonctions simplifiera la mise en œuvre de ces règles par la Cour suprême », précise la commission. La Commission recommande au Gouvernement de doter le Pôle national économique et financier de moyens (humains, matériels et financiers) pour lui permettre d’accomplir efficacement ses missions ; de rendre accessible le Pôle national économique et financier aux justiciables ; de veiller au respect strict des règles d’éthique et de déontologie ; de supprimer les immunités et privilèges de juridictions dans le domaine économique et financier lorsque l’Etat et les collectivités publiques sont parties civiles pour plus d’efficacité dans la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière ; de respecter les droits de la défense tels que prévus par les textes nationaux et internationaux. Après les débats et l’adoption des amendements, le Code pénal a été adopté à hauteur de 132 voix pour, 1 contre, 0 abstention. Le Code de procédure pénale a été adopté par 131 voix pour, 1 contre, 0 abstention.

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