La présente vérification a pour objet la gestion de la Commune Urbaine de Sikasso (COU-SIK) au titre des exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 (31 mars). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses ainsi que de la conformité des actes des organes délibérant et exécutif de la Commune.
Les travaux de vérification ont porté sur la mobilisation des recettes et leur reversement, l’exécution des dépenses, la gouvernance administrative, l’état civil, les affaires domaniales et foncières et la comptabilité-matières.
Cette vérification a mis en exergue des irrégularités administratives et des irrégularités financières.
Irrégularités administratives :
La mission de vérification a constaté que le Préfet du Cercle de Sikasso ne veille pas à la tenue régulière des registres d’état civil de la COU-SIK. En effet, à l’issue de l’inspection systématique de la COU-SIK de 2024, le Préfet de Sikasso n’a fait aucune recommandation concernant la tenue régulière des registres d’état civil quand bien même des anomalies ont été relevées à la clôture des registres d’état civil des exercices 2021, 2022 et 2023
La société Energie du Mali (EDM-SA) ne s’acquitte pas de ses engagements dans le cadre de la convention de gestion des installations d’éclairage public de la COU- SIK. Contrairement aux dispositions de la convention de gestion des installations d’éclairage public, signée le 3 avril 2002, EDM-SA ne transmet ni mensuellement ni annuellement la situation de facturation de l’éclairage public, les encaissements de redevance obtenus et les charges de maintenance et de dépannage à la COU-SIK.
Le Receveur-percepteur de Sikasso ne produit pas d’états financiers. En effet, il établit la balance générale, les bordereaux sommaires des dépenses et les états comparatifs des recettes sans les états financiers de fin d’année.
La COU-SIK ne sollicite pas l’avis des commissions de travail sur les affaires intéressant la vie de la collectivité. Ainsi, sur les 11 commissions de travail, seules cinq (5) ont produit des rapports pour aider le Conseil Communal dans la prise de décisions sur les questions intéressant la vie de la Commune.
La COU-SIK ne respecte pas l’organigramme adopté par le Conseil Communal. En effet, l’analyse de la structure organisationnelle en place à la COU-SIK fait ressortir l’absence du service information et communication et de toutes les divisions qui le composent à savoir la division protocole, la division accueil et orientation et la division communication.
La COU-SIK ne procède pas à la tenue correcte des registres d’état civil. L’officier de l’état civil ne procède pas à l’établissement de la table alphabétique des déclarations de naissance et de décès enregistrées dans les cahiers de déclaration d’état civil dans le délai de trois (3) mois.
La COU-SIK ne s’assure pas du respect du plafond de l’encaisse de la Régie de recettes. En effet, il ressort de l’arrêté de caisse de Régie de recettes de la COU-SIK, effectuée par l’équipe de vérification, une encaisse de 21 282 360 FCFA.
Le Maire de la COU-SIK et le Receveur-percepteur de Sikasso ne contrôlent pas la Régie d’avances. Ils n’ont pu mettre à la disposition de l’équipe de vérification la preuve attestant le contrôle effectué sur la régie d’avances durant la période sous revue.
La COU-SIK ne tient pas régulièrement le registre des permis d’occuper, de construire et de transfert. De plus, il ne tient pas de registre pour le traitement des demandes de transfert et de duplicata des documents fonciers
La COU-SIK ne transmet pas les volets et les déclarations de naissance au Préfet du Cercle de Sikasso. En effet, il ressort de l’examen des registres de déclaration et d’actes d’état civil que, durant la période sous revue, la COU-SIK n’a pas transmis les volets destinés, respectivement au Représentant de l’Etat et au Greffe du Tribunal de Sikasso.
Le Maire de la COU-SIK et le Directeur de l’Académie d’Enseignement de Sikasso ont pris en charge les salaires des enseignants en situation administrative irrégulière. En effet, il ressort des travaux de rapprochement entre le fichier de paie et le fichier du tableau de bord des écoles un écart de 67 enseignants payés par la COU-SIK. Sur les 67 enseignants, les actes d’affectation à la COU-SIK de 55 agents n’ont pas été fournis à l’équipe de vérification et 12 enseignants sont affectés en dehors de ladite commune.
Les Régisseurs de Recettes et d’Avances de la COU-SIK n’ont pas accompli des formalités requises pour l’exercice de leurs fonctions. L’attestation de prestation de serment manque au dossier du Régisseur de recettes et au procès-verbal d’installation de l’intéressé.
Le Régisseur d’avances ne procède pas à l’enregistrement exhaustif des opérations. En effet, les opérations comptables, notamment les écritures d’approvisionnement et les opérations d’achat ne sont pas enregistrées dans le livre journal.
Le Régisseur de recettes ne respecte pas les délais de reversement des encaisses au Receveur-percepteur de Sikasso. Durant la période sous revue, les retards de reversement sont de six (6) à 145 jours pour un montant total de 86 714 025 FCFA.
La COU-SIK ne tient pas une comptabilité-matières régulière. En effet, l’état récapitulatif trimestriel n’est pas tenu. Ainsi, à la place de ce document, le Comptable-matières de la COU-SIK tient semestriellement un état récapitulatif. De plus, le Comptable-matières de la COU-SIK ne procède pas régulièrement à la certification des factures des acquisitions faites sur la Régie d’avances.
Au regard de toutes ces constatations, la mission de vérification a recommandé au Préfet du Cercle de Sikasso de procéder régulièrement au contrôle des registres d’état civil de la COU-SIK.
Au Directeur Général de l’EDM-SA de respecter ses engagements dans le cadre de la convention de gestion des installations d’éclairage public conclue avec la COU-SIK.
Au Receveur percepteur de Sikasso de produire les états financiers et de procéder au contrôle de la Régie d’avances conformément à la réglementation en vigueur.
Au Maire de la COU-SIK de solliciter l’avis de toutes les Commissions de travail sur les affaires intéressant la vie de la Collectivité ; procéder au suivi de la convention de gestion des installations d’éclairage public ; respecter l’organigramme adopté par le Conseil Communal ; procéder à la tenue correcte des registres d’état civil ; fixer le plafond d’encaisse de la régie de recettes conformément à la réglementation en vigueur ; procéder au contrôle de la Régie d’avances conformément à la réglementation en vigueur ; veiller à la tenue régulière des registres des permis d’occuper, construire et de transfert ; transmettre les volets d’actes et de déclarations de naissance au Préfet du Cercle de Sikasso ; procéder à la régularisation des enseignants en situation irrégulière et veiller à la tenue régulière de la comptabilité-matières.
A l’Agent chargé des affaires domaniales et foncières de la COU-SIK, il a été demandé de tenir régulièrement les registres des permis d’occuper, de construire et de transfert.
Au Régisseur d’avances de la COU-SIK de procéder à l’enregistrement exhaustif des opérations de la Régie d’avances.
Au Régisseur de recettes de la COU-SIK de respecter les délais de reversement des encaisses au Receveur percepteur.
Enfin, il a été recommandé au Comptable-matières de tenir une comptabilité-matières régulière conformément à la réglementation en vigueur.
Irrégularités financières
La vérification a également relevé des irrégularités financières d’un montant total de 48 908 005 FCFA. Elles sont relatives à la violation de la procédure de mise en concurrence lors de la passation des marchés ; aux pénalités de retard pour un montant de 3 233 040 FCFA ; à la réception d’un marché partiellement exécuté pour un montant de 9 101 340 FCFA ; au fractionnement de marchés et à la non-justification des fonds mis à la disposition des Comités de Gestion Scolaire pour un montant de 36 573 625 FCFA.
Les faits relevés dans le rapport de vérification et qui sont susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale et à la législation budgétaire et financière concernant ces irrégularités financières ont été dénoncés au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême.
Lien : Vérification financière : Gestion de la Commune Urbaine de SIKASSO – BVG Web Site
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