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Séance Plénière : la loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême adoptée
Publié le dimanche 15 decembre 2024  |  L’Informateur
Conseil
© Autre presse par DR
Conseil National de Transition : deux projets de loi relative au code pénal adoptés à l`unanimité
Le conseil national de Transition a tenu le 31 octobre 2024, dans la salle DjeliBaba SISSOKO du CICB, une séance plénière consacrée à l`examen des projets de loi portant Code pénal et Procédure de Code pénal. Cette séance a été présidée par le Président du CNT, le Général de Corps d’Armée, Malick Diaw.
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Le jeudi 5 décembre 2024, le Conseil National de Transition a tenu une séance plénière de la session d’octobre 2024. Cette plénière s’est déroulée dans la salle Djeli Baba SISSOKO du CICB, elle était présidée par l’Institution l’Honorable, Général Malick DIAW.

Au titre de délibération, la séance a examiné le projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation, les règles de fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême.

Ce projet de loi organique initié par le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Grade des Sceaux, a été adopté par le Conseil des Ministres en sa séance du 24 juillet 2024.

La présente loi organique vise à créer une nouvelle architecture pour la Cour Suprême en prenant en
compte les innovations évoquées plus haut. Elle permet de doter notre pays d’une loi organique
moderne qui concilie l’indépendance et la redevabilité des Magistrats de la Cour Suprême.

Elle corrige également les insuffisances de la loi organique en vigueur sur la Cour Suprême et apporte
de nombreuses innovations.

En termes d’innovation, il y a lieu de mentionner entre autres :

• Le renforcement de l’autonomisation budgétaire de la Cour Suprême ;

• Le renforcement de l’indépendance de la carrière

;

• La prise en compte effective de l’unicité du corps de Magistrat, notamment en matière de nomination
des présidents et vice-présidents de la Cour Suprême et pour les intérims.

Pour une bonne application de la loi organique fixant les attributions, les règles de fonctionnement
ainsi que la procédure suivie devant la Cour Suprême, la commission recommande au Gouvernement de :

 Renforcer la formation

des magistrats et des avocats pour assurer une application efficace de ces nouvelles dispositions ;
 Adopter les mécanismes de contrôle stricts pour éviter les tout en préservant l’indépendance des
magistrats.

Ledit projet a été adopté par la majorité absolue par les membres présents soit 129 pour, 00 contre et 00
abstention.
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